{"id":570693,"date":"2025-12-01T10:15:15","date_gmt":"2025-12-01T10:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/570693\/"},"modified":"2025-12-01T10:15:15","modified_gmt":"2025-12-01T10:15:15","slug":"droit-aux-conges-payes-un-droit-fondamental","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/570693\/","title":{"rendered":"Droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s, un droit fondamental"},"content":{"rendered":"

Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne oblige la France \u00e0 revoir la fa\u00e7on dont elle consid\u00e9rait les cong\u00e9s pay\u00e9s jusqu\u2019alors. Cela comporte des implications dans au moins trois domaines et conduira notamment \u00e0 revenir sur une l\u00e9gislation h\u00e9rit\u00e9e du r\u00e9gime de Vichy.<\/strong><\/p>\n

Le droit international des droits de l\u2019homme (Convention de l\u2019Organisation internationale du travail n\u00b0 132 et Pacte de l\u2019ONU de 1966, Charte sociale europ\u00e9enne) et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (Charte des droits fondamentaux) consacrent le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s comme un droit fondamental de la personne du travailleur<\/a>. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0fondamental\u00a0\u00bb doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux dans cette formulation.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) met en \u0153uvre cette conception dans son interpr\u00e9tation de la directive du 4\u00a0novembre 2003 qui \u00ab\u00a0fixe des prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail\u00a0\u00bb. Pour la Cour, \u00ab\u00a0le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 de chaque travailleur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe du droit social communautaire rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re, auquel il ne saurait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le travailleur doit normalement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Sa jurisprudence, avec plus de 30 d\u00e9cisions portant sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, permet des progr\u00e8s de ce droit dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres.<\/p>\n

Cependant, l\u2019int\u00e9gration de ces progr\u00e8s dans le droit fran\u00e7ais s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement lente du fait de l\u2019inaction, voire du refus, des gouvernements successifs, pour en faire b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s. La loi Valls-El Khomri du 8\u00a0ao\u00fbt 2016, qui a transform\u00e9 l\u2019architecture du droit du temps de travail constitue une illustration embl\u00e9matique de ce refus<\/a>.<\/p>\n

Dans ce contexte, les juridictions nationales, dans le cadre du dialogue des juges, assurent la mise en \u0153uvre de la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/p>\n

Mauvaise transposition<\/p>\n

Les arr\u00eats r\u00e9cents fortement m\u00e9diatis\u00e9s s\u2019inscrivent dans une histoire qui a commenc\u00e9 au d\u00e9but de ce si\u00e8cle. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019illustration, ce sont des arr\u00eats europ\u00e9ens qui sont \u00e0 l\u2019origine de modification de la l\u00e9gislation sur de nombreux points\u00a0: l\u2019acquisition de cong\u00e9s sans une p\u00e9riode minimale de travail (CJUE 26\u00a0juin 2001), le cong\u00e9 maternit\u00e9 et les cong\u00e9s pay\u00e9s se cumulant sans se confondre (CJCE 18\u00a0mars 2004), etc.<\/p>\n


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\n Quand l\u2019Union europ\u00e9enne am\u00e9liore les droits sociaux\u00a0: le cas des cong\u00e9s pay\u00e9s et de la maladie<\/a>
\n <\/strong><\/p>\n

Constatant dans certains \u00c9tats, dont la France, la mauvaise transposition du droit europ\u00e9en sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, la Cour s\u2019est fond\u00e9e sur la Charte pour en imposer l\u2019application (CJUE 6\u00a0novembre 2018, C-570\/16 et C\u2011684\/16). En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter une l\u00e9gislation nationale en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, la juridiction nationale doit laisser la l\u00e9gislation nationale inappliqu\u00e9e. La diffusion du droit europ\u00e9en via la jurisprudence nationale s\u2019est alors intensifi\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi en est-il du droit d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat de travail pour maladie. Selon la Cour de justice, la finalit\u00e9 du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 est, d\u2019une part, de \u00ab\u00a0permettre au travailleur de se reposer\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, de \u00ab\u00a0disposer d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisirs\u00a0\u00bb. <\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0La Charte des droits sociaux fondamentaux \u00e9rige le droit \u00e0 une p\u00e9riode annuelle de cong\u00e9 pay\u00e9 en droit de l\u2019homme reconnu \u00e0 toute personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie<\/p>\n

