{"id":572706,"date":"2025-12-02T08:06:11","date_gmt":"2025-12-02T08:06:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/572706\/"},"modified":"2025-12-02T08:06:11","modified_gmt":"2025-12-02T08:06:11","slug":"vous-donnez-de-largent-a-vos-enfants-ce-qui-va-changer-a-partir-du-1er-janvier-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/572706\/","title":{"rendered":"Vous donnez de l\u2019argent \u00e0 vos enfants ? Ce qui va changer \u00e0 partir du 1er janvier 2026"},"content":{"rendered":"

Par
\n
\n Briac Tr\u00e9bert<\/a>
\n <\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 le<\/p>\n

2 d\u00e9c. 2025 \u00e0 5h32 <\/p>\n

Le d\u00e9cret<\/a> est publi\u00e9 au Journal officiel. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 17 novembre 2025 par le Premier ministre, S\u00e9bastien Lecornu<\/a>, le ministre de l\u2019\u00c9conomie<\/a>, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, Roland Lescure, et la ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, Am\u00e9lie de Montchalin. Il concerne \u00ab les d\u00e9clarations de dons manuels et de sommes d\u2019argent<\/a> \u00bb.
Pour rappel, les donations doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale<\/a>, m\u00eame si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation. Il y a un formulaire, ici, \u00e0 remplir sur le site des imp\u00f4ts<\/a>.
Vous donnez de l\u2019argent \u00e0 vos enfants<\/a> ? La d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e par la personne qui re\u00e7oit le don (donataire), \u00e0 savoir votre enfant. Toutefois, lorsque le donataire est une personne mineure ou un majeur prot\u00e9g\u00e9, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer cette d\u00e9marche en son nom. La direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques vient donc d\u2019acter que ce formulaire papier num\u00e9ro 2735 \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre.<\/p>\n

La d\u00e9claration devra s\u2019accompagner du paiement des droits de donation\u00a0<\/p>\n

\u00ab \u00c0 partir du 1er janvier 2026 \u00bb, ces dons devront obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en ligne<\/strong>. Et il en sera de m\u00eame pour le paiement des droits aff\u00e9rents \u00e0 ces donations.<\/p>\n

Tous les dons manuels (argent liquide, ch\u00e8que, actions, meubles, objets d\u2019art, tableaux, bijoux\u2026)<\/strong> et les dons familiaux de sommes d\u2019argent re\u00e7us ou consentis devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s via ce site. Les contribuables ne pourront donc plus utiliser le formulaire papier pour ce type de donations, sauf dans certains cas tr\u00e8s limit\u00e9s.<\/p>\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que certains dons ne seront pas soumis \u00e0 cet exercice : c\u2019est le cas pour les dons faits \u00e0 un descendant ou un petit-neveu, lorsque leur parent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s en faveur d\u2019un mineur ou d\u2019un majeur prot\u00e9g\u00e9, lorsque son repr\u00e9sentant n\u2019est pas le donateur.<\/p>\n

Les personnes n\u2019ayant pas internet dans leur r\u00e9sidence principale ou qui indiquent \u00e0 l\u2019administration ne pas \u00eatre en mesure de souscrire leur d\u00e9claration de don par voie \u00e9lectronique seront \u00e9galement dispens\u00e9es de ces nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

Les donations de sommes d\u2019argent entre membres d\u2019une m\u00eame famille<\/p>\n

Les paiements \u00e9ventuels accompagnant les d\u00e9clarations souscrites par voie \u00e9lectronique devront \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s sur internet.<\/strong> Le montant taxable est calcul\u00e9 apr\u00e8s application de l\u2019abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parent\u00e9 avec le donateur. Le bar\u00e8me des droits de donation qui s\u2019applique tient \u00e9galement compte de votre lien de parent\u00e9 avec le donateur. Les tarifs, abattements et r\u00e9ductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la d\u00e9claration du don.<\/p>\n

