AA \/ Istanbul \/ Serap Dogansoy<\/p>\n
Les ministres de la Justice des pays membres du Conseil de l\u2019Europe ont appel\u00e9, le mercredi 10 d\u00e9cembre, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une d\u00e9claration politique sur les migrations et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), \u00e0 l\u2019issue d\u2019une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle informelle organis\u00e9e \u00e0 Strasbourg, selon un communiqu\u00e9 officiel de l\u2019Organisation.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration, qui doit \u00eatre adopt\u00e9e en mai 2026 lors de la prochaine session formelle du Comit\u00e9 des ministres \u00e0 Chisinau, en R\u00e9publique de Moldavie, vise \u00e0 r\u00e9affirmer l\u2019obligation des \u00c9tats d\u2019assurer la jouissance effective des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction, tout en tenant compte des d\u00e9fis contemporains pos\u00e9s par l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re et par la situation des \u00e9trangers condamn\u00e9s pour des infractions graves.<\/p>\n
R\u00e9unis \u00e0 l\u2019initiative du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe, Alain Berset, les ministres ont r\u00e9affirm\u00e9 leur attachement \u00ab profond et ind\u00e9fectible \u00bb \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sign\u00e9e en 1950, ainsi qu\u2019\u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), charg\u00e9e d\u2019en garantir l\u2019application. Ils ont \u00e9galement insist\u00e9 sur le respect de l\u2019ind\u00e9pendance, de l\u2019impartialit\u00e9 et de l\u2019autorit\u00e9 de la Cour, et sur l\u2019obligation pour les \u00c9tats de se conformer \u00e0 ses arr\u00eats d\u00e9finitifs.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, les ministres ont reconnu les \u00ab d\u00e9fis graves et complexes \u00bb li\u00e9s aux migrations irr\u00e9guli\u00e8res, citant notamment l\u2019instrumentalisation des flux migratoires, le trafic illicite de migrants, la traite des \u00eatres humains et d\u2019autres activit\u00e9s criminelles susceptibles de menacer la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tats.<\/p>\n
\u00ab La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est la garante ultime des droits individuels et des libert\u00e9s fondamentales sur notre continent et constitue un pilier de la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Alain Berset, tout en soulignant que ces ph\u00e9nom\u00e8nes constituent des probl\u00e8mes \u00ab r\u00e9els, qu\u2019il est l\u00e9gitime de combattre \u00bb. Il a appel\u00e9 \u00e0 des r\u00e9ponses fond\u00e9es sur le dialogue, la coop\u00e9ration et des solutions communes dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n
Les conclusions adopt\u00e9es invitent le Comit\u00e9 des ministres \u00e0 pr\u00e9parer une d\u00e9claration politique tenant compte \u00e0 la fois de la protection des droits humains et de la responsabilit\u00e9 fondamentale des gouvernements d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la s\u00fbret\u00e9 publique et le contr\u00f4le de leurs fronti\u00e8res. Elles rappellent \u00e9galement la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales, dans le cadre du principe de subsidiarit\u00e9, tel que renforc\u00e9 par le protocole n\u00b015 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
Les ministres se sont par ailleurs d\u00e9clar\u00e9s favorables \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, en 2026, d\u2019une nouvelle recommandation sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le trafic de migrants, dans le plein respect des droits humains. Ils ont \u00e9galement encourag\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 engager des discussions au niveau international sur les questions migratoires et \u00e0 examiner la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d\u2019un m\u00e9canisme intergouvernemental d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n
Ces discussions interviennent dans un contexte de d\u00e9bat politique croissant au sein de plusieurs pays europ\u00e9ens, certains gouvernements estimant que le cadre juridique issu de l\u2019apr\u00e8s-guerre et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme limitent leur capacit\u00e9 \u00e0 expulser des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, notamment lorsque sont invoqu\u00e9s le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale ou l\u2019interdiction des traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/p>\n
Le Conseil de l\u2019Europe souligne toutefois que l\u2019objectif de ce processus est d\u2019inscrire ces d\u00e9bats dans un cadre multilat\u00e9ral, afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention, consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019une des pierres angulaires de la protection des droits humains, de la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9mocratique et de la paix sur le continent europ\u00e9en.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n