\n Une note de service autorise les agents de la police de l\u2019immigration \u00e0 intervenir au domicile d\u2019une personne recherch\u00e9e sur la base d\u2019un simple mandat administratif. Une violation du 4e amendement de la Constitution, selon les opposants \u00e0 la politique migratoire de Donald Trump.<\/p>\n
Ce \u00abm\u00e9mo\u00bb modifie les limites du champ d\u2019action de la police de l\u2019immigration. Une nouvelle note de service, sign\u00e9e par Todd Lyons, le directeur par int\u00e9rim de l\u2019ICE<\/a>, autorise ses agents \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des lieux priv\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 des arrestations gr\u00e2ce \u00e0 un simple mandat administratif. Pourtant une procuration administrative classique, dans le droit am\u00e9ricain, permet certes l\u2019arrestation d\u2019individus mais ne conf\u00e8re pas le droit de p\u00e9n\u00e9trer dans des zones priv\u00e9es, contrairement \u00e0 un mandat judiciaire.<\/p>\n Une simple proc\u00e9dure administrative leur permet dor\u00e9navant d\u2019intervenir entre 6h et 22h, apr\u00e8s avoir frapp\u00e9 \u00e0 la porte et indiqu\u00e9 leur identit\u00e9 ainsi que la raison de leur venue. Les habitants concern\u00e9s doivent recevoir une \u00abchance raisonnable\u00bb de se conformer \u00e0 la\u00a0loi,\u00a0<\/a>et donc de laisser les agents de l\u2019ICE entrer. Toutefois, si cela \u00e9choue, la note pr\u00e9cise que les agents peuvent utiliser uniquement \u00abla force n\u00e9cessaire et raisonnable\u00bb pour p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile ou le lieu priv\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 leur arrestation, d\u2019apr\u00e8s l\u2019agence\u00a0Associated Press<\/a> .<\/p>\n Le mandat I-205<\/p>\n Aux \u00c9tats-Unis, les op\u00e9rations des forces de l\u2019ordre, y compris celle de l\u2019ICE et de la Border Patrol, sont r\u00e9gies par le quatri\u00e8me amendement de la Constitution am\u00e9ricaine, qui concerne tous les individus pr\u00e9sents sur le sol am\u00e9ricain et qui les prot\u00e8gent contre les perquisitions et saisies abusives. Ainsi toute personne peut l\u00e9galement refuser l\u2019acc\u00e8s des agents f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 son domicile ou propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, si ces derniers ne poss\u00e8dent qu\u2019un mandat administratif.<\/p>\n Le \u00abm\u00e9mo\u00bb justifie cette intervention dans un lieu priv\u00e9 sans d\u00e9cision expresse d\u2019un juge en pr\u00e9cisant qu\u2019en pareil cas, l\u2019interpellation, encadr\u00e9e par le mandat administratif de type \u00abi205\u00bb, est conditionn\u00e9e au fait que les forces de l\u2019ordre d\u00e9tiennent une \u00abordonnance finale d\u2019expulsion\u00bb \u00e9mise par un juge de l\u2019immigration ou un autre juge comp\u00e9tent. Les brigades anti-immigration privil\u00e9gient cette solution plus simple puisqu\u2019il s\u2019agit de documents internes \u00e9mis directement par les autorit\u00e9s de l\u2019immigration.<\/p>\n Un m\u00e9mo rest\u00e9 discret<\/p>\n Bien que la note ait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et sign\u00e9e en mai 2025, David Kligermann, vice-pr\u00e9sident senior et conseiller sp\u00e9cial chez Whistleblower Aid, une organisation consacr\u00e9e au soutien et la protection des lanceurs d\u2019alerte, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait fallu du temps \u00e0 ses clients pour trouver un \u00abmoyen s\u00fbr et l\u00e9gal de la divulguer aux l\u00e9gislateurs et au peuple am\u00e9ricain.\u00bb\u00a0<\/p>\n Selon une plainte d\u00e9pos\u00e9e par un\u00a0lanceur d\u2019alerte<\/a>, le contenu de ce m\u00e9mo a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour former les nouveaux membres qui sont d\u00e9ploy\u00e9s dans les villes et villages afin de mettre en \u0153uvre la politique migratoire de Donald Trump. Ces jeunes recrues sont form\u00e9es \u00e0 partir de cette note de service plut\u00f4t que les supports de formation du D\u00e9partement de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieur, qui contredisent ce m\u00e9mo. Durant leur apprentissage, les formateurs leur inculquent qu\u2019ils peuvent se fonder uniquement sur des mandats administratifs pour p\u00e9n\u00e9trer dans des domiciles et proc\u00e9der \u00e0 des arrestations, m\u00eame si cela contredit les pratiques officiellement \u00e9tablies.<\/p>\n Les experts sont inquiets<\/p>\n \u00abNous pensions que la D\u00e9claration des droits incluait les dix premiers amendements\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mark Graber, professeur en droit constitutionnel \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Maryland, lors d\u2019une interview avec\u00a0CNN.<\/a>\u00a0\u00abIl semblerait qu\u2019il n\u2019en reste plus que neuf\u00bb, a-t-il ajout\u00e9, faisant r\u00e9f\u00e9rence au m\u00e9mo r\u00e9cemment d\u00e9couvert.<\/p>\n
\n Passer la publicit\u00e9
\n<\/a> <\/p>\n