Intervenant en g\u00e9opolitique \u00e0 Excelia Business School, La Rochelle et Paris-Cachan
Intervenant en droit et politique de la concurrence de l\u2019UE \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de Nantes\n <\/p>\n
Par Fran\u00e7ois Souty<\/strong><\/p>\n Dans diverses d\u00e9clarations publiques de 2025, le pr\u00e9sident Trump a propos\u00e9 d\u2019aligner les prix des m\u00e9dicaments administr\u00e9s aux \u00c9tats\u2011Unis sur les niveaux les plus bas observ\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, en sugg\u00e9rant des r\u00e9ductions consid\u00e9rables des prix de nombreux traitements essentiels.[1]<\/a><\/p>\n \u00a0Depuis le milieu des ann\u00e9es\u202f1990, les march\u00e9s pharmaceutiques mondiaux ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de transformations profondes, int\u00e9grant des dimensions \u00e9conomiques, juridiques et politiques. Sous l\u2019administration de Donald\u202fJ.\u202fTrump, la politique du prix des m\u00e9dicaments s\u2019est affirm\u00e9e comme un enjeu interne majeur et, simultan\u00e9ment, comme un outil de\u00a0pression normative sur les cadres transatlantiques.\u00a0Cette d\u00e9marche s\u2019inscrit dans une logique de protection des consommateurs am\u00e9ricains, mais elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme une\u00a0revendication agressive de rivalit\u00e9 concurrentielles et justice redistributive, au risque de bouleverser les \u00e9quilibres concurrentiels mais aussi juridiques \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.[2]<\/a><\/p>\n Parall\u00e8lement, certaines d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019imposition de droits de douane \u00e9lev\u00e9s sur les importations pharmaceutiques ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es comme un\u00a0instrument de pression strat\u00e9gique contre les exportations europ\u00e9ennes, suscitant des d\u00e9bats sur la compatibilit\u00e9 de telles mesures avec les r\u00e8gles du commerce international et la stabilit\u00e9 des march\u00e9s.[3]<\/a>\u00a0Ces dynamiques montrent que la concurrence pharmaceutique d\u00e9passe d\u00e9sormais le cadre national et s\u2019int\u00e8gre dans un contexte de rivalit\u00e9s intercontinentales transatlantiques, o\u00f9 les politiques de la concurrence ainsi que les r\u00e9gulations des syst\u00e8mes d\u2019intervention publique sur les prix deviennent des vecteurs de diff\u00e9rends g\u00e9opolitiques.<\/p>\n Dans ce contexte, la r\u00e9gulation de la concurrence en Europe comme aux Etats-Unis joue un r\u00f4le central, parall\u00e8lement aux m\u00e9canismes de r\u00e9gulation de sant\u00e9 aux budgets consid\u00e9rables Cette juxtaposition de visions \u2014 d\u2019un c\u00f4t\u00e9 une r\u00e9gulation europ\u00e9enne attentive \u00e0 la structure des march\u00e9s internes et, de l\u2019autre, des appels \u00e0 adapter cette r\u00e9gulation pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9fis externes \u2014 souligne la complexit\u00e9 actuelle de la gouvernance concurrentielle des march\u00e9s pharmaceutiques. L\u2019\u00e9tude que nous pr\u00e9sentons ici se propose de retracer l\u2019\u00e9volution comparative du droit de la concurrence et de la r\u00e9gulation des prix en Europe et aux \u00c9tats\u2011Unis sur une p\u00e9riode de vingt\u2011cinq ans, en analysant les m\u00e9canismes juridiques, les pratiques de mise en \u0153uvre et leurs effets concrets dans le secteur pharmaceutique. L\u2019objectif est de tenter d\u2019appr\u00e9hender\u00a0l\u2019efficacit\u00e9 relative des deux grands syst\u00e8mes,\u00a0d\u2019examiner les tensions engendr\u00e9es par les pressions transatlantiques r\u00e9centes, et d\u2019identifier les pistes permettant de pr\u00e9server un \u00e9quilibre concurrentiel et d\u00e9mocratique durable dans un monde en mutation.<\/p>\n I \u2013 Les march\u00e9s pharmaceutiques en Europe : \u00e9volution de la r\u00e9gulation concurrentielle en Union europ\u00e9enne, France et Allemagne (1999\u20112025)<\/strong><\/p>\n Les march\u00e9s pharmaceutiques europ\u00e9ens sont au carrefour d\u2019enjeux \u00e9conomiques, sanitaires et sociaux majeurs. Le co\u00fbt des m\u00e9dicaments, les strat\u00e9gies des laboratoires et l\u2019acc\u00e8s aux g\u00e9n\u00e9riques constituent des enjeux cruciaux, qui questionnent la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s de concurrence \u00e0 pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre innovation et accessibilit\u00e9 des soins. Cette partie analyse l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9gulation concurrentielle sur ces march\u00e9s, en distinguant quatre axes compl\u00e9mentaires\u202f: le cadre juridique europ\u00e9en et national, les phases historiques de d\u00e9veloppement de la r\u00e9gulation, l\u2019analyse des pratiques et jurisprudence cl\u00e9s, les donn\u00e9es du contr\u00f4le des concentrations et enfin la dimension strat\u00e9gique des prix, le contexte \u00e9conomique et les donn\u00e9es de march\u00e9.