\n\t\t\tPr\u00e9ambule de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, 28\u00a0mars 2008.
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\n\t\t\tPhoto de Trounce (Wikicommons – Creative Commons Attribution 3.0 Unported)
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Un texte qui trouve lentement, mais durablement, sa place dans l\u2019espace juridique europ\u00e9en<\/p>\n
Si elle fait aujourd\u2019hui partie int\u00e9grante du socle des valeurs et des principes de l\u2019UE, il faut rappeler que l\u2019existence de la Charte n\u2019est pas anecdotique. En effet, la protection des droits humains ne fut pas au c\u0153ur du projet europ\u00e9en d\u2019apr\u00e8s-guerre, pens\u00e9 avant tout comme une construction \u00e9conomique visant \u00e0 garantir la paix par l\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s. Il faut attendre la fin des ann\u00e9es 1960 pour que la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne commence v\u00e9ritablement \u00e0 se saisir de la question des droits fondamentaux. Le 12\u00a0novembre 1969, par son arr\u00eat Stauder (aff. C-29\/69), la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) reconna\u00eet<\/a> pour la premi\u00e8re fois que les droits fondamentaux rel\u00e8vent des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire dont elle garantit le respect. L\u2019ann\u00e9e suivante, l\u2019arr\u00eat Internationale Handelsgesellschaft (aff. C-11\/70) vient pr\u00e9ciser<\/a> que cette protection s\u2019inspire \u00ab\u00a0des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est toutefois qu\u2019avec le trait\u00e9 de Maastricht (1992) qu\u2019un texte communautaire vient formellement affirmer que l\u2019Union doit respecter les droits fondamentaux\u00a0:<\/p>\n Article F(2)\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Union respecte les droits fondamentaux, tels qu\u2019ils sont garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4\u00a0novembre 1950, et tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres, en tant que principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 d\u2019Amsterdam en 1999, cette clause devint l\u2019article 6 du TUE, si bien que, jusqu\u2019\u00e0 la fin du XX\u1d49 si\u00e8cle, la protection des droits fondamentaux dans l\u2019Union reposait essentiellement sur cette disposition et sur la jurisprudence de la CJCE. D\u00e8s lors, l\u2019id\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration formelle des droits \u00ab\u00a0ne fut ressuscit\u00e9e avec succ\u00e8s qu\u2019en janvier 1999 gr\u00e2ce au ministre allemand des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Joschka Fischer<\/a>,\u00a0\u00bb qui proposa la r\u00e9daction d\u2019une Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux afin de r\u00e9pondre au \u00ab\u00a0d\u00e9ficit de droits alors per\u00e7u par certains\u00a0\u00bb. Toutefois, la Fondation Robert Schuman relativise<\/a> cette avanc\u00e9e en rappelant que, longtemps simple proclamation, la Charte n\u2019acquiert la m\u00eame valeur juridique que les trait\u00e9s qu\u2019en 2009 avec le trait\u00e9 de Lisbonne, et devient alors\u00a0: 1) juridiquement contraignante pour les \u00c9tats membres et 2) invocable par toute personne en cas de violation des droits qu\u2019elle consacre.<\/p>\n Le nouvel article 6(1) du TUE\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Union reconna\u00eet les droits, les libert\u00e9s et les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne du 7\u00a0d\u00e9cembre 2000, telle qu\u2019adapt\u00e9e le 12\u00a0d\u00e9cembre 2007 \u00e0 Strasbourg, laquelle a la m\u00eame valeur juridique que les trait\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n \u00ab\u00a0Avec la Charte, la Communaut\u00e9 se dote [enfin] de son propre texte protecteur des droits et libert\u00e9s fondamentaux<\/a>\u00a0\u00bb, alors m\u00eame que l\u2019UE n\u2019a toujours pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en vigueur depuis 1953. Rappelons en effet qu\u2019en 2015, dans son avis 2\/13<\/a>, la CJUE avait identifi\u00e9 sept incompatibilit\u00e9s entre le projet d\u2019adh\u00e9sion et l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Elle a estim\u00e9 que l\u2019accord d\u2019adh\u00e9sion ne respectait ni l\u2019article 6, paragraphe 2, du TUE, ni le protocole n\u00b0\u00a08 qui lui est associ\u00e9.