La proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs en ligne, examin\u00e9e ce mardi 13 janvier en commission des Affaires culturelles de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, est en passe d\u2019\u00eatre rabot\u00e9e\u2026 apr\u00e8s un avis du Conseil d\u2019\u00c9tat. Le texte fait partie des trois initiatives l\u00e9gislatives qui veulent interdire les r\u00e9seaux sociaux aux mineurs.<\/p>\n
Pas de r\u00e9seaux sociaux<\/a> avant 15 ans\u00a0: un nouveau projet de l\u00e9gislation voulant instaurer la majorit\u00e9 num\u00e9rique arrive \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ce mardi 13 janvier\u2026 en version \u00e9dulcor\u00e9e. La proposition de loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques auxquels les expose l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux\u00a0\u00bb, initi\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e macroniste Laure Miller, est examin\u00e9e par la Commission des affaires culturelles ce jour.<\/p>\n D\u00e9pos\u00e9 en novembre dernier, le texte vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les enfants des dangers des r\u00e9seaux sociaux, une n\u00e9cessit\u00e9 point\u00e9e du doigt ce mardi par l\u2019Anses, dans un long rapport.<\/p>\n \u00c0 lire aussi\u00a0: Pour l\u2019Anses, il faut des r\u00e9seaux sociaux \u00ab\u00a0uniquement con\u00e7us et param\u00e9tr\u00e9s pour prot\u00e9ger\u00a0\u00bb les mineurs<\/a><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Trois initiatives parall\u00e8les pour imposer un \u00e2ge minimal\u00a0<\/strong> <\/p>\n Si l\u2019id\u00e9e de davantage prot\u00e9ger la sant\u00e9 mentale des mineurs en ligne est partag\u00e9e par la majorit\u00e9 des hommes et des femmes politiques, la m\u00e9thode pour atteindre cet objectif fait d\u00e9bat. Depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, trois textes comptent imposer aux r\u00e9seaux sociaux une majorit\u00e9 num\u00e9rique, qui serait garantie par un syst\u00e8me de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge, \u00e0 partir d\u2019un certain seuil. On trouve ainsi une proposition de loi de la s\u00e9natrice Catherine Morin-Desailly de juin 2025, un projet de loi du gouvernement, annonc\u00e9 par Emmanuel Macron mi-d\u00e9cembre, et la proposition de loi de la d\u00e9put\u00e9e macroniste Laure Miller, dont il est question ce jour, et qui allait initialement bien au-del\u00e0 de l\u2019id\u00e9e de majorit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n Apr\u00e8s un avis du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019\u00e9lue de la Marne a \u00e9t\u00e9 contrainte de modifier sa proposition. Lundi 12 janvier, la\u00a0d\u00e9put\u00e9e LREM<\/a> a d\u00e9pos\u00e9 plusieurs amendements visant \u00e0 supprimer cinq articles sur les sept initiaux.<\/p>\n Paris n\u2019est pas comp\u00e9tente pour r\u00e9guler les grands r\u00e9seaux sociaux, mais\u2026 <\/p>\n Pourquoi de telles modifications\u00a0? Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, seule la Commission europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour r\u00e9guler les grands r\u00e9seaux sociaux, en particulier depuis le \u00ab\u00a0Digital Services Act<\/a>\u00a0(DSA)\u00a0\u00bb,\u00a0le r\u00e8glement europ\u00e9en qui impose de nouvelles r\u00e8gles aux g\u00e9ants de la tech. La comp\u00e9tence des \u00c9tats membres en mati\u00e8re num\u00e9rique reste possible, mais elle est tr\u00e8s limit\u00e9e\u00a0: les 27 peuvent seulement r\u00e9guler, mais de mani\u00e8re minime, certaines soci\u00e9t\u00e9s qui ont notamment leur si\u00e8ge social dans l\u2019\u00c9tat en question.<\/p>\n Pourtant, la France a multipli\u00e9 les lois dans ce secteur. \u00ab\u00a0Ces deux derni\u00e8res l\u00e9gislatures se sont caract\u00e9ris\u00e9es par un concours L\u00e9pine permanent de la surr\u00e9gulation du num\u00e9rique, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un secteur relevant avant tout du droit de l\u2019Union (europ\u00e9enne NDLR) pour lequel la marge de man\u0153uvre des \u00c9tats membres, en terme de fabrique de la loi, est r\u00e9duite au minimum\u00a0\u00bb, \u00e9crit l\u2019avocat en droit du Num\u00e9rique Alexandre Archambault, dans un post LinkedIn<\/a>.<\/p>\n Comprenez\u00a0: la France a re\u00e7u des feux rouges de la Commission europ\u00e9enne (des avis circonstanci\u00e9s), qui l\u2019ont contrainte \u00e0 enterrer ses projets de lois sur le Num\u00e9rique. Ainsi, en 2023, l\u2019Hexagone avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une loi instaurant une majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans. Mais elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en raison notamment de sa contradiction avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.<\/p>\n Bruxelles a, toutefois, bien autoris\u00e9 les 27 \u00e0 d\u00e9finir un \u00e2ge minimum d\u2019acc\u00e8s aux plateformes, dans ses lignes directrices sur la protection des mineurs r\u00e9vis\u00e9es en juillet dernier. Un trou de souris dans lequel la parlementaire Laure Miller compte se glisser. L\u2019\u00e9lue de la Marne a \u00ab\u00a0tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat sur sa proposition de loi\u00a0\u00bb et revu sa copie, \u00e9crit-elle dans un de ses amendements d\u00e9pos\u00e9s il y a moins de vingt-quatre heures. D\u2019autres parlementaires ont profit\u00e9 de l\u2019occasion pour proposer des amendements.