{"id":579707,"date":"2025-12-05T11:09:17","date_gmt":"2025-12-05T11:09:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/579707\/"},"modified":"2025-12-05T11:09:17","modified_gmt":"2025-12-05T11:09:17","slug":"le-nom-composante-essentielle-de-notre-identite-nous-accompagne-t-il-toute-notre-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/579707\/","title":{"rendered":"Le nom, composante essentielle de notre identit\u00e9, nous accompagne-t-il toute notre vie\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p class=\"is-style-chapo\"><strong>Retrouvez un vendredi sur deux notre rubrique bimensuelle en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne : \u00ab\u202f\u00a0<a href=\"https:\/\/www.if-saint-etienne.fr\/immobilier-vie-juridique\/creation-dune-nouvelle-rubrique-avec-le-barreau-de-saint-etienne\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">Les Pages du Barreau<\/a>\u00a0\u00bb :<\/strong><\/p>\n<p class=\"is-style-chapo\">Bien plus qu\u2019une simple mention administrative, le nom de famille constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de notre identit\u00e9 et de notre filiation. Au fil de l\u2019histoire et des r\u00e9formes l\u00e9gislatives successives, il a \u00e9volu\u00e9 d\u2019une transmission automatique \u00e0 une v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix, suivant ainsi les mutations sociales.<\/p>\n<p class=\"is-style-chapo\"><strong>Par Me Karine Montagne, avocate du Barreau de Saint-\u00c9tienne<\/strong><\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"576\" src=\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/esign-IF-6-1024x576.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-81282\"  \/>Me Karine Montagne, avocate du Barreau de Saint-\u00c9tienne. <\/p>\n<p>Le nom au fil de l\u2019histoire\u2026<\/p>\n<p>Les premiers noms de famille, auparavant r\u00e9serv\u00e9s aux grandes lign\u00e9es, se popularisent en France \u00e0 partir du XIIe si\u00e8cle afin d\u2019\u00e9viter les confusions et sont attribu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un lieu g\u00e9ographique (Montagne), un ancien pr\u00e9nom de bapt\u00eame (Martin), une profession (Boucher), une apparence (Brun, Legros)\u2026 C\u2019est seulement au XVIe si\u00e8cle que la transmission du nom se g\u00e9n\u00e9ralise pour \u00e9tablir la filiation de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents avec la tenue des registres d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n<p>La loi du 6 fructidor an 2 interdit de porter d\u2019autres noms et pr\u00e9noms que ceux inscrits sur l\u2019acte de naissance et en 1870, l\u2019apparition du livret de famille fige d\u00e9finitivement l\u2019orthographe de tous les patronymes.<\/p>\n<p>Pendant des si\u00e8cles, la transmission du nom du p\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant s\u2019impose de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple r\u00e8gle coutumi\u00e8re.<\/p>\n<p>\u00c0 partir des ann\u00e9es 1970, dans un souci d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les parents, les r\u00e9formes s\u2019installent avec prudence avant de devenir plus spectaculaires au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000.<\/p>\n<p>Mais ces textes trop complexes \u00e0 mettre en \u0153uvre et m\u00e9connus, n\u00e9cessitaient une nouvelle avanc\u00e9e\u00a0: c\u2019est l\u2019objet de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045287682\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">loi du 2 mars 2022<\/a> dont la volont\u00e9 est libert\u00e9 (individuelle), \u00e9galit\u00e9 (entre les parents) et simplicit\u00e9. Le \u00ab\u00a0nom patronymique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nom de jeune fille\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0nom d\u2019\u00e9pouse\u00a0\u00bb ayant disparu au fil des r\u00e9formes, il ne reste aujourd\u2019hui que le nom de famille et le nom d\u2019usage.<\/p>\n<p>Le nom de famille<\/p>\n<p>Donn\u00e9 \u00e0 la naissance, le nom de famille figure sur tous les actes d\u2019\u00e9tat civil. \u00c9l\u00e9ment essentiel de l\u2019identit\u00e9 et de la filiation, le nom est normalement immuable. Mais ce principe s\u2019est beaucoup assoupli en raison de l\u2019\u00e9volution de la naissance des familles.<\/p>\n<p><strong>De la transmission automatique au choix du nom\u00a0: du nom patronymique au nom de famille<\/strong><\/p>\n<p>Dans les ann\u00e9es 1970, on r\u00e9alise qu\u2019en vertu d\u2019une r\u00e8gle coutumi\u00e8re alors non formul\u00e9e, les enfants prenaient le seul nom de leur p\u00e8re\u00a0: le nom patronymique.