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la Charte s\u2019impose rapidement comme un document de r\u00e9f\u00e9rence, avec ses 54 articles r\u00e9partis autour de six valeurs universelles\u00a0: dignit\u00e9, libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, solidarit\u00e9, citoyennet\u00e9 et justice. Elle est unique en son genre, car elle \u00ab\u00a0r\u00e9unit en un seul texte l\u2019ensemble des droits et libert\u00e9s garantis au justiciable europ\u00e9en<\/a>\u00a0\u00bb, tout en int\u00e9grant des droits de \u00ab\u00a0troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb et des droits sp\u00e9cifiques \u00e0 la citoyennet\u00e9 de l\u2019Union, comme le droit d\u2019acc\u00e8s aux documents des institutions europ\u00e9ennes (art. 42), le droit de saisir le M\u00e9diateur europ\u00e9en en cas de mauvaise administration (art. 43) ou encore le droit de p\u00e9tition aupr\u00e8s du Parlement europ\u00e9en (art. 44). Concernant le champ d\u2019application de la Charte, la CJUE en a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat \u00c5kerberg Fransson<\/a> (C-617\/10, 2012). Elle y affirme que la Charte s\u2019applique aux \u00c9tats membres \u00ab\u00a0dans toutes les situations r\u00e9gies par le droit de l\u2019Union, mais pas en dehors de telles situations\u00a0\u00bb (\u00a719). Cette interpr\u00e9tation s\u2019articule avec l\u2019article 51(1) de la Charte, selon lequel ses dispositions \u00ab\u00a0s\u2019adressent aux institutions, organes et organismes de l\u2019Union [\u2026] ainsi qu\u2019aux \u00c9tats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est temps de dresser le bilan d\u2019un quart de si\u00e8cle d\u2019existence. Cela dit, il serait presque r\u00e9ducteur de limiter l\u2019apport de la Charte \u00e0 la seule reconnaissance des droits fondamentaux comme juridiquement contraignants dans l\u2019Union, modernisant et \u00e9largissant au passage la protection d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par la Convention EDH. Se cantonner \u00e0 cet acquis d\u00e9cisif reviendrait \u00e0 appr\u00e9hender la Charte comme un simple instrument jurisprudentiel de la CJUE. \u00c0 l\u2019inverse, pr\u00e9tendre en livrer une analyse exhaustive serait illusoire, car son influence d\u00e9passe largement le cadre d\u2019un article. C\u2019est pourquoi je propose d\u2019en d\u00e9gager deux avanc\u00e9es majeures et deux \u00e9l\u00e9ments plus nuanc\u00e9s, afin d\u2019esquisser un bilan \u00ab\u00a0\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Charter Strategy\u00a0: faire valoir et conna\u00eetre les droits fondamentaux dans l\u2019UE<\/p>\n Depuis 2020, l\u2019Union s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une nouvelle Charter Strategy destin\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer l\u2019application de la Charte<\/a>\u00a0\u00bb, articul\u00e9e autour de quatre piliers. Parmi eux figurent notamment le soutien accru aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, aux d\u00e9fenseurs des droits et aux professionnels de la justice, ainsi que la sensibilisation des citoyens \u00e0 leur statut de justiciables europ\u00e9ens. Cette diffusion de la port\u00e9e de la Charte vers un public aussi bien familier qu\u2019\u00e9tranger au droit et \u00e0 la jurisprudence de la CJCE \u00e9tait tout simplement inexistante avant les ann\u00e9es 2000. Aujourd\u2019hui, le R\u00e9seau europ\u00e9en de formation judiciaire<\/a> organise des s\u00e9minaires sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019application de la Charte, \u00e0 l\u2019attention des juges, procureurs et personnels judiciaires. Parall\u00e8lement, les \u00c9tats membres ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer