![\"\"](\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/IMG_9584-scaled-e1695300658650-1024x576.jpg\")
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. \u00a9JT\/ If Saint-Etienne.<\/p>\nLe projet de d\u00e9cret Rivage, pour \u00ab Rationalisation des Instances en Voie d\u2019Appel pour en Garantir l\u2019Efficience \u00bb, vise \u00e0 retirer toute possibilit\u00e9 d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision de Justice quand le contentieux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 moins de 10 000 \u20ac, voire les supprimer quel que soit le montant en jeu dans le cadre des affaires familiales\u00a0! Inadmissible restriction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice aux yeux des avocats\u00a0: le Barreau de Saint-Etienne les appelle \u00e0 manifester ce jeudi 4 d\u00e9cembre \u00e0 12 h devant la Maison des avocats. \u00a0<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. \u00a9JT\/ If Saint-Etienne.<\/p>\n
La logique se veut d\u2019une efficacit\u00e9 chirurgicale. Et en effet, elle fait penser \u00e0 celle du numerus clausus avec les m\u00e9decins\u00a0: trop de d\u00e9penses de sant\u00e9\u00a0? R\u00e9duisons le nombre de m\u00e9decins. On conna\u00eet le r\u00e9sultat de cette id\u00e9e de g\u00e9nie, cinq d\u00e9cennies plus tard, sur la capacit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s des Fran\u00e7ais \u00e0 la sant\u00e9\u2026 Dans le cas de la Justice, depuis cette ann\u00e9e 2025, partant d\u2019un constat qui met tout le monde d\u2019accord \u2013 des tribunaux d\u00e9bord\u00e9s, engorg\u00e9s trop lent \u00e0 rendre leurs d\u00e9cisions aux justiciables -, le projet de d\u00e9cret du minist\u00e8re de la Justice vise \u00e0 r\u00e9duire la possibilit\u00e9 \u00e0 faire appel de la premi\u00e8re d\u00e9cision pour soulager, les Cours d\u2019appel\u2026<\/p>\n
A l\u2019\u00e9chelle du pays, l\u2019objectif est de r\u00e9duire le volume des affaires allant en appel de 7 %, soit 12 000 de moins environ. Soulignons qu\u2019en France, pour ce qui est des verdicts juridictions commerciales, 12 % des affaires de premi\u00e8re instance vont en appel. Cela monte \u00e0 60 % pour les conseils de prud\u2019hommes. Des chiffres \u00e0 peu pr\u00e8s similaires pour ce qui est du ressort de Saint-Etienne, nous indique son Barreau. Or, si le d\u00e9cret Rivage<\/a>, pour \u00ab Rationalisation des Instances en Voie d\u2019Appel pour en Garantir l\u2019Efficience \u00bb, \u00e9tait adopt\u00e9 (il ne s\u2019agit pas d\u2019un cheminement l\u00e9gislatif), les appels ne seraient plus possibles dans toute une partie du contentieux civil\u00a0: c\u2019est-\u00e0-dire les litiges inf\u00e9rieurs \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac, au lieu de 5 000 \u20ac actuellement alors que selon le Barreau de Saint-Etienne, ce \u00ab\u00a0seuil\u00a0\u00bb (appel\u00e9 en Justice \u00ab\u00a0taux de dernier ressort\u00a0\u00bb) de 5 000 \u20ac \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 quasiment le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019Europe\u2026<\/p>\n Une r\u00e9forme qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0brutale\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Le 23 octobre, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS<\/a>) a transmis le projet de d\u00e9cret \u00ab Rivage \u00bb, ouvrant la voie \u00e0 une r\u00e9forme brutale. Le 30 octobre, le ministre promettait qu\u2019aucune disposition majeure ne serait prise sans concertation. Or la note de cadrage du 17 novembre \u00e9largit encore l\u2019attaque, ajoutant de nouveaux filtres, de nouvelles limitations du droit d\u2019appel\u00a0\u00bb, contextualise Fran\u00e7ois Paquet-Cau\u00ebt, b\u00e2tonnier de Saint-Etienne dans son appel aux avocats membres de l\u2019Ordre \u00e0 venir manifester leur d\u00e9saccord demain, devant leur Maison, rue de la R\u00e9sistance \u00e0 12 h. Cette aggravation\u00a0? La suppression de toute possibilit\u00e9 d\u2019appel sur les montants en jeu dans le cadre des affaires familiales.