le m\u00e9dia Euractiv<\/a>. Le but de ces discussions est de maintenir le r\u00e9gime d\u2019exemption de visa dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens europ\u00e9ens pour les s\u00e9jours de courte dur\u00e9e aux Etats-Unis. <\/p>\nL\u2019exemption du visa au c\u0153ur des discussions<\/p>\n
Rappelons que depuis la fin des ann\u00e9es 1980, les Etats-Unis appliquent le \u201cVisa Waiver Program\u201d (VWP). Ce dispositif autorise les ressortissants de pays jug\u00e9s \u00e0 faible risque migratoire \u00e0 entrer sur le territoire am\u00e9ricain sans visa pour des s\u00e9jours allant jusqu\u2019\u00e0 90 jours, sous r\u00e9serve d\u2019une autorisation \u00e9lectronique pr\u00e9alable (ESTA).<\/p>\n
La majorit\u00e9 des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficie de ce r\u00e9gime, \u00e0 l\u2019exception de la Bulgarie, de la Roumanie et de Chypre. <\/p>\n
Or, ce dispositif n\u2019est pas permanent. Washington peut suspendre l\u2019application si un pays ne satisfait plus \u00e0 ses exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de coop\u00e9ration judiciaire ou de contr\u00f4le migratoire. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les conditions ont \u00e9t\u00e9 progressivement durcies, avec l\u2019introduction des passeports biom\u00e9triques notamment. <\/p>\n
Acc\u00e9der aux donn\u00e9es biom\u00e9triques<\/p>\n
C\u2019est dans ce contexte que les Etats-Unis ont formul\u00e9, d\u00e8s 2022, une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines bases de donn\u00e9es nationales, y compris biom\u00e9triques, comme condition au maintien du r\u00e9gime d\u2019exemption. Il s\u2019agit des \u201cEnhanced Border Security Partnerships\u201d (EBSP). <\/p>\n
Sur le terrain, l\u2019EBSP fonctionne comme un syst\u00e8me de \u201cscan et r\u00e9ponse\u201d automatis\u00e9 et ultra-rapide entre les bases de donn\u00e9es de pays partenaires et celles des Etats-Unis. Lorsqu\u2019une personne demande une autorisation de voyage ou franchit une fronti\u00e8re, une requ\u00eate num\u00e9rique v\u00e9rifie en quelques secondes si son profil correspond \u00e0 un individu dangereux r\u00e9pertori\u00e9 dans les bases de donn\u00e9es de l\u2019autre pays. Ce m\u00e9canisme repose sur le principe du signalement imm\u00e9diat en cas de correspondance pour bloquer les criminels avant leur arriv\u00e9e. <\/p>\n
Vers un cadre europ\u00e9en in\u00e9dit pour une exigence jusqu\u2019ici bilat\u00e9rale<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les exigences am\u00e9ricaines relevaient d\u2019\u00e9changes bilat\u00e9raux ou de discussions informelles. Le projet actuel vise \u00e0 formaliser, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE, des r\u00e8gles communes encadrant ce type de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res.<\/p>\n
Les pays europ\u00e9ens ont confi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le soin de n\u00e9gocier un cadre commun avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Ce cadre fixe les grands principes applicables \u00e0 l\u2019EBSP : les bases de donn\u00e9es concern\u00e9es, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es… <\/p>\n
Une fois ce cadre \u00e9tabli, chaque Etat membre devra toutefois n\u00e9gocier directement avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines les modalit\u00e9s concr\u00e8tes. Le niveau europ\u00e9en ne d\u00e9terminera donc pas le d\u00e9tail op\u00e9rationnel des \u00e9changes. <\/p>\n
A noter que deux pays ne seront pas li\u00e9s par ce cadre : le Danemark, en raison de ses clauses d\u2019exemption aux trait\u00e9s europ\u00e9ens, et l\u2019Irlande, qui n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019espace Schengen.<\/p>\n
Des cat\u00e9gories de donn\u00e9es juridiquement sensibles<\/p>\n
Selon les documents pr\u00e9paratoires de l\u2019ex\u00e9cutif bruxellois, rapporte Euractiv, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es susceptibles d\u2019\u00eatre couvertes par le cadre incluent des informations consid\u00e9r\u00e9es comme hautement sensibles au regard du droit europ\u00e9en. Il s\u2019agit de donn\u00e9es biom\u00e9triques (empreintes digitales…), donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques mais aussi des donn\u00e9es r\u00e9v\u00e9lant l\u2019origine ethnique ou les opinions politiques. <\/p>\n
Il ne s\u2019agit pas de bases recensant directement ce type d\u2019informations. Ces donn\u00e9es peuvent, dans certains cas, appara\u00eetre indirectement dans des fichiers existants \u2014 par exemple \u00e0 partir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments administratifs ou judiciaires \u2014 sans faire l\u2019objet d\u2019un recensement sp\u00e9cifique par les \u00c9tats membres.<\/p>\n