<\/p>\n<p>Seuls certains enfants portaient le nom de leur m\u00e8re (matronyme), mais cela s\u2019expliquait par leur naissance hors mariage, une situation socialement difficile avant de se trouver majoritaire en quelques d\u00e9cennies. Pour ces enfants toujours plus nombreux (en raison du d\u00e9clin du mariage), il \u00e9tait n\u00e9cessaire de trouver des r\u00e8gles satisfaisantes quant \u00e0 leur nom, en pr\u00e9sence de liens de filiation divisibles et s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n<p>En 2002, le nom patronymique devient le nom de famille en m\u00eame temps que la transmission automatique du nom du p\u00e8re c\u00e8de la place \u00e0 la libert\u00e9 de choix.<\/p>\n<p>\u00c0 partir du 1er janvier 2005, pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire de France, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, sauf cas particuliers, la r\u00e8gle fix\u00e9e par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043895575\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">l\u2019article 311-21 du Code civil<\/a> permet aux parents de choisir de transmettre \u00e0 leur enfant le nom du p\u00e8re, celui de la m\u00e8re ou leurs deux noms accol\u00e9s dans l\u2019ordre qu\u2019ils souhaitent. L\u2019option choisie est irr\u00e9vocable.<\/p>\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Une chose est certaine l\u00e0 o\u00f9 la libert\u00e9 de choix augmente, le risque de d\u00e9saccord entre les titulaires du choix augmente \u00e9galement.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Si chacun des parents porte un double nom, ils disposent donc de quatorze possibilit\u00e9s pour nommer leur enfant\u00a0! Toutefois, pour \u00e9viter les noms \u00e0 rallonge, chaque parent ne peut transmettre qu\u2019un seul de ses deux noms<\/p>\n<p>Le choix du nom se fait par d\u00e9claration \u00e9crite conjointe des parents. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9claration, et quelle qu\u2019en soit la raison, l\u2019enfant prend le nom de celui de ses parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel sa filiation est \u00e9tablie en premier lieu et le nom de son p\u00e8re si sa filiation est \u00e9tablie simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux parents.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord entre les parents, que le couple soit mari\u00e9 ou non, l\u2019enfant prend les noms de ses deux parents accol\u00e9s selon l\u2019ordre alphab\u00e9tique.<\/p>\n<p>Le nom d\u00e9volu ou choisi pour le premier enfant doit ensuite \u00eatre donn\u00e9 aux autres enfants communs du couple puisque tous les enfants d\u2019une m\u00eame fratrie doivent porter le m\u00eame nom de famille.<\/p>\n<p><strong>Le changement de nom de famille<\/strong><\/p>\n<p>Pour des raisons d\u2019ordre public, les lois r\u00e9volutionnaires avaient pos\u00e9 pour principe l\u2019immutabilit\u00e9 du nom, imposant de prendre le nom figurant dans l\u2019acte de naissance sans le modifier.<\/p>\n<p>D\u00e8s l\u2019origine, ce principe connaissait une exception lorsqu\u2019il existait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n<p>Si celle-ci demeure, la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045287682\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">loi du 2 mars 2022<\/a> est venue cr\u00e9er une nouvelle exception selon une nouvelle proc\u00e9dure plus que simplifi\u00e9e, les deux proc\u00e9dures n\u2019\u00e9tant pas exclusives l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>1 \u2013 Possibilit\u00e9 de changer de nom de famille en cas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/li>\n<\/ul>\n<p>En vertu de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006420953\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">l\u2019article 61 du Code Civil,<\/a> toute personne qui justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut demander \u00e0 changer de nom.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut r\u00e9sulter de la volont\u00e9 d\u2019abandonner un nom ridicule (Bonnichon) ou ordurier (Connart), de consacrer un pseudonyme si la notori\u00e9t\u00e9 acquise avec est suffisante (Patrick Bruel), d\u2019\u00e9viter l\u2019extinction d\u2019un nom illustre, de consacrer un nom de fait ou de le franciser.<\/p>\n<p>Mais parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une faveur exceptionnelle, la demande doit justifier les raisons du changement, la proc\u00e9dure est longue et complexe, instruite par le garde des Sceaux et la d\u00e9cision prise par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Le changement peut consister en une substitution par un autre nom, une adjonction d\u2019un nom ou d\u2019une particule, une modification d\u2019orthographe \u2026<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>2 \u2013 Possibilit\u00e9 de changer de nom de famille pour adjoindre ou substituer le nom du parent qui n\u2019a pas transmis le sien<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045291309\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">L\u2019article 61-3-1 du Code civil<\/a> issu de la loi du 2 mars 2022 cr\u00e9e une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de changement de nom, le choix s\u2019op\u00e9rant parmi les noms figurant dans l\u2019acte de naissance.