<\/p>\n Des amendements fourre-tout <\/p>\n On trouve ainsi des amendements visant \u00e0 mettre fin aux \u00ab\u00a0encha\u00eenements automatiques des contenus\u00a0\u00bb en cas d\u2019utilisateurs mineurs<\/a>. D\u2019autres contraignent les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9com \u00e0 fournir des \u00ab\u00a0cartes SIM identifi\u00e9es comme \u201cmineurs\u201d\u00a0\u00bb<\/a>, une identification qui d\u00e9clencherait automatiquement un filtrage des contenus et un contr\u00f4le parental. Certains veulent rendre les plateformes responsables des contenus publi\u00e9s par les utilisateurs, \u00e0 partir du moment o\u00f9 un r\u00e9seau social hi\u00e9rarchise un fil d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n Un amendement voulait imposer la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge aux fournisseurs de VPN, ces derniers ne pouvant plus vendre un abonnement \u00e0 un mineur sans l\u2019autorisation d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Mais le texte<\/a> a finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Ces id\u00e9es ne sont pas sans rappeler celles formul\u00e9es pendant les d\u00e9bats sur la loi SREN en 2023, en majorit\u00e9 supprim\u00e9es pour leur incompatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, entre autres normes.<\/p>\n \u00c0 lire aussi\u00a0: Supprimer les VPN, lever l\u2019anonymat sur Internet\u2026 Pourquoi nos politiques proposent-ils des id\u00e9es irr\u00e9alistes\u00a0?<\/a><\/strong><\/p>\n Dans un de ses amendements, Laure Miller rappelle ainsi, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat, que la France ne peut pas imposer aux plateformes de nouvelles obligations visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs car \u00ab\u00a0cela contreviendrait au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement au Digital Services Act (DSA), y compris en mati\u00e8re d\u2019\u00e2ge minimal d\u2019acc\u00e8s aux services\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ainsi, l\u2019interdiction aux moins de quinze ans, initialement de principe, ne s\u2019appliquera, si le texte est adopt\u00e9 tel quel, qu\u2019aux plateformes dangereuses qui seront list\u00e9es par d\u00e9cret et apr\u00e8s avis de l\u2019Arcom \u2013 exit donc l\u2019interdiction de principe. Pour les autres r\u00e9seaux sociaux (consid\u00e9r\u00e9s comme non dangereux), l\u2019interdiction s\u2019appliquerait, sauf pour ceux qui peuvent \u00ab justifier de l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s d\u2019au moins l\u2019un de ses administrateurs l\u00e9gaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les articles qui voulaient aggraver la peine de bannissement num\u00e9rique, imposer un couvre feu num\u00e9rique, une formation des \u00e9l\u00e8ves ou encore cr\u00e9er un nouveau d\u00e9lit de n\u00e9gligence grave des parents, sont supprim\u00e9s. Ceux qui pr\u00e9voyaient d\u2019interdire le portable dans les lyc\u00e9es sont modifi\u00e9s\u00a0: le r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra y d\u00e9roger pour les lyc\u00e9es qui proposent des formations de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Que restera-t-il de ces propositions\u00a0? Ces dispositions devraient \u00eatre \u00e2prement d\u00e9battues ces prochaines semaines.<\/p>\n \ud83d\udc49\ud83c\udffb Suivez l\u2019actualit\u00e9 tech en temps r\u00e9el\u00a0: ajoutez 01net \u00e0 vos sources sur Google<\/a>, et abonnez-vous \u00e0 notre canal WhatsApp<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs en ligne, examin\u00e9e ce mardi 13 janvier en commission…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":661084,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[11,416,2196,47480,1011,27,421,12,4125,9235,25,938,1778,76254],"class_list":{"0":"post-661083","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-france","8":"tag-actualites","9":"tag-assemblee-nationale","10":"tag-commission-europeenne","11":"tag-dsa","12":"tag-fr","13":"tag-france","14":"tag-lois","15":"tag-news","16":"tag-numerique","17":"tag-regulation","18":"tag-republique-francaise","19":"tag-reseaux-sociaux","20":"tag-ue","21":"tag-verification-de-lage"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115889005256590011","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661083","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=661083"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661083\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/661084"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=661083"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=661083"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=661083"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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