un Charter focal point<\/a> national, charg\u00e9 de favoriser la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s gouvernementales, les institutions europ\u00e9ennes et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette dynamique interactive s\u2019inscrit dans un \u00e9cosyst\u00e8me plus large d\u2019outils de sensibilisation aux droits consacr\u00e9s par la Charte, \u00e0 l\u2019image du CharterXchange<\/a>, dont la deuxi\u00e8me \u00e9dition (9-11\u00a0d\u00e9cembre 2024) a r\u00e9uni plus de 500 praticiens pour en renforcer la visibilit\u00e9. Ensemble, ces initiatives participent \u00e0 l\u2019essor d\u2019une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0culture de la Charte\u00a0\u00bb au sein de l\u2019Union, condition indispensable pour qu\u2019elle demeure un instrument \u00ab\u00a0vivant\u00a0\u00bb.<\/p>\n Des droits \u00ab\u00a0innovants\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0modernes\u00a0\u00bb pour une protection \u00e0 360 degr\u00e9s<\/p>\n Le tableau comparatif de l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (FRA) permet de mettre en \u00e9vidence la valeur ajout\u00e9e de la Charte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention EDH. On remarque que la Charte ne se limite pas \u00e0 \u00e9noncer les droits \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb, mais assume un r\u00f4le de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de modernisation en consacrant notamment un droit autonome \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (art. 8), un droit \u00e0 des conditions de travail \u00e9quitables ou \u00e0 la protection contre le licenciement injustifi\u00e9 (arts. 30-31), ainsi qu\u2019un droit de vote aux \u00e9lections europ\u00e9ennes et municipales (arts. 39-40). Certains droits sont m\u00eame totalement absents de la Convention EDH, mais figurent dans la Charte, comme le droit d\u2019asile (art. 18), la protection des consommateurs (art. 38) ou encore la libert\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique (art. 16). Comme le remarque<\/a> Rahma Bentirou Mathlouthi, la Charte a actualis\u00e9 (l\u2019art. 21 par rapport \u00e0 l\u2019art. 14 CEDH), simplifi\u00e9 (l\u2019art. 6 reprend l\u2019art. 5 CEDH) et \u00e9tendu (l\u2019art. 9) le champ d\u2019application des droits fondamentaux de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en. Son caract\u00e8re n\u00e9o-conventionnel est important, car on lui reproche souvent d\u2019\u00eatre un copier-coller de la Convention EDH. En r\u00e9alit\u00e9, elle l\u2019enrichit et l\u2019adapte aux \u00e9volutions contemporaines, tout en garantissant une protection des droits fondamentaux plus large, plus coh\u00e9rente et plus compl\u00e8te pour les citoyens europ\u00e9ens. Ind\u00e9pendamment de la Convention EDH, la Charte a ainsi r\u00e9ussi \u00e0 asseoir sa notori\u00e9t\u00e9, tendance confirm\u00e9e par son int\u00e9gration croissante dans le raisonnement des juges nationaux et europ\u00e9ens. La CJUE lui a m\u00eame reconnu un \u00ab\u00a0caract\u00e8re imp\u00e9ratif en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb (arr\u00eats Egenberger<\/a>, C-414\/16, 2018, para. 76\u201377)\u00a0; Bauer<\/a>, C-569\/16, 2018, para. 85).<\/p>\n Un outil pourtant empreint d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s<\/p>\n \u00c0 la lecture des rapports annuels de la FRA<\/a> et de la Commission<\/a>, on constate que la Charte pr\u00e9sente, comme tout instrument en \u00e9volution, plusieurs zones d\u2019am\u00e9lioration. On peut citer, \u00e0 titre d\u2019exemple, ses clauses horizontales qui compliquent son interpr\u00e9tation. En effet, pour rassurer les \u00c9tats membres, les r\u00e9dacteurs de la Charte ont introduit une s\u00e9rie de clauses (articles 51, 52, 53, etc.) destin\u00e9es \u00e0 encadrer son champ d\u2019application, son interpr\u00e9tation, les limites pouvant \u00eatre apport\u00e9es aux droits qu\u2019elle consacre ou encore la prise en compte du droit national. Leur compr\u00e9hension