C\u2019est un texte que la Place attend avec impatience: Bruxelles d\u00e9voile son projet destin\u00e9 \u00e0 transformer l\u2019architecture de la supervision des march\u00e9s financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne. Au c\u0153ur du dispositif: un transfert de pouvoirs majeur vers l\u2019Esma, l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers bas\u00e9e \u00e0 Paris, qui superviserait d\u00e9sormais directement les acteurs importants du continent. Un principe de centralisation que combat le ministre des Finances,\u00a0\u00a0(CSV), partisan d\u2019un syst\u00e8me de supervision d\u00e9centralis\u00e9.<\/p>\n
Semaine de s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Avec comme temps forts des s\u00e9ances publiques programm\u00e9es: les questions des d\u00e9put\u00e9s au gouvernement, les grands projets d\u2019infrastructure, une heure d\u2019actualit\u00e9 concernant les r\u00e9sultats de la COP30, une heure d\u2019actualit\u00e9 au sujet de la lib\u00e9ralisation, la privatisation et la commercialisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. En parall\u00e8le, le travail parlementaire en Commission se poursuit. Les d\u00e9put\u00e9s travailleront sur le plan national de lutte contre le racisme, l\u2019introduction d\u2019une classe d\u2019imp\u00f4t unique et la position du gouvernement au sujet du nouveau m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 en mati\u00e8re de migration.<\/p>\n
La pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de Slov\u00e9nie, Ur\u0161ka Klako\u010dar Zupan\u010di\u010d, sera re\u00e7ue \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s par son homologue . Apr\u00e8s un entretien bilat\u00e9ral, elle rencontrera les membres du Bureau et de la Commission des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes. Cette visite constitue une visite de retour, faisant suite \u00e0 la visite officielle d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire luxembourgeoise en Slov\u00e9nie en octobre\u00a02024.<\/p>\n
Cette semaine, le gouvernement va pr\u00e9senter son programme de lutte contre le racisme, son plan d\u2019action national pour renforcer l\u2019\u00e9ducation financi\u00e8re dans l\u2019\u00e9cole luxembourgeoise et les modalit\u00e9s de la contribution de l\u2019\u00c9tat aux frais de r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n
Lundi 1 er \u00a0d\u00e9cembre<\/p>\n
Chambre des d\u00e9put\u00e9s. <\/strong>\u00c9change de vues avec Ur\u0161ka Klako\u010dar Zupan\u010di\u010d, pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> Les d\u00e9put\u00e9s membres de la Commission des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, de la Coop\u00e9ration, du Commerce ext\u00e9rieur et \u00e0 la Grande R\u00e9gion vont discuter avec le ministre \u00a0(DP) de la situation au Proche-Orient et du cadre l\u00e9gal national des sanctions. Ils poursuivront l\u2019examen du dossier parlementaire\u00a08454 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un titre de voyage provisoire de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u00e9battront du programme de travail de la Commission pour 2026.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s<\/strong>. La Commission des Institutions va discuter de la digitalisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants du CTIE et aura un \u00e9change de vues sur le programme de travail\u00a02026 de la Commission europ\u00e9enne suite \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, Claude Wiseler.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> Pr\u00e9sentation devant la Commission de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble, de l\u2019Accueil, de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres et de la Diversit\u00e9 du \u00abPlan d\u2019action national de mise en \u0153uvre de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale\u00bb.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> La Commission des Finances poursuit l\u2019examen du projet de budget\u00a02026 et de la loi de programmation financi\u00e8re pluriannuelle\u00a02025-2029. Ils d\u00e9couvriront l\u2019avis de la Banque centrale du Luxembourg.<\/p>\n Gouvernement.<\/strong> L\u2019Administration du cadastre et de la topographie pr\u00e9sente le nouveau viewer 3D du G\u00e9oportail.