<\/p>\n<p>Ainsi, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, choisir de modifier son \u00e9tat civil pour porter le nom de son p\u00e8re, de sa m\u00e8re ou des deux dans l\u2019ordre qu\u2019il d\u00e9cide sans avoir \u00e0 motiver ce choix.<\/p>\n<p>Ce changement de nom de famille s\u2019op\u00e8re par simple d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil qui n\u2019a pas \u00e0 contr\u00f4ler le caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif de la demande.<\/p>\n<p>Un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019un mois est impos\u00e9 \u00e0 l\u2019issue duquel le demandeur devra confirmer sa volont\u00e9 de changer de nom.<\/p>\n<p>Cette proc\u00e9dure concernant uniquement les majeurs, les parents ne peuvent donc pas l\u2019utiliser pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.<\/p>\n<p>Toutefois, le changement de nom d\u2019un majeur s\u2019\u00e9tend de plein droit \u00e0 ses enfants de moins de 13 ans portant le m\u00eame nom (au contraire de ceux de 13 \u00e0 18 ans qui doivent personnellement consentir au changement de leur propre nom).<\/p>\n<p>L\u2019effet de plein droit du changement de nom du parent sur le nom de l\u2019enfant n\u2019emp\u00eache pas ce dernier, devenu majeur, d\u2019user de la m\u00eame proc\u00e9dure pour changer \u00e0 nouveau de nom.<\/p>\n<p>Le nom d\u2019usage<\/p>\n<p>Le nom d\u2019usage a une simple valeur sociale et ne remplace pas le nom de famille.<\/p>\n<p>Il n\u2019est donc jamais inscrit sur les actes d\u2019\u00e9tat civil ou le livret de famille.<\/p>\n<p>En revanche le nom d\u2019usage peut \u00eatre mentionn\u00e9, en \u00e9tant clairement distingu\u00e9 du nom de famille, sur les documents administratifs tels que la carte nationale d\u2019identit\u00e9, le passeport, le permis de conduire, la carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Il est strictement personnel et n\u2019est pas transmissible notamment \u00e0 ses enfants.<\/p>\n<p>La personne qui a fait choix d\u2019un nom d\u2019usage peut \u00e0 tout moment renoncer \u00e0 le porter.<\/p>\n<p>Depuis 2022, le nom d\u2019usage qui peut d\u00e9couler du mariage ou de la filiation sans qu\u2019il soit possible de cumuler les deux.<\/p>\n<p><strong>Le nom d\u2019usage \u00e0 raison du mariage<\/strong><\/p>\n<p>Le mariage ne modifie en rien le nom des \u00e9poux. Aucune r\u00e8gle n\u2019oblige un \u00e9poux \u00e0 porter le nom de son conjoint.<\/p>\n<p>Cependant <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045291300\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">l\u2019article 225-1 du Code civil<\/a> pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour chacun des \u00e9poux de porter, \u00e0 titre d\u2019usage, le nom de l\u2019autre \u00e9poux.<\/p>\n<p>Ce texte permet de substituer ou d\u2019ajouter le nom de famille du conjoint \u00e0 son propre nom de famille dans l\u2019ordre souhait\u00e9.<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 l\u2019usage du nom du conjoint survit \u00e0 la dissolution du mariage par d\u00e9c\u00e8s, alors qu\u2019il cesse en cas de divorce sauf autorisation expresse du conjoint ou du juge de le conserver<\/p>\n<p>La jurisprudence majoritaire consid\u00e8re que le conjoint divorc\u00e9 ou veuf qui a conserv\u00e9 l\u2019usage du nom marital perd le droit d\u2019user de ce nom en cas de remariage.<\/p>\n<p><strong>Le nom d\u2019usage \u00e0 raison de la filiation<\/strong><\/p>\n<p>Avant 2022, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 possible \u00e0 toute personne d\u2019adjoindre \u00e0 titre d\u2019usage le nom du parent qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n<p>Le nouvel <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045289223\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">article 311-24-2 du Code civil<\/a>, applicable tant aux majeurs qu\u2019aux mineurs, ajoute la possibilit\u00e9 de substitution du nom de l\u2019autre parent ou l\u2019interversion de l\u2019ordre des noms.<\/p>\n<p><strong>1)<\/strong> Le nom d\u2019usage de la personne majeure<\/p>\n<p>Toute personne majeure peut, \u00e0 n\u2019importe quel moment de sa vie, porter un nom d\u2019usage destin\u00e9 \u00e0 introduire le nom qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis par un de ses parents.