Les 17 et 18 novembre 2025, la cour administrative d\u2019appel et le tribunal administratif de Marseille ont accueilli le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, Didier-Roland Tabuteau, dans le cadre de ses rencontres mensuelles en juridictions administratives. L\u2019occasion de d\u00e9couvrir l\u2019activit\u00e9 des deux juridictions administratives de la cit\u00e9 phoc\u00e9enne, et notamment quelques affaires marquantes qu\u2019elles ont jug\u00e9es r\u00e9cemment.<\/p>\n
Le tribunal <\/strong>administratif de Marseille <\/strong><\/p>\n Le tribunal administratif de Marseille, pr\u00e9sid\u00e9 par Thierry Trottier, a jug\u00e9 12 838 affaires entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, dont 2 717\u00a0r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dans un d\u00e9lai moyen de 11\u00a0mois et 3 jours.<\/p>\n Il a r\u00e9cemment jug\u00e9 de nombreuses affaires, concernant notamment la fermeture de la mosqu\u00e9e des Bleuets \u00e0 Marseille, les locations meubl\u00e9es de courte dur\u00e9e \u00e0 Marseille, l\u2019exclusion du FC Martigues des comp\u00e9titions nationales de football, l\u2019indemnisation d\u2019une ancienne victime du service du travail obligatoire pendant la Seconde Guerre mondiale, la subvention de la ville de Marseille \u00e0 l\u2019association SOS M\u00e9diterran\u00e9e, la pollution de l\u2019usine Legr\u00e9-Mante de Marseille ou encore la reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique de la ligne nouvelle Provence C\u00f4te d\u2019Azur.<\/p>\n La cour adminis<\/strong>trative d\u2019appel de Marseille<\/strong><\/p>\n Juge d\u2019appel des affaires en provenance des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon, la cour administrative d\u2019appel de Marseille est pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Christophe Duchon-Doris. Entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, elle a jug\u00e9 3 230 affaires dont 1 530 affaires de moins d\u2019un an, dans un d\u00e9lai moyen de 10 mois et 4 jours.<\/p>\n En 2024 et 2025, elle a jug\u00e9 plusieurs affaires embl\u00e9matiques, concernant notamment La fermeture d\u00e9finitive du coll\u00e8ge Avicenne \u00e0 Nice, la fermeture d\u2019un commerce aux Pennes-Mirabeau, la faute d\u2019une praticienne hospitali\u00e8re du centre hospitalier de La Ciotat, les demandes d\u2019indemnisation des victimes d\u2019essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais dans le Sahara et dans le Pacifique, le plan local d\u2019urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, la remise en \u00e9tat d\u2019un domaine maritime \u00e0 Sanary-sur-Mer, les pr\u00e9l\u00e8vements de t\u00e9tras-lyre et de perdrix bartavelle ou encore l\u2019extension de l\u2019a\u00e9roport de Nice.<\/p>\n Retour sur six affaires embl\u00e9matiques jug\u00e9es par les deux juridictions administratives marseillaises\u2026<\/p>\n La fermeture d\u00e9finitive du coll\u00e8ge Avicenne \u00e0 Nice jug\u00e9e disproportionn\u00e9e<\/strong><\/p>\n Saisi par les responsables du coll\u00e8ge priv\u00e9 hors contrat \u00e0 Nice, la cour administrative d\u2019appel de Marseille a annul\u00e9 en octobre 2025 la d\u00e9cision du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes de fermer d\u00e9finitivement l\u2019\u00e9tablissement. Le pr\u00e9fet reprochait au coll\u00e8ge de ne pas avoir transmis tous les documents financiers exig\u00e9s par la loi sur le respect des principes de la R\u00e9publique. Le juge a reconnu que les pi\u00e8ces fournies comportaient certaines lacunes, mais a estim\u00e9 que la fermeture d\u00e9finitive \u00e9tait une sanction disproportionn\u00e9e au regard de la faible gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s. La cour a soulign\u00e9 que le pr\u00e9fet pouvait se limiter \u00e0 une mesure de fermeture temporaire.