{"id":565580,"date":"2025-11-29T00:32:18","date_gmt":"2025-11-29T00:32:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/565580\/"},"modified":"2025-11-29T00:32:18","modified_gmt":"2025-11-29T00:32:18","slug":"ce-que-changent-les-nouveaux-arrets-de-la-cour-de-cassation-notamment-pour-nice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/565580\/","title":{"rendered":"ce que changent les nouveaux arr\u00eats de la Cour de cassation, notamment pour Nice"},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation a\u00a0rendu vendredi plusieurs arr\u00eats tr\u00e8s attendus pr\u00e9cisant qui peut obtenir le statut de \u00ab\u00a0victimes d\u2019actes de terrorisme\u00a0\u00bb, une d\u00e9finition d\u00e9sormais affin\u00e9e qui vaudra aussi bien pour les cours d\u2019assises jugeant les attentats que pour les demandes d\u2019indemnisation.<\/strong><\/p>\n

Cette clarification juridique rev\u00eat un enjeu financier majeur dans le cadre des attentats de masse qu\u2019a connus la France en 2015 et 2016, alors que pr\u00e8s de 1.500 parties civiles avaient \u00e9t\u00e9 admises lors du proc\u00e8s de l\u2019attentat de\u00a0Nice.<\/p>\n

La plus haute juridiction fran\u00e7aise avait \u00e9tudi\u00e9 le 10 octobre, en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sa formation la plus solennelle r\u00e9unie pour trancher des questions importantes de jurisprudence, trois pourvois d\u00e9pos\u00e9s par des parties civiles des attentats du Bataclan et de la promenade des Anglais.<\/p>\n

Bien que ces personnes aient \u00e9t\u00e9 reconnues comme victimes par les cours d\u2019assises ayant jug\u00e9 ces affaires, leurs requ\u00eates d\u2019indemnisation aupr\u00e8s du Fonds de garantie des victimes d\u2019actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le juge civil, qui appliquait des crit\u00e8res plus stricts.<\/p>\n

Attentats de Nice et du Bataclan\u00a0: la Cour de cassation pr\u00e9cise la notion de victime pour l\u2019indemnisation<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision rendue vendredi, la Cour de cassation confirme l\u2019autonomie du dispositif d\u2019indemnisation des victimes d\u2019attentats, mais \u00ab\u00a0tend \u00e0\u00a0uniformiser les crit\u00e8res appliqu\u00e9s par le juge civil et le juge p\u00e9nal pour reconna\u00eetre \u00e0\u00a0une personne la qualit\u00e9 de victime d\u2019un acte de terrorisme\u00a0\u00bb, explique-t-elle dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n

Est ainsi qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0victime d\u2019un acte de terrorisme\u00a0\u00bb toute personne \u00ab\u00a0qui a\u00a0\u00e9t\u00e9 directement expos\u00e9e \u00e0\u00a0un p\u00e9ril objectif de mort ou d\u2019atteinte corporelle\u00a0\u00bb ou qui, se trouvant \u00e0\u00a0proximit\u00e9, \u00ab\u00a0a pu l\u00e9gitimement se croire expos\u00e9e \u00e0\u00a0ce p\u00e9ril\u00a0\u00bb au moment des\u00a0faits.<\/p>\n

\u00c0 partir de ces crit\u00e8res, la Cour de cassation a\u00a0rejet\u00e9 les pourvois de deux familles qui se trouvaient \u00e0\u00a0proximit\u00e9 mais non au c\u0153ur de l\u2019attentat du 14 juillet 2016 \u00e0\u00a0Nice, lorsqu\u2019un Tunisien avait lanc\u00e9 un camion sur la foule rassembl\u00e9e sur la promenade des Anglais, causant 86 morts et des centaines de bless\u00e9s.<\/p>\n

Situ\u00e9s \u00e0\u00a0environ deux cents m\u00e8tres au del\u00e0 de l\u2019endroit o\u00f9 le v\u00e9hicule avait finalement \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 par une panne m\u00e9canique, ces requ\u00e9rants \u00ab\u00a0n\u2019ont pu voir celui-ci passer \u00e0\u00a0c\u00f4t\u00e9 d\u2019eux\u00a0\u00bb et leurs pr\u00e9judices \u00ab\u00a0r\u00e9sultent d\u2019un mouvement de foule li\u00e9 \u00e0\u00a0la panique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, une habitante du Bataclan a\u00a0obtenu la cassation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris qui avait rejet\u00e9 sa demande d\u2019indemnisation, son immeuble situ\u00e9 en face de la salle de concert ayant \u00e9t\u00e9 pris pour cible par les tirs des jihadistes le 13 novembre 2015, au cours desquels un occupant du premier \u00e9tage avait \u00e9t\u00e9\u00a0tu\u00e9.<\/p>\n

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R\u00e9sidant au deuxi\u00e8me \u00e9tage, la demandeuse avait observ\u00e9 une partie de l\u2019attaque depuis ses fen\u00eatres, sans \u00eatre atteinte par des balles apr\u00e8s avoir \u00e9teint les lumi\u00e8res et s\u2019\u00eatre r\u00e9fugi\u00e9e dans un placard.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019elle ne doit peut \u00eatre sa survie qu\u2019\u00e0 ces r\u00e9flexes, la Cour de cassation estime que cette voisine a\u00a0\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0directement expos\u00e9e \u00e0\u00a0un p\u00e9ril objectif de mort ou d\u2019atteinte corporelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n