<\/p>\n La vraie probl\u00e9matique, ce n\u2019est pas la capacit\u00e9 des citoyens \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la Justice mais les moyens que l\u2019on y met. <\/p>\n Fran\u00e7ois Paquet-Cau\u00ebt, b\u00e2tonnier de Saint-Etienne<\/p><\/blockquote>\n \u00ab\u00a0Ce qui inclut donc, par exemple, les litiges autour de pensions alimentaires de quelques centaines d\u2019euros, pr\u00e9cise \u00e0 If Fran\u00e7ois Paquet-Cau\u00ebt. L\u2019id\u00e9e est de concentrer l\u2019effort sur les sommes les plus importances. Mais l\u2019importance d\u2019une somme, son enjeu, est proportionnelle aux ressources d\u2019un justiciable. Pour certains, quelques centaines, c\u2019est d\u00e9j\u00e0, tr\u00e8s, tr\u00e8s important. Alors plusieurs milliers d\u2019euros\u00a0! Le projet va d\u2019ailleurs plus loin\u00a0: il veut laisser la possibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la chambre \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e de d\u00e9clarer l\u2019appel manifestement irrecevable quand le montant du litige va de 10 000 \u00e0 juste en dessous de 40 000 \u20ac.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le manque d\u2019effectifs toujours encore<\/p>\n Outre la subjectivit\u00e9, la sensibilit\u00e9 forc\u00e9ment diff\u00e9rentes d\u2019un pr\u00e9sident \u00e0 l\u2019autre (donc une uniformit\u00e9 vis-\u00e0-vis du rapport du citoyen \u00e0 la loi alt\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays) auxquelles il faudra fatalement faire appel \u2013 dans une d\u00e9mocratie, les juges disent la loi mais ne la font pas -, il y a risque de c\u00e9der \u00e0 la pression bas\u00e9e sur le chiffre telle que l\u2019\u00e9valuation de la performance d\u2019une chambre par le minist\u00e8re l\u2019exige\u00a0: ne pas \u00eatre le \u00ab\u00a0mauvais\u00a0\u00e9l\u00e8ve\u00a0\u00bb peut pousser \u00e0 rendre irr\u00e9vocables plus de dossiers. Il faut ajouter au tableau les cons\u00e9quences possibles sur des strat\u00e9gies de d\u00e9fense\u2026 \u00ab\u00a0La vraie probl\u00e9matique, ce n\u2019est pas la capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la Justice mais les moyens que l\u2019on y met, insiste Fran\u00e7ois Paquet-Cau\u00ebt. Malgr\u00e9 des efforts depuis quelques ann\u00e9es (48 % de budget<\/a> suppl\u00e9mentaire depuis 2017, et un nombre de juges augmenter de 16 %), on partait d\u2019un budget tellement d\u00e9sastreux, que le probl\u00e8me des moyens reste entier\u00a0et en termes d\u2019effectifs, la France a encore deux fois moins de juges que la moyenne des autres pays du Conseil de l\u2019Europe\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019am\u00e9lioration de la situation, c\u00f4t\u00e9 Ressources humaines, constat\u00e9e<\/a> par exemple il y a peu au Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne concerne le fait d\u2019avoir des postes pourvus. Pas une augmentation substantielle et suffisante des effectifs n\u00e9cessaires. L\u2019Union syndicale des magistrats (USM<\/a>) s\u2019oppose d\u2019ailleurs lui aussi au projet de d\u00e9cret dans lequel se d\u00e9c\u00e8le, pour couronner le tout, selon les avocats des alourdissements des charges proc\u00e9durales dans les appels, \u00ab\u00a0visant \u00e0 ce que nous nous trompions pour rendre plus facilement irrecevable la demande\u00a0\u00bb. Bref, \u00ab\u00a0ces mesures constituent une atteinte directe au droit au juge, une r\u00e9duction massive du champ de l\u2019appel, et une transformation radicale de notre proc\u00e9dure civile sans d\u00e9bat d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, conclut le Barreau de Saint-Etienne dans son appel. La \u00ab\u00a0concertation\u00a0\u00bb est cens\u00e9e durer jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre.<\/p>\n Le contenu du projet de d\u00e9cret Rivage<\/p>\n \u27a2 Augmentation du taux de dernier ressort \u00e0 10 000 \u20ac :<\/strong><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2713 au TJ (droit commun et comp\u00e9tence exclusive)<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2713 au JCP (comp\u00e9tence exclusive)<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2713 au Tribunal de commerce<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2713 au Conseil de Prud\u2019hommes<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2713 au Tribunal paritaire des Baux ruraux<\/p>\n\n