<\/p>\n D\u00e9cision de la cour administrative d\u2019appel de Marseille n\u00b024MA02299<\/a> du 10 octobre 2025<\/p>\n Faute d\u2019une praticienne hospitali\u00e8re\u00a0: une poursuite disciplinaire doit \u00eatre engag\u00e9e<\/strong><\/p>\n Saisie par une patiente du centre hospitalier de La Ciotat, la cour administrative d\u2019appel de Marseille a ordonn\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de l\u2019ordre des m\u00e9decins de poursuivre une gyn\u00e9cologue-obst\u00e9tricienne devant la chambre disciplinaire. Le juge a relev\u00e9 que cette praticienne avait r\u00e9alis\u00e9 une ligature des trompes de Fallope \u00e0 vis\u00e9e contraceptive sans recueillir le consentement \u00e9crit de la patiente, pourtant connue pour sa fragilit\u00e9 psychologique, et sans respecter le d\u00e9lai de r\u00e9flexion obligatoire, ce qui constitue des manquements aux obligations d\u00e9ontologiques des m\u00e9decins.<\/p>\n D\u00e9cision de la cour administrative d\u2019appel de Marseille\u00a0n\u00b0 24MA02601<\/a> du 25 juin 2025<\/p>\n Football\u00a0: le FC Martigues\u00a0exclu des comp\u00e9titions nationales<\/strong><\/p>\n Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 en octobre 2025 le recours du Football Club de Martigues qui demandait la suspension de la d\u00e9cision de l\u2019instance d\u2019appel de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF) ayant valid\u00e9 sa rel\u00e9gation en championnat r\u00e9gional. Le juge a relev\u00e9 que la saison de championnat avait d\u00e9but\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4t du recours, rendant la d\u00e9cision d\u2019exclusion enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e et le recours sans objet.<\/p>\n D\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal administratif de Marseille n\u00b0\u00a02511875<\/a> du 6 octobre 2025 <\/p>\n Pollution de l\u2019usine Legr\u00e9-Mante de Marseille\u00a0: l\u2019\u00c9tat doit agir<\/strong><\/p>\n Saisi par 55 requ\u00e9rants, le tribunal administratif de Marseille a jug\u00e9 en d\u00e9cembre 2024 que l\u2019\u00c9tat avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en n\u2019agissant pas suffisamment pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution de l\u2019ancien site industriel de Legr\u00e9-Mante et des d\u00e9p\u00f4ts industriels du littoral Sud de Marseille. Le tribunal a ordonn\u00e9 au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne de prendre, dans un d\u00e9lai de dix mois, les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9pollution du site de l\u2019ancienne usine de Legr\u00e9-Mante ainsi que les mesures pour les faire respecter, et d\u2019ici au 30 juin 2028 au plus tard, toutes les mesures utiles pour d\u00e9polluer et s\u00e9curiser les sites pollu\u00e9s situ\u00e9s entre Mont Rose et Callelongue.<\/p>\n D\u00e9cisions du tribunal administratif de Marseille nos 2203504<\/a> et 2203506<\/a> du 16 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n Les pr\u00e9l\u00e8vements de t\u00e9tras-lyre et de perdrix bartavelle jug\u00e9s ill\u00e9gaux<\/strong><\/p>\n Saisie par des associations, la cour administrative d\u2019appel de Marseille a jug\u00e9 que les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement des t\u00e9tras-lyres et des perdrix bartavelle pour la saison 2023-2024 \u00e9taient ill\u00e9gales. Le juge a rappel\u00e9 que la chasse de ces esp\u00e8ces ne pouvait \u00eatre autoris\u00e9e que si elle respectait une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des populations et ne compromettait pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de r\u00e9partition, en l\u2019occurrence les Alpes. La cour a ainsi confirm\u00e9 en septembre 2025, l\u2019annulation d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e par le tribunal administratif de Marseille, estimant que les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s \u00e9taient de nature \u00e0 compromettre la conservation des deux esp\u00e8ces.<\/p>\n