et leur application demeurent donc \u00ab\u00a0extr\u00eamement complexes<\/a>\u00a0\u00bb, en raison de formulations parfois obscures, comme le rel\u00e8vent Xavier Groussot et Laurent Pech. Ces ambigu\u00eft\u00e9s se retrouvent, de mani\u00e8re \u00e9tonnante, jusque dans la jurisprudence de la CJUE. Celle-ci a refus\u00e9 de reconna\u00eetre un effet direct \u00e0 une disposition de la Charte dans l\u2019arr\u00eat Association de m\u00e9diation sociale de 2014 (C-176\/12), \u00ab\u00a0m\u00eame par application conjointe avec une directive, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une disposition devant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par le droit de l\u2019Union ou le droit national\u00a0\u00bb. S\u2019ajoute \u00e0 cela l\u2019absence, depuis le trait\u00e9 de Lisbonne, d\u2019un recours autonome permettant de contester directement un acte au motif qu\u2019il porterait atteinte aux droits fondamentaux de la Charte. La Charte est contraignante, mais elle ne dispose d\u2019aucun m\u00e9canisme propre permettant une protection directe de ses droits. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments mettent en lumi\u00e8re certaines limites r\u00e9dactionnelles et proc\u00e9durales, qui conduisent Xavier Groussot et Laurent Pech \u00e0 consid\u00e9rer que \u00ab\u00a0la Charte est critiquable pour ne pas avoir la port\u00e9e r\u00e9volutionnaire que certains lui attribuent et surtout pour \u00eatre malheureusement encombr\u00e9e d\u2019un certain nombre de dispositions alambiqu\u00e9es [\u2026] qui rendent son interpr\u00e9tation et son application malais\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n Des \u00c9tats craintifs et qui tra\u00eenent des pieds<\/p>\n Les \u00c9tats membres ont parfois contribu\u00e9 eux-m\u00eames \u00e0 fragiliser la Charte. En effet, une pr\u00e9occupation r\u00e9currente exprim\u00e9e par plusieurs des 27 \u00c9tats concerne \u00ab\u00a0l\u2019extension insidieuse des comp\u00e9tences de l\u2019Union<\/a>\u00a0\u00bb par le biais de la Charte, inqui\u00e9tude qui a motiv\u00e9 de nombreuses r\u00e9serves au moment de son adoption, comme le nouvel article 6(1) du TUE qui affirme que les dispositions de la Charte \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tendent en aucune mani\u00e8re les comp\u00e9tences de l\u2019Union telles que d\u00e9finies dans les trait\u00e9s\u00a0\u00bb. En outre, \u00ab\u00a0fruit d\u2019un compromis, l\u2019article 51-1 de la Charte souligne clairement la volont\u00e9 des \u00c9tats membres de limiter la port\u00e9e de ce texte, et par l\u00e0 m\u00eame, la comp\u00e9tence de la Cour<\/a>\u00a0\u00bb. Par peur d\u2019un \u00ab\u00a0glissement de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb (e.g. droit de gr\u00e8ve), la Charte contient plusieurs \u00ab\u00a0verrous juridiques\u00a0\u00bb qui limitent la marge d\u2019\u00e9volution interpr\u00e9tative de la CJUE et la Charte ne peut servir de \u00ab\u00a0base juridique permettant \u00e0 l\u2019Union de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0\u00bb. Une limite de la Charte tient donc au fait que l\u2019UE ne gagne aucune nouvelle comp\u00e9tence gr\u00e2ce \u00e0 celle-ci. La CJUE a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans son arr\u00eat Liivimaa Lihaveis<\/a> (C-562\/12, 17\u00a0septembre 2014), que certaines d\u00e9cisions prises dans la gestion, l\u2019attribution ou la mise en \u0153uvre de fonds europ\u00e9ens constituent une mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union au sens de l\u2019article 51 de la Charte. Ainsi, d\u00e8s qu\u2019une autorit\u00e9 nationale intervient dans un programme financ\u00e9 par l\u2019Union, elle agit comme relais du droit de l\u2019Union et doit respecter la Charte. Cependant, plus de 30\u00a0% des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives dans le domaine des droits humains ont d\u00e9clar\u00e9<\/a> avoir subi, en 2023, des r\u00e9ductions de financements \u00e9tatiques motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques, alors