![\"Biot](\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/e0cb2158e7ea8f784429870918e68a.png\" "\\"Biot")
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La commune de Biot, couverte par un plan local d\u2019urbanisme, avait adopt\u00e9, par une d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipal du 22\u00a0septembre\u00a02022, la modification n\u00b09 de ce plan. Par une d\u00e9cision du 19\u00a0octobre\u00a02022, dont la commune de Biot demande au tribunal l\u2019annulation, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes avait prononc\u00e9 la suspension de cette modification.<\/p>\n
Ce pouvoir de suspension du pr\u00e9fet poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir assurer la compatibilit\u00e9 du PLU avec les principes et documents d\u2019urbanisme sup\u00e9rieurs. La suspension perdure tant que la commune n\u2019a pas apport\u00e9 au plan les modifications demand\u00e9es par le pr\u00e9fet. S\u2019agissant de la suppression du p\u00e9rim\u00e8tre de mixit\u00e9 sociale unique, la commune de Biot avait instaur\u00e9, lors de l\u2019adoption de la modification n\u00b04 de son PLU par une d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2014, un p\u00e9rim\u00e8tre de mixit\u00e9 sociale sur l\u2019ensemble de son territoire communal, lequel avait vocation pour tout projet de construction d\u2019un programme de logement de plus de 800 m\u00b2 ou de plus de douze logements, d\u2019y inclure 30% de logements sociaux. La commune a souhait\u00e9 la suppression de ce p\u00e9rim\u00e8tre de mixit\u00e9 sociale instaur\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire communal,<\/strong> au motif que ce dernier n\u2019avait permis, en huit ann\u00e9es d\u2019application, la cr\u00e9ation d\u2019aucun logement social, notamment en raison de ph\u00e9nom\u00e8nes de contournement de la r\u00e9glementation, tenant par exemple au fractionnement dans le temps des op\u00e9rations de construction ou encore la multiplication des divisions parcellaires, de fa\u00e7on \u00e0 demeurer en-dessous du seuil d\u2019activation du p\u00e9rim\u00e8tre. Si ce constat est contest\u00e9 par le pr\u00e9fet, ce dernier n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment pour le d\u00e9montrer. S\u2019agissant de l\u2019orientation d\u2019am\u00e9nagement et de programmation du quartier des Soulli\u00e8res, la modification n\u00b09 du PLU pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre la superficie concern\u00e9e par cette OAP et de diminuer l\u2019emprise au sol maximale des constructions de 30 \u00e0 20%. Le pr\u00e9fet estime que ces modifications m\u00e9connaissent le principe de l\u2019utilisation \u00e9conome des espaces naturels et de la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res, pr\u00e9vu par le code de l\u2019urbanisme. Toutefois, le tribunal a retenu que si ces modifications impliquent une baisse de la densit\u00e9 du nombre de constructions et g\u00e9n\u00e8rent une surconsommation fonci\u00e8re ainsi qu\u2019un \u00e9talement urbain regrettable, elles n\u2019ont pas pour effet de r\u00e9duire les surfaces naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res dans ce quartier d\u00e8s lors que les parcelles composant ce quartier sont d\u00e9j\u00e0 class\u00e9es en zone urbaine. Il a ainsi \u00e9galement annul\u00e9 cette partie de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet.<\/strong><\/p>\n Enfin, s\u2019agissant de la suppression d\u2019emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour la mixit\u00e9 sociale (ERMS) et leurs modes de financement, <\/strong> le programme local de l\u2019habitat de la CASA pr\u00e9voit une proportion de 25 \u00e0 35% de logements sociaux financ\u00e9s par le PLAI (Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 d\u2019Int\u00e9gration, attribu\u00e9s aux locataires en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9), ainsi qu\u2019une proportion de 0 \u00e0 15% de logements financ\u00e9s par le PLS (Pr\u00eat Locatif Social, attribu\u00e9s aux candidats locataires ne pouvant pr\u00e9tendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le priv\u00e9). En pratique, les logements financ\u00e9s par le PLS repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui plus de 52\u00a0% du parc locatif social de la commune de Biot tandis que la majorit\u00e9 des m\u00e9nages demandeurs de logement social sur le territoire de la commune ont un revenu relevant d\u2019un financement en PLAI.