\u00a0<\/p>\n 1. Cadre normatif europ\u00e9en et national\u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9gulation pharmaceutique concurrentielle en Europe s\u2019inscrit dans un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre innovation th\u00e9rapeutique et protection du consommateur. Les\u00a0march\u00e9s pharmaceutiques\u00a0sont caract\u00e9ris\u00e9s par de fortes barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, des co\u00fbts de R&D tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et une d\u00e9pendance aux brevets pour la r\u00e9cup\u00e9ration des investissements. Cette r\u00e9alit\u00e9 impose aux autorit\u00e9s de concurrence de d\u00e9velopper une\u00a0strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e, alliant pr\u00e9vention des pratiques anticoncurrentielles et encouragement de l\u2019innovation.<\/p>\n A. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n A l\u2019\u00e9chelon de l\u2019UE, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la Commission europ\u00e9enne (DG COMP.), aux c\u00f4t\u00e9s des autorit\u00e9s nationales de concurrence notamment en France et en Allemagne, a construit, au fil des ans, un mod\u00e8le juridique et institutionnel d\u00e9taill\u00e9 visant \u00e0 encadrer, contr\u00f4ler et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cette architecture repose sur des principes enrichis par l\u2019analyse \u00e9conomique, combinant l\u2019ouverture des march\u00e9s, la cr\u00e9ation d\u2019un grand march\u00e9 continental et la protection des droits fondamentaux. L\u2019un des piliers de ce syst\u00e8me est le\u00a0R\u00e8glement\u202f(CE)\u202fn\u00b0\u202f1\/2003 du Conseil, qui organise la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de concurrence pr\u00e9vues aux articles\u202f101 et\u202f102 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE).[4]<\/a>\u00a0Entr\u00e9 en vigueur en 2004, ce r\u00e8glement a transform\u00e9 en profondeur l\u2019application des r\u00e8gles antitrust dans l\u2019Union, en abandonnant le syst\u00e8me ant\u00e9rieur de notification et d\u2019autorisation pr\u00e9alables et en adoptant un r\u00e9gime d\u2019application plus r\u00e9actif et \u00e9conomique des interdictions d\u2019ententes et d\u2019abus de position dominante. Aujourd\u2019hui, ce cadre fait l\u2019objet d\u2019une\u00a0r\u00e9\u00e9valuation strat\u00e9gique men\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, qui a lanc\u00e9 une consultation publique en 2025 pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des options de r\u00e9forme du R\u00e8glement\u202f1\/2003, notamment dans un contexte de digitalisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et de besoins d\u2019adaptation jurisprudentielle.[5]<\/a>\u00a0<\/p>\n Ces d\u00e9veloppements s\u2019inscrivent dans une \u00e9volution doctrinale o\u00f9 la r\u00e9gulation europ\u00e9enne combine des pr\u00e9occupations de\u00a0protection des consommateurs, de promotion de l\u2019acc\u00e8s aux produits essentiels et de soutien \u00e0 l\u2019innovation. \u00c0 cet \u00e9gard, Margrethe Vestager, Vice\u2011Pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive de la Commission europ\u00e9enne charg\u00e9e de la politique de concurrence jusqu\u2019\u00e0 2024, a insist\u00e9 sur ce que\u00a0\u00ab\u202fla concurrence forte est essentielle non seulement pour faire baisser les prix, mais aussi pour stimuler l\u2019innovation et garantir une dynamique de march\u00e9 durable\u202f\u00bb.[6]<\/a>Elle a soulign\u00e9 que l\u2019approche europ\u00e9enne repose sur une r\u00e9gulation\u00a0fond\u00e9e sur les principes et soutenue par une jurisprudence coh\u00e9rente, qui doit rester robuste m\u00eame dans des secteurs aussi sensibles que celui des m\u00e9dicaments.[7]<\/a>\u00a0Pour l\u2019essentiel dans le domaine pharmaceutique, sa successeure, Teresa Ribera, conserve cette vision.<\/p>\n Sur le plan doctrinal, le cadre europ\u00e9en se distingue \u00e9galement par son articulation avec des objectifs sociaux et politiques plus larges que ceux de l\u2019antitrust am\u00e9ricain, qui d\u00e9passent la simple application m\u00e9canique des r\u00e8gles antitrust.