\n Sur le terrain institutionnel, les socialistes proposent de cr\u00e9er un \u00abD\u00e9fenseur de la la\u00efcit\u00e9\u00bb, une nouvelle autorit\u00e9 constitutionnelle charg\u00e9e de veiller au respect du principe de la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n
Petite pause dans le marathon budg\u00e9taire.<\/a>\u00a0Le groupe socialiste d\u00e9fend ce jeudi 11 d\u00e9cembre sa niche parlementaire devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale – journ\u00e9e durant laquelle, chaque mois, un groupe d\u2019opposition peut imposer ses propres textes \u00e0 l\u2019ordre du jour. Les d\u00e9put\u00e9s examineront onze propositions de loi, m\u00eame si elles risquent de ne pas \u00eatre toutes \u00e9tudi\u00e9es avant l\u2019heure limite de minuit.<\/p>\n Un renouvellement automatique des titres de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n Parmi les textes les plus scrut\u00e9s, figure celui sur les titres de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e. Le PS souhaite rendre leur renouvellement automatique, afin de simplifier la proc\u00e9dure pour les \u00e9trangers install\u00e9s durablement en France. Si l\u2019administration envisage de refuser un renouvellement, elle devrait alors informer clairement la personne concern\u00e9e de l\u2019origine et du contenu des documents ou informations sur lesquels repose sa d\u00e9cision. Un renforcement des garanties proc\u00e9durales, d\u00e9fendu au nom de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n Mineurs isol\u00e9s\u00a0: maintenir l\u2019h\u00e9bergement en cas de contestation<\/strong><\/p>\n Autre proposition marquante\u00a0: la protection des mineurs isol\u00e9s. Un mineur isol\u00e9 – aussi appel\u00e9 mineur non accompagn\u00e9 (MNA) – est un jeune de moins de 18 ans arriv\u00e9 sur le territoire sans repr\u00e9sentant l\u00e9gal, priv\u00e9 temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de sa famille. Le texte pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un jeune conteste en justice une d\u00e9cision refusant de reconna\u00eetre sa minorit\u00e9, les effets de cette d\u00e9cision sont suspendus, notamment l\u2019h\u00e9bergement provisoire, jusqu\u2019au jugement d\u00e9finitif. Le PS entend \u00e9viter que des jeunes se retrouvent \u00e0 la rue en pleine proc\u00e9dure. Le texte propose aussi la cr\u00e9ation d\u2019un observatoire national du sans-abrisme, charg\u00e9 de mieux suivre les situations de personnes sans domicile, en particulier les mineurs priv\u00e9s de la protection de leur famille.<\/p>\n Protection de l\u2019enfance\u00a0: un avocat obligatoire pour chaque mineur<\/strong><\/p>\n Autre texte au programme\u00a0: la proposition de loi garantissant que chaque enfant faisant l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019assistance \u00e9ducative – c\u2019est-\u00e0-dire une d\u00e9cision du juge des enfants destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger un mineur dont la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019\u00e9ducation sont en danger – soit obligatoirement accompagn\u00e9 par un avocat. Adopt\u00e9 en commission le 3 d\u00e9cembre, le texte se concentrait sur ce point central apr\u00e8s la suppression d\u2019un premier article jug\u00e9 trop technique pour relever de la loi. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale ce jeudi, peu avant midi, consacrant le droit pour chaque mineur d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat sans condition de discernement dans les proc\u00e9dures de protection de l\u2019enfance. La proposition de loi est d\u00e9sormais transmise au S\u00e9nat pour la poursuite de la navette parlementaire.<\/p>\n Un D\u00e9fenseur de la la\u00efcit\u00e9 inscrit dans la Constitution<\/strong><\/p>\n Sur le terrain institutionnel, les socialistes proposent de cr\u00e9er un \u00abD\u00e9fenseur de la la\u00efcit\u00e9\u00bb, une nouvelle autorit\u00e9 constitutionnelle charg\u00e9e, selon le texte, d\u2019assurer le respect du principe de la\u00efcit\u00e9, et \u00abdont les modalit\u00e9s d\u2019intervention seraient d\u00e9finies par une loi organique\u00bb.\u00a0<\/strong> La proposition, rejet\u00e9e en commission, pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019inscrire dans la Constitution une d\u00e9finition de la la\u00efcit\u00e9 inspir\u00e9e de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.<\/p>\n \n \u00c0 lire aussi Budget\u00a0: ralli\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re minute sur la S\u00e9cu, les Verts se convertissent au compromis Logement\u00a0: encadrement des loyers renforc\u00e9 et lutte contre les cong\u00e9s abusifs<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s socialistes d\u00e9fendent aussi un texte sur les rapports locatifs. Ils veulent p\u00e9renniser l\u2019encadrement des loyers, dont l\u2019exp\u00e9rimentation arrive \u00e0 expiration, et permettre \u00e0 l\u2019ensemble des communes volontaires situ\u00e9es en zone tendue d\u2019y recourir. En commission, les d\u00e9put\u00e9s ont m\u00eame \u00e9tendu cette possibilit\u00e9 \u00e0 certains territoires hors zones tendues confront\u00e9s \u00e0 un fort d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et la demande. Le texte entend \u00e9galement mieux combattre les cong\u00e9s abusifs – ces fins de bail donn\u00e9es sous un faux motif, par exemple une vente ou une reprise qui n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 pas lieu. R\u00e9\u00e9crit en commission, son article 2 permettrait au locataire d\u2019exiger du bailleur toutes preuves du motif invoqu\u00e9 pour justifier le cong\u00e9.<\/p>\n Sant\u00e9 mentale des agriculteurs\u00a0: un r\u00e9seau national de vigilance<\/strong><\/p>\n Autre texte majeur\u00a0: celui consacr\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 mentale des agriculteurs, adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en commission. Il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9seau national de \u00ab sentinelles agricoles\u00a0\u00bb, charg\u00e9 d\u2019identifier les situations de d\u00e9tresse et d\u2019orienter les professionnels vers les dispositifs adapt\u00e9s. Un guichet d\u00e9partemental unique serait mis en place dans chaque territoire pour coordonner les aides existantes et mener des actions d\u2019\u00aballer-vers\u00bb. Une mission nationale piloterait la strat\u00e9gie globale et am\u00e9liorerait la connaissance du mal-\u00eatre agricole.<\/p>\n \n \u00c0 lire aussi Apr\u00e8s l\u2019\u00abexploit\u00bb du vote du budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le plus dur attend S\u00e9bastien Lecornu
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