<\/p>\n Gouvernement. <\/strong>Le\u00a0<\/strong>ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, (DP), le\u00a0ministre du Travail,\u00a0\u00a0(CSV), et le\u00a0ministre de l\u2019\u00c9ducation nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse, ministre du Logement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire,\u00a0\u00a0(DP), pr\u00e9senteront le plan d\u2019action national de mise en \u0153uvre de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale.<\/p>\n Gouvernement.<\/strong> La ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de la Viticulture,\u00a0\u00a0(CSV), participe au \u00abDag vun der Landwirtschaft\u00bb, qui aura lieu \u00e0 Ettelbruck. Cet \u00e9v\u00e9nement marque chaque ann\u00e9e un moment d\u2019\u00e9change entre les acteurs du secteur agricole sur les grands enjeux du moment. L\u2019\u00e9dition\u00a02025 sera ainsi consacr\u00e9e \u00e0 des discussions autour du r\u00f4le de la profession agricole dans la protection de la nature et de l\u2019environnement, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions d\u2019ammoniac et de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n Mardi\u00a02\u00a0d\u00e9cembre<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> Suite de la discussion de pistes en vue de l\u2019introduction d\u2019une classe d\u2019imp\u00f4t unique au sein de la Commission des Finances.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> La Commission de l\u2019\u00c9conomie, des PME, de l\u2019\u00c9nergie, de l\u2019Espace et du Tourisme poursuit ses travaux sur le budget. Ses membres d\u00e9battront ensuite de la contribution de l\u2019\u00c9tat aux co\u00fbts d\u2019utilisation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02026 (dossier parlementaire\u00a08596).<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> S\u00e9ance publique num\u00e9ro\u00a0111. Au programme, une heure de questions au gouvernement et deux sessions d\u2019une heure d\u2019actualit\u00e9 consacr\u00e9es \u00e0 la COP30. Les d\u00e9put\u00e9s voteront le projet de loi\u00a08528 ayant pour objet de mettre en \u0153uvre le point\u00a05 de l\u2019accord salarial dans la Fonction publique du 29\u00a0janvier\u00a02025 visant \u00e0 augmenter au 1er\u00a0janvier\u00a02026 le montant maximal \u00e9ligible pour b\u00e9n\u00e9ficier de la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eat ainsi que la p\u00e9riode d\u2019amortissement, pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 25\u00a0mars\u00a02015 fixant le r\u00e9gime des traitements et les conditions et modalit\u00e9s. Co\u00fbt estim\u00e9 pour 2026: 7,7\u00a0millions.<\/p>\n Gouvernement.<\/strong> Pr\u00e9sentation du plan d\u2019action national pour renforcer l\u2019\u00e9ducation financi\u00e8re dans l\u2019\u00e9cole luxembourgeoise par le ministre de l\u2019\u00c9ducation nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch (DP).<\/p>\n Gouvernement.<\/strong> Le ministre de l\u2019\u00c9conomie, des PME, de l\u2019\u00c9nergie et du Tourisme, \u00a0(DP), pr\u00e9sente les modalit\u00e9s de la contribution de l\u2019\u00c9tat aux frais de r\u00e9seau \u00e9lectrique. \u00c0 cette occasion, il fera \u00e9galement le point sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s au niveau national dans la production d\u2019\u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n Organisation professionnelle.<\/strong> La Chambre de commerce pr\u00e9sente ses orientations strat\u00e9giques et\u00a0recommandations phares issues de son Groupe de Travail Talents pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9, le d\u00e9veloppement et la r\u00e9tention des talents au Luxembourg.<\/p>\n Organisation professionnelle. <\/strong>La Fondation Idea pr\u00e9sente une \u00e9tude sur l\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9elle des politiques d\u2019incitation \u00e0 l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9 au Luxembourg, ainsi que les d\u00e9fis \u00e0 relever pour atteindre l\u2019objectif fix\u00e9 par le Plan national \u00e9nergie-climat (PNEC): parvenir \u00e0 un parc compos\u00e9 de 49% de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables d\u2019ici 2030.<\/p>\n Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/strong>R\u00e9union \u00e0 Bruxelles d\u2019un Conseil \u00abEmploi, politique sociale, sant\u00e9 et consommateurs\u00bb (Sant\u00e9). Les ministres seront invit\u00e9s \u00e0 approuver la position du Conseil concernant l\u2019acte l\u00e9gislatif sur les m\u00e9dicaments critiques, une proposition de r\u00e8glement qui vise \u00e0 soutenir la fabrication des m\u00e9dicaments critiques et \u00e0 am\u00e9liorer leur disponibilit\u00e9 ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement au sein de l\u2019UE.