<\/p>\n<p>Elle peut ainsi porter \u00e0 titre d\u2019usage\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Soit le nom de l\u2019un de ses deux parents (ou partie de ce nom en cas de double nom de famille)\u00a0;<\/li>\n<li>Soit les noms de ses deux parents accol\u00e9s dans l\u2019ordre qu\u2019elle choisit.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>2)<\/strong> Le nom d\u2019usage de l\u2019enfant mineur<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045289223\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">L\u2019article 311-24-2 alin\u00e9a 2 du Code civil<\/a> \u00e9nonce que les parents exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale choisissent ensemble le nom d\u2019usage de leur enfant mineur par adjonction, substitution du nom de l\u2019autre parent ou interversion de l\u2019ordre des noms.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord entre les parents, l\u2019autorisation du juge aux affaires familiales doit \u00eatre sollicit\u00e9e.<\/p>\n<p>Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le 3e alin\u00e9a de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045289223\/2022-10-30\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">l\u2019article 311-24-2 du Code civil<\/a> permet au parent qui exerce conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale et qui n\u2019a pas transmis son nom, d\u2019adjoindre son nom, \u00e0 titre d\u2019usage, \u00e0 celui de l\u2019enfant mineur sans l\u2019accord de l\u2019autre parent.<\/p>\n<p>Il ne peut alors s\u2019agir que d\u2019une adjonction en deuxi\u00e8me position dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents, la substitution \u00e9tant interdite.<\/p>\n<p>Il n\u2019a d\u2019autre obligation que celle d\u2019informer, pr\u00e9alablement et en temps utile, l\u2019autre parent exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale, afin de lui laisser la possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre son opposition, voire de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci tranche le d\u00e9saccord parental en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, si l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.<\/p>\n<p>Pour les parents, le choix du nom de l\u2019enfant qu\u2019il s\u2019agisse de son nom de famille ou de son nom d\u2019usage est une premi\u00e8re \u00e9tape cruciale de la coparentalit\u00e9.<\/p>\n<p>Le nom, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la filiation, est un marqueur cl\u00e9 de l\u2019identit\u00e9. Il est \u00e0 ce titre un rep\u00e8re dans le processus de construction. Il fait le lien entre celui qui le porte et ses anc\u00eatres. Il cr\u00e9e une appartenance \u00e0 une lign\u00e9e, r\u00e9pondant ainsi au besoin de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9galement fondamental dans la construction.<\/p>\n<p>En changer n\u2019est pas donc aussi anodin que de remplir un formulaire administratif.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"760\" height=\"280\" src=\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/PARTENARIAT-Pages-du-Barreau-002.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-80483\"  \/><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Retrouvez un vendredi sur deux notre rubrique bimensuelle en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne : \u00ab\u202f\u00a0Les&hellip;\n","protected":false},"author":2,"featured_media":579708,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9653],"tags":[1111,11,2430,16658,14447,14449,69374,1777,674,11637,1011,27,14450,12,69375,28899,25,4001],"class_list":{"0":"post-579707","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-saint-etienne","8":"tag-actu","9":"tag-actualites","10":"tag-auvergne-rhone-alpes","11":"tag-avocats","12":"tag-barreau-de-saint-etienne","13":"tag-conseil-de-lordre-des-avocats-saint-etienne","14":"tag-droit-social","15":"tag-eu","16":"tag-europe","17":"tag-explicatif","18":"tag-fr","19":"tag-france","20":"tag-les-pages-du-barreau","21":"tag-news","22":"tag-nom-de-famille","23":"tag-ordre-des-avocats-de-saint-etienne","24":"tag-republique-francaise","25":"tag-saint-etienne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115666655135866157","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/579707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=579707"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/579707\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/579708"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=579707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=579707"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=579707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}