Des cas pr\u00e9cis li\u00e9s aux infractions <\/p>\n
La Commission pr\u00e9cise que ces transferts devraient \u00eatre limit\u00e9s aux cas o\u00f9 ils sont \u201cstrictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s\u201d \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infractions graves, et assortis de garanties, notamment sur la dur\u00e9e de conservation et l\u2019usage des donn\u00e9es. \u00c0 ce stade, toutefois, ces principes restent g\u00e9n\u00e9raux et devront \u00eatre traduits dans des accords juridiquement contraignants.<\/p>\n
Selon une note diplomatique, un seul Etat membre plaide pour l\u2019inscription d\u2019une ligne rouge claire excluant certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es. <\/p>\n
Un contexte g\u00e9opolitique tendu<\/p>\n
Le consensus europ\u00e9en intervient dans un contexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu avec les Etats-Unis. Le calendrier et la port\u00e9e des discussions suscitent d\u2019autant plus de questions que les \u00c9tats-Unis ont r\u00e9cemment sanctionn\u00e9 des responsables europ\u00e9ens, dont Thierry Breton.<\/p>\n
\u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019arrestation spectaculaire, en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, du pr\u00e9sident v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien Nicol\u00e1s Maduro dans le cadre de poursuites engag\u00e9es unilat\u00e9ralement par Washington.<\/p>\n
\u00c0 Bruxelles, certaines voix s\u2019inqui\u00e8tent n\u00e9anmoins des implications \u00e0 long terme. En septembre, le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, European Data Protection Supervisor, Wojciech Wiewi\u00f3rowski, a soulign\u00e9 que les EBSP constitueraient un pr\u00e9c\u00e9dent majeur. Il s\u2019agit, en effet, du premier accord de l\u2019UE organisant un transfert de volumes importants de donn\u00e9es personnelles vers les autorit\u00e9s frontali\u00e8res d\u2019un pays tiers.<\/p>\n
Le r\u00e9gulateur europ\u00e9en veille au grain<\/p>\n
S\u2019il se dit favorable \u00e0 un cadre UE-\u00c9tats-Unis, estimant qu\u2019il pourrait renforcer la protection des droits fondamentaux par rapport \u00e0 des accords purement bilat\u00e9raux, le superviseur insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir \u201cclairement et \u00e9troitement\u201d les donn\u00e9es transf\u00e9rables. Il plaide notamment pour que seules les informations concernant des personnes se rendant effectivement aux \u00c9tats-Unis puissent \u00eatre partag\u00e9es.<\/p>\n
La Commission et le Conseil affirment que les \u00e9changes devraient \u00eatre limit\u00e9s aux voyageurs. Mais les conditions exactes \u2014 p\u00e9rim\u00e8tre des bases consultables, m\u00e9canismes de contr\u00f4le, voies de recours, articulation avec le RGPD \u2014 restent \u00e0 n\u00e9gocier avec Washington.<\/p>\n
La pression du calendrier ajoute \u00e0 l\u2019incertitude. D\u2019apr\u00e8s un document interne du Conseil ayant fuit\u00e9, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par Euractiv, les \u00c9tats-Unis souhaitent que les acc\u00e8s aux donn\u00e9es soient op\u00e9rationnels d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019appr\u00eatent \u00e0 n\u00e9gocier avec les Etats-Unis un cadre d\u00e9finissant les conditions d\u2019acc\u00e8s…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":647314,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,75277,75278,73658,67655,1075,73657,654,75279,73,1777,674,1779,1011,27,75276,55918,311,9234,12,8088,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-647313","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-bases-de-donnees","10":"tag-biometrie","11":"tag-collecte-de-donnees","12":"tag-conformite","13":"tag-cybersecurite","14":"tag-data-protection","15":"tag-donnees-personnelles","16":"tag-donnees-sensibles","17":"tag-etats-unis","18":"tag-eu","19":"tag-europe","20":"tag-european-union","21":"tag-fr","22":"tag-france","23":"tag-gestion-des-donnees","24":"tag-identite-numerique","25":"tag-informatique","26":"tag-juridique","27":"tag-news","28":"tag-reglementation","29":"tag-republique-francaise","30":"tag-ue","31":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115854413954424555","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/647313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=647313"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/647313\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/647314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=647313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=647313"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=647313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}