<\/p>\n Or, la modification n\u00b09 aggrave cette situation en supprimant 6\u00a0EMRS comprenant des parts de logements financ\u00e9s par le PLAI situ\u00e9es entre 15% et 35% soit 29\u00a0logements en tout<\/strong>. Si 3 nouveaux EMRS sont cr\u00e9\u00e9s, deux d\u2019entre eux pr\u00e9voient uniquement des logements financ\u00e9s par le PLS et le dernier 25 \u00e0 35% de logements financ\u00e9s en PLAI, soit environ 15 logements. Ainsi, la proportion de logements locatifs sociaux financ\u00e9s en PLAI est inf\u00e9rieure, apr\u00e8s modification, \u00e0 celle qu\u2019elle \u00e9tait avant modification, alors que cette proportion \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inf\u00e9rieure \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition indiqu\u00e9e dans le PLH de la CASA. Le tribunal a ainsi estim\u00e9 que le pr\u00e9fet \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 suspendre la modification n\u00b09 d\u00e8s lors que la suppression des ERMS et leurs modes de financement compromettaient gravement les chances de la commune d\u2019atteindre l\u2019objectif de mixit\u00e9 sociale dans l\u2019habitat fix\u00e9 par l\u2019article L. 101-2 du code de l\u2019urbanisme et la r\u00e9alisation du PLH de la CASA.<\/strong> Jugement n\u00b0\u00a02205489 du 30\u00a0avril\u00a02025<\/strong><\/p>\n Visuel de Une (archive vue du TA de Nice) \u00a9S.G<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La commune de Biot, couverte par un plan local d\u2019urbanisme, avait adopt\u00e9, par une d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":65520,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2819],"tags":[1111,11,2408,1777,674,1011,27,12,2401,882,25],"class_list":{"0":"post-65519","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-nice","8":"tag-actu","9":"tag-actualites","10":"tag-appels-d","11":"tag-eu","12":"tag-europe","13":"tag-fr","14":"tag-france","15":"tag-news","16":"tag-nice","17":"tag-provence-alpes-cote-dazur","18":"tag-republique-francaise"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/114429462094211348","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65519","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65519"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65519\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/65520"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65519"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=65519"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=65519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes avait consid\u00e9r\u00e9 que trois \u00e9l\u00e9ments de la modification n\u00b09 n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec ces principes et documents\u00a0: la suppression du p\u00e9rim\u00e8tre de mixit\u00e9 sociale instaur\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire de la commune, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019orientation d\u2019am\u00e9nagement et de programmation du quartier des Soulli\u00e8res et enfin la suppression d\u2019emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour la mixit\u00e9 sociale (ERMS) et leurs modes de financement. Le tribunal a estim\u00e9 que seul ce dernier \u00e9l\u00e9ment justifiait la suspension de la modification.
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\nPar ailleurs, la modification n\u00b09 pr\u00e9voit, en remplacement, l\u2019instauration de deux nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres de mixit\u00e9 sociale au niveau du centre historique de Biot et du quartier Saint-Philippe, destin\u00e9s \u00e0 se substituer au p\u00e9rim\u00e8tre de mixit\u00e9 sociale pr\u00e9existant sur l\u2019ensemble des zones urbaines de la commune. Si le pr\u00e9fet estime que ces deux nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres sont insuffisants<\/strong>, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la densit\u00e9 des deux quartiers et \u00e0 leur seuil d\u2019activation, fix\u00e9 \u00e0 180 m\u00b2 de surface de plancher ou construction d\u2019au minimum trois logements, l\u2019inefficacit\u00e9 de ces nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. Le tribunal a ainsi estim\u00e9 que la suppression du p\u00e9rim\u00e8tre de mixit\u00e9 sociale unique ne compromettait pas gravement l\u2019objectif de mixit\u00e9 sociale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.\u00a0101-2 du code de l\u2019urbanisme, ni n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 compromettre la r\u00e9alisation du programme local de l\u2019habitat (PLH) de la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration de Sophia Antipolis (CASA). Il a ainsi annul\u00e9 cette partie de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet.
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\nAinsi, la suspension perdure tant que la commune n\u2019aura pas apport\u00e9 au plan les modifications demand\u00e9es par le pr\u00e9fet sur ce point.<\/p>\n