que l\u2019UE constituait leur deuxi\u00e8me source de financement. Or, le dernier rapport de la FRA rappelle<\/a> que \u00ab\u00a0les juridictions nationales demeurent les acteurs essentiels de l\u2019application effective des droits fondamentaux dans l\u2019Union\u00a0\u00bb. C\u2019est pourquoi, simultan\u00e9ment, les \u00c9tats s\u2019engagent \u00e9galement en faveur de la Charte, que ce soit par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs INDHs ou ombudsmans qui \u00e9valuent l\u2019impact des lois sur les droits humains, ou par l\u2019action de leurs juges qui appliquent directement la Charte lorsqu\u2019un litige rel\u00e8ve du droit de l\u2019Union ou l\u2019utilisent pour interpr\u00e9ter le droit national. \u00c0 cet \u00e9gard, la FRA rel\u00e8ve qu\u2019en 2024, la CJUE a re\u00e7u 588 demandes de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle, dont 128 (22\u00a0%) mentionnaient la Charte.<\/p>\n Coexistence avec la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme\u00a0: un bilan \u00e0 part<\/p>\n Johan Callewaert \u00e9crit<\/a> qu\u2019\u00ab\u00a0un bilan de la Charte doit \u00e9galement prendre en compte son interaction avec les autres textes internationaux de protection des droits fondamentaux\u00a0\u00bb. Cette observation rejoint la jurisprudence de la CJCE, selon laquelle la protection de ces droits fondamentaux dans l\u2019Union s\u2019inspire des instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme auxquels les \u00c9tats membres ont collabor\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 (arr\u00eat Nold<\/a>, aff. 4\/73, 1974). Dans ce contexte, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, avec sa th\u00e9orie de la \u00ab\u00a0protection \u00e9quivalente ou comparable\u00a0\u00bb (arr\u00eat Bosphorus<\/a>], Req. 45036\/98, 2005), estime que \u00ab\u00a0la protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 celle assur\u00e9e par le m\u00e9canisme de la Convention\u00a0\u00bb. Cette approche garantit une s\u00e9curit\u00e9 juridique en \u00e9vitant des interpr\u00e9tations divergentes d\u2019un m\u00eame droit et Florence Beno\u00eet-Rohmer y voit d\u2019ailleurs un \u00ab\u00a0r\u00e9gime transitoire<\/a>\u00a0\u00bb, en attendant l\u2019adh\u00e9sion formelle de l\u2019UE \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Avec l\u2019arriv\u00e9e de la Charte, on peut parler d\u2019une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0europ\u00e9anisation des droits de l\u2019homme<\/a>\u00a0\u00bb, fond\u00e9e sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l\u2019ordre juridique de l\u2019UE et celui du Conseil de l\u2019Europe. On constate ainsi qu\u2019\u00e0 Strasbourg, \u00ab\u00a0le juge ne se contente pas des articles de son support conventionnel de base, mais cherche un refuge dans un support homologue<\/a>\u00a0\u00bb. La Charte rend possible cette mutualisation des droits et repr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, une \u00e9volution significative. La pratique jurisprudentielle des Cours de l\u2019espace juridique europ\u00e9en en offre de nombreux exemples\u00a0:<\/p>\n Le juge de Strasbourg avait utilis\u00e9 la Charte comme outil d\u2019interpr\u00e9tation avant qu\u2019elle ne devienne juridiquement contraignante (arr\u00eats Christine Goodwin c. Royaume-Uni, 2002, Req. 28957\/95\u00a0; Sorensen et Rasmussen c. Danemark, 2006, Req. 52562\/99). Toutefois, comme le souligne Johan Callewaert, cette dynamique exige une m\u00e9thode d\u2019articulation qui soit stable, compr\u00e9hensible et pr\u00e9visible. Le syst\u00e8me europ\u00e9en repose d\u00e9sormais sur un double contr\u00f4le, interne par la CJUE et externe par la Cour EDH\u00a0: deux niveaux susceptibles de se croiser et de se superposer. Il est donc essentiel de garantir que la protection offerte par les droits fondamentaux de l\u2019Union ne tombe jamais en dessous du standard conventionnel de la Cour EDH, faute de quoi apparaissent des zones d\u2019incertitude, un risque de d\u00e9ficit de