Votre r\u00e9gion, votre actu !<\/p>\n

Recevez chaque jour les infos qui comptent pour vous.<\/p>\n

\tS’incrire<\/a><\/p>\n

Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est redevable de l\u2019imp\u00f4t<\/a>, il est cependant admis que les droits soient acquitt\u00e9s par le donateur, sans que cela soit consid\u00e9r\u00e9 comme un compl\u00e9ment de donation.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les dons manuels doivent \u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9clar\u00e9s ou enregistr\u00e9s par le donataire ou ses repr\u00e9sentants dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit la date \u00e0 laquelle le donataire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ce don \u00e0 l\u2019administration fiscale\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019article 635 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Pour les dons sup\u00e9rieurs \u00e0 15 000 euros, le donataire peut, sous certaines conditions,\u00a0courir \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s du donateur ou apr\u00e8s une demande du fisc.<\/p>\n

Les donations de sommes d\u2019argent entre membres d\u2019une m\u00eame famille b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d\u2019un abattement et d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, rappelle le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie<\/a>, les dons au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un enfant, petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019un neveu ou d\u2019une ni\u00e8ce, et destin\u00e9s \u00ab soit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement<\/a> neuf ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, soit \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019un logement \u00bb sont exon\u00e9r\u00e9s de droits dans la double limite suivante : 100 000 euros par un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame donataire, 300 000 euros par donataire.<\/p>\n

C\u2019est quoi un don manuel et quelle diff\u00e9rence avec un cadeau ? <\/p>\n

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste \u00e0 remettre un bien de la main \u00e0 la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent. Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobili\u00e8res.
Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de vous adresser \u00e0 un notaire pour effectuer un don manuel, mais il ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier n\u00e9cessite un acte devant un notaire. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s’appliquent aussi aux bateaux.
Si vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux. La d\u00e9claration doit \u00eatre faite par celui qui re\u00e7oit le don (appel\u00e9 donataire). Celui qui donne (appel\u00e9 donateur) peut faire la d\u00e9claration uniquement s’il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne \u00e0 laquelle il fait le don, si l\u2019enfant est mineur ou le majeur est prot\u00e9g\u00e9. Vous devez d\u00e9clarer le don m\u00eame s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Si vous recevez un cadeau, il ne s’agit cependant pas, l\u00e0, d’un don manuel, mais d’un pr\u00e9sent d’usage.
Toutefois, deux conditions doivent \u00eatre remplies : que ce cadeau soit re\u00e7u pour une occasion particuli\u00e8re (anniversaire, mariage, naissance, r\u00e9ussite \u00e0 un examen, No\u00ebl, etc.), et que ce cadeau soit \u00ab d\u2019une valeur raisonnable \u00bb. Une \u00ab valeur raisonnable \u00bb qui d\u00e9pend, explique le fisc, du \u00ab patrimoine de celui qui offre le cadeau, de l\u2019occasion f\u00eat\u00e9e et de la personne \u00e0 laquelle le cadeau est offert \u00bb. Si les conditions sont respect\u00e9es, vous n’avez rien \u00e0 d\u00e9clarer<\/p>\n

Abattement et exon\u00e9rations possibles<\/p>\n

Outre ces cas li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat ou la r\u00e9novation d\u2019un logement, les dons familiaux b\u00e9n\u00e9ficient aussi d\u2019un abattement, ainsi que d\u2019une exon\u00e9ration, sous conditions. Dans les deux cas, ces avantages sont renouvelables tous les 15 ans<\/strong>. Les dons familiaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement, selon le lien de parent\u00e9. Pour un don parent-enfant, l\u2019abattement est ainsi de 100 000 euros. Tous les 15 ans, donc.\u00a0<\/p>\n

Exemple : vous donnez \u00e0 votre fille 250 000 euros (en argent, bijoux, actions\u2026) :\u00a0<\/p>\n