<\/p>\n Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong> La sixi\u00e8me r\u00e9union du Conseil de partenariat entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie sera pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre arm\u00e9nien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Ararat Mirzoyan. La d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019UE sera conduite par la haute repr\u00e9sentante de l\u2019UE pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9,\u00a0Kaja\u00a0Kallas. La commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, Marta Kos, fera \u00e9galement partie de la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019UE. Les parties examineront tout d\u2019abord les principaux aspects des relations entre l\u2019UE et l\u2019Arm\u00e9nie, en mettant l\u2019accent sur la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de partenariat global et renforc\u00e9 entre l\u2019UE et l\u2019Arm\u00e9nie et de la feuille de route r\u00e9vis\u00e9e. Ils proc\u00e9deront ensuite \u00e0 un \u00e9change de vues sur le dialogue politique bilat\u00e9ral portant sur les r\u00e9formes, la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00c9tat de droit et les droits de l\u2019Homme. Le Conseil d\u00e9battra ensuite des migrations, de la mobilit\u00e9 et du dialogue sur la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des visas.<\/p>\n Parlement europ\u00e9en. <\/strong>Les d\u00e9put\u00e9s membres de la commission du commerce international d\u00e9battront de l\u2019adoption prochaine de deux r\u00e8glements, l\u2019un sur la mise en \u0153uvre de l\u2019accord tarifaire avec les \u00c9tats-Unis et l\u2019autre sur les mesures de sauvegarde pr\u00e9vues dans l\u2019accord avec le Mercosur.<\/p>\n Parlement europ\u00e9en.<\/strong> La commission des affaires \u00e9trang\u00e8res fera le point sur les relations politiques entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Mercredi\u00a03\u00a0d\u00e9cembre<\/p>\n Commission europ\u00e9enne.<\/strong> La Commission europ\u00e9enne d\u00e9voile un projet destin\u00e9 \u00e0 transformer l\u2019architecture de la supervision des march\u00e9s financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Commission europ\u00e9enne. <\/strong>La Commission pr\u00e9sente son projet d\u2019omnibus de simplification en mati\u00e8re environnementale. Elle d\u00e9voilera \u00e9galement son Paquet pharmaceutique qui vise \u00e0 r\u00e9former la l\u00e9gislation pharmaceutique de l\u2019UE pour garantir un meilleur acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et stimuler l\u2019innovation.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> S\u00e9ance publique\u00a0112. Au programme, un d\u00e9bat d\u2019orientation sur le financement des grands projets d\u2019infrastructure r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat (dossier parlementaire\u00a08644). Les projets de loi\u00a08484 (approbation de l\u2019Accord entre le Luxembourg et la Suisse concernant la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019instruction militaire), 7790 (r\u00e9glementation des drones) et 8559 (construction de laboratoires et de bureaux de l\u2019Administration des services techniques de l\u2019agriculture \u00e0 Gilsdorf) seront soumis au vote.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> S\u00e9ance publique\u00a0113. Seront propos\u00e9s au vote les projets de loi\u00a08587 (r\u00e9forme de l\u2019organisation de l\u2019enseignement fondamental) et 8532 (aides individuelles au logement). Une heure d\u2019actualit\u00e9 sera, \u00e0 la demande du groupe LSAP, consacr\u00e9e \u00e0 la \u00ablib\u00e9ralisation, privatisation et commercialisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00bb.<\/p>\n Parlement europ\u00e9en.<\/strong>\u00a0La commission des libert\u00e9s civiles votera sur une l\u00e9gislation \u00e9tablissant une application num\u00e9rique europ\u00e9enne pour les voyages et des documents de voyage num\u00e9riques afin de r\u00e9duire les temps d\u2019attente aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE. Elle permettrait de fournir des identifiants num\u00e9riques qui pourraient \u00eatre soumis et v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 l\u2019avance par les autorit\u00e9s frontali\u00e8res.