Les dons manuels sont bien pratiques pour aider ses enfants ou petits-enfants, pour gratifier un proche et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, pour pr\u00e9parer sa succession. Nul besoin d’un notaire. Il suffit de remettre des liquidit\u00e9s, de la main \u00e0 la main, ou de faire un virement ou un ch\u00e8que \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9. Et ensuite de remplir le formulaire et de l’envoyer aux imp\u00f4ts. Mais une nouvelle formalit\u00e9 va bient\u00f4t \u00eatre obligatoire d’ici quelques semaines et va compliquer la proc\u00e9dure, notamment quand le donateur est un senior ou un retrait\u00e9 peu au fait des subtilit\u00e9s num\u00e9riques.<\/p>\n
Rappelons au pr\u00e9alable que les dons manuels doivent \u00eatre obligatoirement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’administration fiscale par le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Certes, cette obligation n’est pas toujours respect\u00e9e. Mais l’absence de d\u00e9claration comporte deux inconv\u00e9nients majeurs.<\/p>\n
En cas de contr\u00f4le fiscal, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra justifier l’origine des fonds qu’il a re\u00e7u sur son compte bancaire. Notamment, par exemple s’il les utilise pour acheter un bien immobilier ou pour souscrire une contrat d’assurance-vie pour placer son \u00e9pargne. Et dans ce cas, l’administration pourra lui imposer une p\u00e9nalit\u00e9 fiscale pour non-d\u00e9claration.\u00a0<\/p>\n
Ensuite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la donation ne pourra pas profiter d’un nouvel abattement apr\u00e8s 15\u00a0ans. Exemple\u00a0: M. Martin donne 100\u00a0000\u00a0\u00e0 son fils, qui ne paiera donc aucuns droits compte tenu de l’abattement en ligne directe. Quinze ans apr\u00e8s, il peut renouveler l’op\u00e9ration en b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 nouveau de l’abattement. Par d\u00e9finition, si le premier don n’est pas d\u00e9clar\u00e9, le d\u00e9lai de quinze ne peut pas \u00ab\u00a0d\u00e9marrer\u00a0\u00bb…<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les formalit\u00e9s \u00e9taient \u00e0 la port\u00e9e de l’immense majorit\u00e9 des contribuables. Il suffit de remplir le formulaire papier cerfa 2735, et de l’envoyer aux imp\u00f4ts, accompagn\u00e9 du r\u00e8glement \u00e9ventuel des droits de donation. Rien de plus simple. Mais \u00e0 compter du 1er janvier 2026, d’apr\u00e8s le d\u00e9cret 2025-1082\u00a0du 17\u00a0novembre 2025, cette formalit\u00e9 devra obligatoirement \u00eatre accomplie en ligne, sur son espace personnel impots.gouv. Et les \u00e9ventuels droits de donation devront obligatoirement \u00eatre acquitt\u00e9s par t\u00e9l\u00e9paiement.<\/p>\n
Ce recueil en ligne devrait faciliter le travail des algorithmes aujourd’hui largement utilis\u00e9s par l’administration fiscale pour d\u00e9tecter la fraude, mais aussi les erreurs ou les oublis. Et ainsi engendrer un contr\u00f4le accru des diff\u00e9rentes op\u00e9rations de transmission r\u00e9alis\u00e9es par les contribuables.<\/p>\n
Des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir pour les personnes peu habitu\u00e9es aux d\u00e9marches en ligne. L’administration a toutefois pr\u00e9vu deux exceptions \u00e0 cette obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9paiement\u00a0: quand la r\u00e9sidence principale n’est pas \u00e9quip\u00e9 d’un acc\u00e8s \u00e0 internet ou quand les int\u00e9ress\u00e9s \u00ab\u00a0indiquent \u00e0 l’administration ne pas \u00eatre en mesure de souscrire par voie \u00e9lectronique les d\u00e9clarations\u00a0\u00bb…\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les dons manuels sont bien pratiques pour aider ses enfants ou petits-enfants, pour gratifier un proche et, plus…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":559018,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[58292,35,67621,51761,33,34,51763,1011,27,58293,51767],"class_list":{"0":"post-559017","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-economie","8":"tag-actualite-juridique-et-financiere","9":"tag-business","10":"tag-cms-droit-finances-5797","11":"tag-controller-content","12":"tag-economie","13":"tag-economy","14":"tag-format-papier","15":"tag-fr","16":"tag-france","17":"tag-les-histoires-de-droit-finances","18":"tag-parallaxeinfeed"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115613773609857898","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/559017","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=559017"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/559017\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/559018"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=559017"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=559017"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=559017"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}