{"id":588106,"date":"2025-12-09T08:12:21","date_gmt":"2025-12-09T08:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/588106\/"},"modified":"2025-12-09T08:12:21","modified_gmt":"2025-12-09T08:12:21","slug":"toujours-payee-chaque-mois-alors-quelle-est-licenciee-depuis-deux-ans-cette-salariee-convainc-la-justice-quelle-na-pas-a-rembourser-son-ex-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/588106\/","title":{"rendered":"Toujours pay\u00e9e chaque mois alors qu’elle est licenci\u00e9e depuis deux ans, cette salari\u00e9e convainc la justice qu’elle n’a pas \u00e0 rembourser son ex-employeur"},"content":{"rendered":"

\n L’employeur pensait avoir un coup d’avance sur les juges avec cette strat\u00e9gie audacieuse, malheureusement pour lui la Cour de cassation a eu le dernier mot.<\/p>\n

S’il y avait une r\u00e9compense pour les entreprises les moins bien g\u00e9r\u00e9es, cette soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage ferait office de favorite. Bas\u00e9e dans les Hauts-de-Seine, elle emploie plus de 800 personnes mais une seule salari\u00e9 nous int\u00e9resse pr\u00e9sentement, car son histoire a de quoi \u00e9tonner. Voici d\u00e9j\u00e0 son parcours : elle entre dans l’entreprise en 1999, elle y reste plusieurs d\u00e9cennies et est \u00e9lue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel et membre du comit\u00e9 d’entreprise en 2013. Un mandat qui lui donne le statut de salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e, ce qui va avoir son importance.<\/p>\n

Quatre ans plus tard, en 2017, elle est d\u00e9clar\u00e9e inapte. L’employeur enclenche alors une proc\u00e9dure de licenciement mais se pr\u00e9cipite un peu trop. \u00ab\u00a0Quelques jours apr\u00e8s avoir licenci\u00e9 la salari\u00e9e, l’entreprise s’est rendue compte que c’\u00e9tait une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e et donc que c’\u00e9tait une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale o\u00f9 l’aval de l’inspection du travail est n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, explique Anthony Coursaget, avocat en droit social. Elle tente alors de r\u00e9tracter son licenciement pour en refaire un avec la proc\u00e9dure correcte.<\/p>\n

Seulement, l’entreprise est pi\u00e9g\u00e9e. \u00ab\u00a0Pour qu’un licenciement puisse \u00eatre r\u00e9tract\u00e9, il faut que la salari\u00e9e licenci\u00e9e donne son accord, ici ce n’\u00e9tait pas le cas\u00a0\u00bb, d\u00e9crit l’avocat. L’employeur tente donc tous les moyens possibles pour que le licenciement devienne l\u00e9gal.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Il demande l’autorisation de licencier sa salari\u00e9e \u00e0 l’inspection du travail, puis au minist\u00e8re du Travail. Il essuie deux refus. \u00ab\u00a0L’inspection et le minist\u00e8re ont r\u00e9pondu qu’ils ne pouvaient pas autoriser le licenciement d’une salari\u00e9e d\u00e9j\u00e0 licenci\u00e9e officiellement\u00a0\u00bb, r\u00e9sume Anthony Coursaget.<\/p>\n

L’employeur,\u00a0qui a fait une erreur, sait qu’il risque d’\u00eatre condamn\u00e9. Il anticipe que le licenciement risque d’\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul par les juges. Or, avec un licenciement nul, il peut \u00eatre contraint de verser tous les salaires manquants et des dommages et int\u00e9r\u00eats. Si la salari\u00e9e le demande, elle pourra m\u00eame obtenir sa r\u00e9int\u00e9gration dans l’entreprise.<\/p>\n

Anticipant le pire, l’employeur d\u00e9cide d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de continuer \u00e0 payer la salari\u00e9e licenci\u00e9e. Il esp\u00e8re ainsi limiter les co\u00fbts au moment de sa future condamnation. \u00ab\u00a0Dans le m\u00eame temps, la salari\u00e9e obtient la nullit\u00e9 du licenciement mais elle ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, ni le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb, raconte Anthony Coursaget.<\/p>\n

L’employeur n’est donc pas condamn\u00e9 \u00e0 verser les salaires qu’il a pay\u00e9 de lui-m\u00eame pendant deux ans, entre 2017 et 2019. Il a anticip\u00e9 une condamnation qui n’a pas eu lieu. \u00ab\u00a0Il saisit donc les prud’hommes, puis la Cour d’appel, puis la Cour de cassation en demandant la restitution de ces salaires. Il estime qu’il a pay\u00e9 en trop et veut la restitution de l’indu\u00a0\u00bb, explique l’avocat.<\/p>\n

Si la demande semble l\u00e9gitime, elle tombe \u00e0 l’eau \u00e0 cause d’une autre erreur de l’employeur (d\u00e9cid\u00e9ment). \u00ab\u00a0En pensant qu’il allait devoir r\u00e9int\u00e9grer la salari\u00e9e, l’employeur ne lui a pas donn\u00e9 de documents de fin de contrat. Elle n’a pas pu percevoir le ch\u00f4mage ou s’inscrire \u00e0 P\u00f4le Emploi devenu France Travail. Il a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 sa salari\u00e9e\u00a0\u00bb, appuie Anthony Coursaget.<\/p>\n

Les juges de la Cour d’appel, puis de la Cour de cassation ont estim\u00e9 que le paiement de ces salaires \u00e9tait une forme de r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la salari\u00e9e. En une affaire, l’employeur a r\u00e9ussi \u00e0 faire trois erreurs : il a rat\u00e9 le licenciement, a pay\u00e9 2 ans de salaires \u00e0 son ex-salari\u00e9e sans y \u00eatre oblig\u00e9, le tout en faisant l’erreur de ne pas lui donner ses documents de fin de contrat. Trois erreurs pour le prix d’une, ou plut\u00f4t trois erreurs et des milliers d’euros de perdus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’employeur pensait avoir un coup d’avance sur les juges avec cette strat\u00e9gie audacieuse, malheureusement pour lui la Cour…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":588107,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[35,70133,51761,33,34,51763,1011,27,52173,8657,51767],"class_list":{"0":"post-588106","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-economie","8":"tag-business","9":"tag-cms-journaldunet-1546537","10":"tag-controller-content","11":"tag-economie","12":"tag-economy","13":"tag-format-papier","14":"tag-fr","15":"tag-france","16":"tag-les-histoires-du-jdn","17":"tag-management","18":"tag-parallaxeinfeed"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115688607549394304","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/588106","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=588106"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/588106\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/588107"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=588106"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=588106"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=588106"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}