protection et une v\u00e9ritable illisibilit\u00e9 du droit. Cette vigilance s\u2019impose d\u2019autant plus qu\u2019un m\u00eame acte national pourrait \u00eatre examin\u00e9 successivement par les deux juridictions, cr\u00e9ant de v\u00e9ritables frottements institutionnels (par exemple l\u2019\u00e9cart entre les arr\u00eats N.S. et autres de la CJUE et les d\u00e9cisions M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme). Ce d\u00e9calage met en lumi\u00e8re les limites du contr\u00f4le interne cens\u00e9 assurer la coh\u00e9rence entre le droit de l\u2019Union et la Convention. Un autre point m\u00e9rite attention. Certains auteurs, dont Rahma Bentirou Mathlouthi, adoptent une lecture hi\u00e9rarchis\u00e9e des rapports entre la Charte et la Convention EDH, lecture que l\u2019on retrouve lorsqu\u2019elle se demande si cette coexistence ne conduit pas les Cours europ\u00e9ennes \u00e0 osciller entre rapprochement et \u00e9loignement, et si ce dialogue entre ordres juridiques ne risque pas d\u2019encourager chaque ordre \u00e0 d\u00e9fendre sa singularit\u00e9 de son homologue (i.e. jus singulare). Leur interaction peut-elle mener \u00ab\u00a0au repli et \u00e0 l\u2019isolement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019ordre juridique, y compris ses normes et ses acteurs\u00a0?<\/a>\u00a0\u00bb<\/p>\n La Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux\u00a0: 25 ans de progr\u00e8s \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer<\/p>\n Le bilan de la Charte doit \u00e9galement \u00eatre mesur\u00e9 \u00e0 l\u2019aune des bouleversements g\u00e9opolitiques auxquels elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e\u00a0: la vague migratoire de 2015, la pand\u00e9mie COVID-19, le recul du droit \u00e0 l\u2019avortement en Pologne, et bien s\u00fbr, la guerre en Ukraine. \u00c0 chaque fois, l\u2019application de la Charte a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 rude \u00e9preuve, que ce soit par des syst\u00e8mes d\u2019asile d\u00e9bord\u00e9s qui n\u2019assuraient plus<\/a> des proc\u00e9dures ni un accueil conformes aux standards humains, ou par des mesures sanitaires qui ont entrav\u00e9 un grand nombre de droits fondamentaux (droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, libert\u00e9 de r\u00e9union, libert\u00e9 de circulation, etc.) et impact\u00e9 des groupes vuln\u00e9rables (enfants, personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es, migrants, r\u00e9fugi\u00e9s, Roms ou sans-abri). Mais voil\u00e0, faisons preuve de cl\u00e9mence. Alors que la Charte f\u00eate aujourd\u2019hui ses vingt-cinq ans, il faut lui reconna\u00eetre la force d\u2019avoir travers\u00e9 des crises in\u00e9dites et de s\u2019\u00eatre impos\u00e9e, rapidement et durablement, comme l\u2019instrument de r\u00e9f\u00e9rence pour la protection des droits fondamentaux dans l\u2019Union, aux c\u00f4t\u00e9s de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Et gardons \u00e0 l\u2019esprit que lorsqu\u2019on dresse le bilan de la Charte, il faut le faire en acceptant que \u00ab\u00a0la construction europ\u00e9enne devra \u00eatre perp\u00e9tuellement recommenc\u00e9e, au gr\u00e9 des \u00e9preuves, parce qu\u2019elle appartient \u00e0 un futur infini o\u00f9 nul \u00eatre humain ne pourra y ignorer l\u2019autre<\/a>.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pr\u00e9ambule de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, 28\u00a0mars 2008.
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\nCaroline Boiteux-Picheral recense 99 arr\u00eats de la Cour EDH mentionnant la Charte entre 2001 et 2020, dont 79 depuis 2010.
\nLa Cour EDH cite la Charte \u00e0 titre d\u2019exemple et \u00e0 titre interpr\u00e9tatif pour la modernisation des articles de la Convention EDH (arr\u00eats M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce, 2011, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 18\u00a0; Neulinger et Shuruk c. Suisse, 2010, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 24).<\/p>\n<\/blockquote>\n