Ainsi, le travailleur en sa qualit\u00e9 de travailleur a droit \u00e0 une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le droit \u00e0 cong\u00e9s n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 une prestation de travail pr\u00e9alable et un arr\u00eat de travail pour maladie est sans incidence sur l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s (arr\u00eat rendu en grande chambre, 20\u00a0janvier 2009, C-350\/06 et C-520\/06).<\/p>\n

Ce faisant la Cour pose une r\u00e8gle comparable \u00e0 celle du Front populaire (loi du 20\u00a0juin 1936 et d\u00e9cret du 1er\u00a0ao\u00fbt 1936) consid\u00e9rant que le travailleur avait droit \u00e0 la totalit\u00e9 de ses cong\u00e9s pay\u00e9s y compris en cas d\u2019arr\u00eat maladie<\/a>.<\/p>\n

En r\u00e9action \u00e0 cette l\u00e9gislation, le r\u00e9gime de Vichy avait subordonn\u00e9 le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 un temps de \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb (d\u00e9cret du 13\u00a0avril 1940, loi du 31\u00a0juillet 1942). Cette l\u00e9gislation a perdur\u00e9 jusqu\u2019en 2024.<\/p>\n

Pourtant, apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour de justice de 2009, la Cour de cassation, chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de 2013, demandait aux gouvernements successifs la mise en conformit\u00e9 du code du travail avec le droit europ\u00e9en. Sans succ\u00e8s.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs arr\u00eats (Cour administrative d\u2019appel de Versailles, du 17\u00a0juillet 2023, condamnation de la France pour non-transposition de la directive\u00a0; Cassation sociale, 13\u00a0septembre 2023, quatre arr\u00eats<\/a>), la loi n\u00b0 2024-364 du 22\u00a0avril 2024 pr\u00e9voit la mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Mise en conformit\u00e9 partielle<\/p>\n

Cependant, cette mise en conformit\u00e9 du droit national avec le droit europ\u00e9en demeure partielle. La discrimination persiste au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9. Le salari\u00e9 ayant subi un arr\u00eat maladie ne trouvant pas (officiellement) sa cause dans sa situation de travail acquiert seulement deux\u00a0jours de cong\u00e9s par mois, quand le salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ou sans arr\u00eat acquiert deux\u00a0jours et demi par mois<\/a>. Des accords collectifs de branche et d\u2019entreprise peuvent bien entendu mettre fin \u00e0 cette discrimination.<\/p>\n

La loi limite fortement les effets de la solution jurisprudentielle, notamment au regard de la r\u00e9troactivit\u00e9, \u00e0 la demande d\u2019organisations patronales, ce qui a pour effet de complexifier le droit applicable en particulier en imposant des doubles compteurs de mesure du temps.<\/p>\n

Ainsi, la jurisprudence europ\u00e9enne (depuis l\u2019arr\u00eat de 2009) et la jurisprudence nationale (depuis les arr\u00eats de 2023) renouent avec les textes fondateurs de 1936 et la conception originelle des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Le droit au report des jours de cong\u00e9s en cas de maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s est un second exemple. Selon la CJUE, \u00ab\u00a0un travailleur qui est en cong\u00e9 de maladie durant une p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel fix\u00e9e au pr\u00e9alable a le droit, \u00e0 sa demande, et afin qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier effectivement de son cong\u00e9 annuel, de prendre celui-ci \u00e0 une autre \u00e9poque que celle co\u00efncidant avec la p\u00e9riode de cong\u00e9 de maladie\u00a0\u00bb (CJCE 10\u00a0septembre 2009, C\u2011277\/08\u00a0; CJUE 21\u00a0juin 2012, ANGED). Les cong\u00e9s pay\u00e9s et l\u2019arr\u00eat maladie ayant deux finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ne peuvent se confondre.<\/p>\n

Mise en demeure de la France<\/p>\n

Le Code du travail n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9, la France a re\u00e7u, le 18\u00a0juin 2025, une lettre de mise en demeure de la Commission pour manquement aux r\u00e8gles de l\u2019UE sur le temps de travail<\/a>.<\/p>\n

