\u00ab Pour le justiciable, ce projet de d\u00e9cret Rivage* serait un v\u00e9ritable ravage\u00a0\u00bb, ass\u00e8ne Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-b\u00e2tonni\u00e8re de l\u2019ordre des avocats de Montpellier. Mass\u00e9es autour d\u2019elle ce 4 d\u00e9cembre sur les marches de la Cour d\u2019appel de Montpellier, une grosse centaine de robes noires ont r\u00e9pondu \u00e0 un appel national lanc\u00e9 par l\u2019ensemble des barreaux de France et les syndicats d\u2019avocats.<\/p>\n
La profession se mobilise contre un projet de d\u00e9cret port\u00e9 par le ministre de la Justice Gerald Darmanin, visant \u00e0 limiter les proc\u00e9dures d\u2019appel apr\u00e8s un jugement de premi\u00e8re instance. \u00ab Ce d\u00e9cret est totalement injuste, car des petits litiges seront priv\u00e9s du double degr\u00e9 de juridiction \u00bb, d\u00e9nonce la b\u00e2tonni\u00e8re. C\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un \u00e9ventuel r\u00e9examen de leur affaire.<\/p>\n
La r\u00e9forme port\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9voit en effet la suppression de la possibilit\u00e9 de faire appel pour des dossiers dont l\u2019enjeu est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 euros (contre 5\u00a0000 euros aujourd\u2019hui). La quasi-totalit\u00e9 des contentieux civils est concern\u00e9e : droit du travail, droit commercial, indemnisation des pr\u00e9judices corporels, loyers… \u00ab Par exemple, un salari\u00e9 ayant demand\u00e9 au conseil de prud\u2019hommes de condamner son employeur \u00e0 lui payer 8\u00a0000 euros de salaires et qui n\u2019obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour cons\u00e9quence possible une interdiction bancaire, une proc\u00e9dure de surendettement…\u00bb, illustre une p\u00e9tition mise en ligne par la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers de France sur Change.org, qui avait recueilli 6 000 signatures le 8 d\u00e9cembre. \u00ab Le rehaussement de ce seuil va \u00e9liminer beaucoup de litiges. 10 000 euros, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 une somme tr\u00e8s importante pour beaucoup de justiciables. Ce sont les plus vuln\u00e9rables qui seront le plus impact\u00e9s \u00bb, assure Maxence Delchambre, du SAF (Syndicat des avocats de France).<\/p>\n
\u00ab Il vaudrait mieux mettre des moyens \u00bb\n <\/p>\n
Pire, \u00ab certaines d\u00e9cisions ne pourront plus du tout, quel que soit l\u2019enjeu financier, faire l\u2019objet d\u2019un appel \u00bb, d\u00e9nonce la b\u00e2tonni\u00e8re de Montpellier. C\u2019est le cas notamment des d\u00e9cisions des juges aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires. \u00ab Par exemple, une m\u00e8re isol\u00e9e ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la d\u00e9cision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas \u00bb, d\u00e9taille la p\u00e9tition.<\/p>\n
Enfin, le projet de d\u00e9cret contest\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019instauration d\u2019une \u00ab autorisation\u00a0\u00bb pr\u00e9alable du premier pr\u00e9sident des cours d\u2019appel pour juger en appel certains types de contentieux. Autrement dit \u00ab un filtrage des affaires qui va l\u00e0 aussi \u00eatre un frein d\u2019acc\u00e8s au juge \u00bb, pointe Marie-Pierre Vedel-Salles.<\/p>\n
\u00ab Nous sommes dans une p\u00e9riode o\u00f9 \u00e9norm\u00e9ment de d\u00e9cisions sont rendues. Les juges traitent beaucoup de dossiers, parfois rapidement. Si on ne peut pas compter sur cette correction, ce second regard, c\u2019est particuli\u00e8rement grave \u00bb consid\u00e8re Sophie Barruet, de l\u2019ACE\u00a0– Avocats, Ensemble (association des avocats conseils d\u2019entreprises). \u00ab Ce n\u2019est pas parce que la justice est en manque de moyens qu\u2019elle doit priver le justiciable d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son juge \u00bb, rench\u00e9rit la b\u00e2tonni\u00e8re. \u00ab\u00a0Avec Darmanin, les moyens suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la Justice ne sont fl\u00e9ch\u00e9s que vers la construction de prisons de haute s\u00e9curit\u00e9, qui ont un co\u00fbt \u00e9norme. Plut\u00f4t que ce choix du tout-s\u00e9curitaire, dont on sait qu\u2019il n\u2019est pas efficace car il y a un probl\u00e8me de r\u00e9insertion des d\u00e9tenus, il vaudrait mieux recruter de nouveaux magistrats et mettre des moyens dans les rouages de la justice \u00bb, estime le repr\u00e9sentant du SAF.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019une rencontre sur le sujet fin octobre, Gerald Darmanin \u00e9crivait sur X avoir \u00ab parfaitement entendu \u00bb les pr\u00e9occupations des avocats et promettait une \u00ab phase de concertation approfondie \u00bb avec leurs repr\u00e9sentants. Une suspension du projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e, qui ne satisfait pas la profession. \u00ab\u00a0Nous exigeons son retrait \u00bb.<\/p>\n
* Rationalisation des instances en voie d\u2019appel pour en garantir l\u2019efficience.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\u00ab Pour le justiciable, ce projet de d\u00e9cret Rivage* serait un v\u00e9ritable ravage\u00a0\u00bb, ass\u00e8ne Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-b\u00e2tonni\u00e8re de…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":586149,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9599],"tags":[1111,11,69958,1777,674,1011,27,2208,12,2680,25],"class_list":{"0":"post-586148","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-montpellier","8":"tag-actu","9":"tag-actualites","10":"tag-barreau-de-montpellier","11":"tag-eu","12":"tag-europe","13":"tag-fr","14":"tag-france","15":"tag-montpellier","16":"tag-news","17":"tag-occitanie","18":"tag-republique-francaise"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115683549960821546","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/586148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=586148"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/586148\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/586149"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=586148"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=586148"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=586148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}