\u00a0<\/p>\n Jeudi\u00a04\u00a0d\u00e9cembre<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> S\u00e9ance publique\u00a0114 avec au programme une question parlementaire sur l\u2019impact du r\u00e8glement sur l\u2019intelligence artificielle sur la place financi\u00e8re et une interpellation sur la participation citoyenne par r\u00e9f\u00e9rendum. Les d\u00e9put\u00e9s se prononceront sur une proposition de modification du r\u00e8glement de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s relative au statut l\u00e9gal des groupes politiques, des groupes techniques et des sensibilit\u00e9s politiques (dossier parlementaire\u00a08652).<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> Les membres de la Commission des Affaires int\u00e9rieures prendront connaissance de la position du gouvernement par rapport au nouveau m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 en mati\u00e8re de migration \u00e0 la demande de la sensibilit\u00e9 d\u00e9i Gr\u00e9ng.<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> S\u00e9ance publique\u00a0115. Seront soumis au vote les dossiers parlementaires 8515 (mesures sp\u00e9ciales de surveillance pour les juges d\u2019instruction), 8603 (r\u00e9forme de l\u2019adoption) et 8318 (d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 haut d\u00e9bit). Les d\u00e9put\u00e9s m\u00e8neront ensuite un d\u00e9bat d\u2019orientation sur le rapport d\u2019activit\u00e9\u00a02024 de l\u2019Ombudsman.<\/p>\n Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/strong>R\u00e9union, \u00e0 Bruxelles, d\u2019un Conseil \u00abTransports, t\u00e9l\u00e9communications et \u00e9nergie\u00bb dans sa configuration transports. Les ministres devraient adopter une position du Conseil modifiant la directive fixant les dimensions et poids maximaux autoris\u00e9s pour certains v\u00e9hicules routiers.<\/p>\n Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong> Plaidoiries dans l\u2019affaire\u00a0C-158\/25. La Cour de cassation du Luxembourg a saisi la CJUE pour une question pr\u00e9judicielle concernant la responsabilit\u00e9 solidaire des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 pour le paiement de la TVA impay\u00e9e. La question est de savoir si la Charte des droits fondamentaux, notamment son article\u00a047, s\u2019applique \u00e0 la l\u00e9gislation nationale qui rend les dirigeants solidairement responsables pour la TVA de leur entreprise, et si les dirigeants peuvent, dans ce contexte, contester des avis de taxation d\u2019office que l\u2019entreprise n\u2019a pas contest\u00e9s en temps utile.\u00a0<\/p>\n Vendredi\u00a05\u00a0d\u00e9cembre<\/p>\n Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/strong> Dans le cadre des travaux sur le projet de budget\u00a02026, les d\u00e9put\u00e9s membres de la Commission des Finances se pencheront sur l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong> R\u00e9union, \u00e0 Bruxelles, d\u2019un Conseil \u00abTransports, t\u00e9l\u00e9communications et \u00e9nergie\u00bb dans sa configuration T\u00e9l\u00e9com. Les ministres s\u2019efforceront d\u2019adopter les conclusions du Conseil sur la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne dans la d\u00e9cennie num\u00e9rique. Cet ensemble de conclusions s\u2019appuie sur plusieurs communications et conclusions, telles que les recommandations du rapport Draghi sur l\u2019avenir de la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne et les conclusions du Conseil europ\u00e9en du 23\u00a0octobre\u00a02025. Les ministres proc\u00e9deront \u00e9galement \u00e0 un \u00e9change de vues sur la question de la simplification.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"C\u2019est un texte que la Place attend avec impatience: Bruxelles d\u00e9voile son projet destin\u00e9 \u00e0 transformer l\u2019architecture de…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":570356,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,1777,674,1779,1011,27,12,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-570355","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-eu","10":"tag-europe","11":"tag-european-union","12":"tag-fr","13":"tag-france","14":"tag-news","15":"tag-republique-francaise","16":"tag-ue","17":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115642828310577395","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/570355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=570355"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/570355\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/570356"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=570355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=570355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=570355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}