En application du droit europ\u00e9en, pour la Cour de cassation il convient de juger d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0le salari\u00e9 en situation d\u2019arr\u00eat de travail pour cause de maladie survenue durant la p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement des jours de cong\u00e9 pay\u00e9 co\u00efncidant avec la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie\u00a0\u00bb (Cassation sociale 10\u00a0septembre 2025, n\u00b0\u00a0J\u00a023-22.732).<\/p>\n

Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le salari\u00e9 doit avoir notifi\u00e9 un arr\u00eat de travail pour maladie \u00e0 l\u2019employeur. Des questions pratiques se posent\u00a0: cette r\u00e8gle est applicable aux cinq\u00a0semaines de cong\u00e9s\u00a0; le r\u00e9gime du report restant \u00e0 pr\u00e9ciser.<\/p>\n

Calcul des majorations des heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

Un autre exemple de la fa\u00e7on dont la diffusion du droit europ\u00e9en via la jurisprudence nationale s\u2019est alors intensifi\u00e9e concerne le droit au b\u00e9n\u00e9fice des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires. Selon le droit europ\u00e9en (CJUE 13\u00a0janvier 2022, C-514\/20), afin de d\u00e9terminer si le seuil des heures travaill\u00e9es donnant droit \u00e0 majoration pour heures suppl\u00e9mentaires est atteint, les heures correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 pris par le travailleur sont prises en compte en tant qu\u2019heures de travail accomplies.<\/p>\n

En application de cette r\u00e8gle, pour la Cour de cassation, l\u2019assiette de calcul hebdomadaire des heures suppl\u00e9mentaires doit int\u00e9grer les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s. Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, au cours d\u2019une semaine, sont d\u00e9sormais pris en compte pour le calcul de la dur\u00e9e du travail lorsque le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la semaine.<\/p>\n<\/p>\n

Public S\u00e9nat 2025.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a alors droit \u00e0 des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35\u00a0heures hebdomadaires (Cassation sociale 10\u00a0septembre 2025, n\u00b0 23-22.732).<\/p>\n

La disposition contraire du Code du travail (article L. 3121-28), qui subordonne \u00e0 l\u2019accomplissement de plus de 35\u00a0heures hebdomadaires de \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb le d\u00e9clenchement des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires, est \u00e9cart\u00e9e. Des questions pratiques se posent\u00a0: cette r\u00e8gle est applicable aux cinq\u00a0semaines de cong\u00e9s et aux heures compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (\u00e0 d\u00e9faut, une discrimination indirecte serait impos\u00e9e aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, en majorit\u00e9 des femmes).<\/p>\n

La jurisprudence europ\u00e9enne apporte encore bien d\u2019autres pr\u00e9cisions en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s. Ainsi, en cas d\u2019arr\u00eat maladie en cours d\u2019ann\u00e9e, si le travailleur a subi une baisse de ses revenus (indemnit\u00e9s\/r\u00e9mun\u00e9ration), il a droit lors de la prise de ses cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s, sans r\u00e9duction, calcul\u00e9e comme s\u2019il avait travaill\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (CJUE 9\u00a0d\u00e9cembre 2021, C\u2011217\/20).<\/p>\n

Ce sujet des cong\u00e9s pay\u00e9s est embl\u00e9matique des nombreux apports du droit europ\u00e9en du travail au droit national. Le droit du travail gr\u00e2ce \u00e0 la jurisprudence nationale est progressivement mis en harmonie avec le droit europ\u00e9en, assurant aux salari\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice de leurs droits et aux employeurs la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne oblige la France \u00e0 revoir la fa\u00e7on dont elle consid\u00e9rait les cong\u00e9s pay\u00e9s…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":570694,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,1777,674,1779,1011,27,12,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-570693","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-eu","10":"tag-europe","11":"tag-european-union","12":"tag-fr","13":"tag-france","14":"tag-news","15":"tag-republique-francaise","16":"tag-ue","17":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115643791909766038","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/570693","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=570693"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/570693\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/570694"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=570693"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=570693"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=570693"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}