Saisi par plusieurs associations, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette aujourd\u2019hui la demande d\u2019annulation du d\u00e9cret de publication de l\u2019accord franco-britannique relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des travers\u00e9es p\u00e9rilleuses de la Manche, sign\u00e9 les 29 et 30 juillet 2025. Il juge que cet accord, qui ne diff\u00e8re pas des lois en vigueur ni n\u2019intervient dans une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e par la Constitution au l\u00e9gislateur, n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la visite d\u2019\u00c9tat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Londres, en juillet 2025, un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre la France et le Royaume-Uni en vue de pr\u00e9venir les travers\u00e9es p\u00e9rilleuses de migrants vers ce dernier \u00c9tat. Cet accord pr\u00e9voit, d\u2019une part, une proc\u00e9dure de r\u00e9admission en France de ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant accost\u00e9 directement au Royaume-Uni ou ayant \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s ou secourus en mer et amen\u00e9s \u00e0 terre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une travers\u00e9e de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d\u2019entr\u00e9e, de pr\u00e9sence ou de s\u00e9jour sur le territoire du Royaume-Uni et, d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire fran\u00e7ais de d\u00e9poser une demande de visa pour le Royaume-Uni. L\u2019accord fixe comme objectif que le nombre de personnes effectivement r\u00e9admises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l\u2019une ou l\u2019autre de ces proc\u00e9dures s’\u00e9quilibrent durant la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre de l\u2019accord (\u00ab one in, one out \u00bb).<\/p>\n
Plusieurs associations ont demand\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019annuler le d\u00e9cret du 11 ao\u00fbt 2025 portant publication de cet accord.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants soutenaient, en premier lieu, que la publication de cet accord ne pouvait l\u00e9galement intervenir sans que sa ratification ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le l\u00e9gislateur et, en second lieu, que ses stipulations contrevenaient \u00e0 diverses r\u00e8gles de niveau constitutionnel ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres engagements internationaux de la France.<\/p>\n
Sur la premi\u00e8re question, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle, en premier lieu, qu\u2019en vertu de l\u2019article 53 de la Constitution, les trait\u00e9s ou accords dont les stipulations touchent \u00e0 des mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la loi par la Constitution ou qui \u00e9noncent des r\u00e8gles qui diff\u00e8rent de celles pos\u00e9es par des dispositions de forme l\u00e9gislative ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s qu’en vertu d’une loi.<\/p>\n
Il rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019accord ne comporte aucune stipulation qui diff\u00e8rerait de dispositions de forme l\u00e9gislative existantes, et notamment des dispositions l\u00e9gislatives du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (\u00ab Ceseda \u00bb) relatives \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des \u00e9trangers en France, qui pr\u00e9voient elles-m\u00eames la possibilit\u00e9 pour le pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019y d\u00e9roger.<\/p>\n
Il rel\u00e8ve \u00e9galement que les stipulations de l\u2019accord de juillet 2025 faisant peser sur la France une obligation de r\u00e9admission se bornent \u00e0 permettre l\u2019entr\u00e9e en France d\u2019\u00e9trangers, sans r\u00e9gir les conditions d\u2019exercice de leurs droits ou libert\u00e9s de valeur constitutionnelle, notamment le droit \u00e0 une vie familiale normale ou le droit de demander l\u2019asile, et que les r\u00e8gles d\u2019entr\u00e9e des \u00e9trangers en France ne rel\u00e8vent pas, par elles-m\u00eames, de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur telle que d\u00e9finie par l\u2019article 34 de la Constitution.<\/p>\n
Il juge enfin qu\u2019aucune des autres stipulations de l\u2019accord invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants n\u2019intervient dans une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e par la Constitution au l\u00e9gislateur.<\/p>\n
Sur la seconde question, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, qu\u2019il ne lui appartient de se prononcer, au contentieux, ni sur la conformit\u00e9 des trait\u00e9s ou accords \u00e0 la Constitution, ni sur la conformit\u00e9 d\u2019un trait\u00e9 ou d\u2019un accord \u00e0 d’autres engagements internationaux. Il \u00e9carte, pour ce motif, l\u2019ensemble des autres moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants.<\/p>\n
Pour ces raisons, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette la demande d\u2019annulation du d\u00e9cret du 11 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n