[8]<\/a>\u00a0Certains auteurs ont not\u00e9 que cette approche \u2014 parfois critiqu\u00e9e pour sa complexit\u00e9 et sa lenteur \u2014 a n\u00e9anmoins permis d\u2019int\u00e9grer des consid\u00e9rations structurantes comme l\u2019acc\u00e8s aux soins et le maintien d\u2019incitations \u00e0 l\u2019investissement dans des secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de connaissance.[9]<\/a><\/p>\n En parall\u00e8le, une r\u00e9flexion strat\u00e9gique conduite \u00e0 un niveau europ\u00e9en plus large a r\u00e9cemment engag\u00e9 des personnalit\u00e9s \u00e9conomiques influentes. Ainsi, Mario\u202fDraghi, dans un rapport approfondi commandit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, a appel\u00e9 \u00e0 une orientation plus prospective des politiques de concurrence, sugg\u00e9rant que l\u2019Union pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ajustement de ses m\u00e9canismes antitrust pour renforcer\u00a0l\u2019\u00e9chelle et la comp\u00e9titivit\u00e9 des firmes europ\u00e9ennes sur la sc\u00e8ne mondiale.[10]<\/a>\u00a0Dans ce rapport, Mario Draghi affirme que\u00a0\u00ab\u202fla concurrence devrait \u00eatre davantage orient\u00e9e vers l\u2019avenir, favorisant des structures de march\u00e9 qui permettent d\u2019investir et d\u2019innover tout en restant ouvertes et contestables\u202f\u00bb.[11]<\/a>\u00a0<\/p>\n Le\u00a0R\u00e8glement (CE) n\u00b0\u202f1\/2003\u00a0a constitu\u00e9 un tournant historique. Il a transf\u00e9r\u00e9 aux autorit\u00e9s nationales le pouvoir d\u2019appliquer les articles 101 et 102 du TFUE tout en maintenant une\u00a0coordination renforc\u00e9e avec la Commission europ\u00e9enne.[12]<\/a>\u00a0Cette r\u00e9forme a permis de multiplier les enqu\u00eates sectorielles et de rapprocher la pratique du droit europ\u00e9en sur le terrain, en favorisant une\u00a0action simultan\u00e9e des autorit\u00e9s nationales et de la Commission.[13]<\/a><\/p>\n Le cadre normatif europ\u00e9en se double d\u2019orientations sectorielles sp\u00e9cifiques pour les produits pharmaceutiques. La\u00a0Communication de 2002 sur l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence au secteur pharmaceutique\u00a0identifie trois priorit\u00e9s\u202f: les ententes horizontales sur les prix, les pratiques restrictives affectant l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques, et les abus de position dominante li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage strat\u00e9gique des brevets.[14]<\/a>\u00a0Ces priorit\u00e9s structurent la strat\u00e9gie des autorit\u00e9s et orientent les enqu\u00eates et sanctions.<\/p>\n Entre 2000 et 2025, la\u00a0Commission europ\u00e9enne\u00a0a donc appliqu\u00e9 le droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique, sanctionnant des ententes et abus (notamment des accords de type\u00a0pay\u2011for\u2011delay\u00a0et des cartels de composants pharmaceutiques) et clarifiant par plusieurs jugements l\u2019interdiction de ces pratiques. La d\u00e9cision historique\u00a0Lundbeck\u00a0(2013) a constitu\u00e9 la premi\u00e8re sanction europ\u00e9enne significative contre des accords retardant l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques, suivie de cas ult\u00e9rieurs confirm\u00e9s par les juridictions europ\u00e9ennes. D\u2019autres affaires (ex.\u00a0Servier, Teva\/Copaxone) ont \u00e9largi la port\u00e9e de la jurisprudence antitrust pharmaceutique. La Commission a aussi sanctionn\u00e9 un cartel portant sur un ingr\u00e9dient actif (2023). Ces d\u00e9cisions ont combin\u00e9 sanctions financi\u00e8res, pr\u00e9cisions jurisprudentielles et renforcement de l\u2019application des r\u00e8gles antitrust dans la sant\u00e9, comme observ\u00e9 plus loin.\u00a0<\/p>\n En France, la r\u00e9gulation pharmaceutique combine le travail de\u00a0l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence (AdlC), h\u00e9riti\u00e8re de l\u2019ancien Conseil de la concurrence, et de la\u00a0DGCCRF (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes)<\/strong>, qui a historiquement contribu\u00e9 \u00e0 la surveillance des pratiques commerciales sur le march\u00e9 pharmaceutique.[15]<\/a><\/p>\n La DGCCRF, par des missions d\u2019\u00e9tudes de formation des prix et des pratiques commerciales, a pr\u00e9par\u00e9 le terrain pour les enqu\u00eates de l\u2019AdlC, particuli\u00e8rement dans le domaine des\u00a0g\u00e9n\u00e9riques et des ententes sur les prix.[16]<\/a>\u00a0Cette coop\u00e9ration permet d\u2019anticiper les strat\u00e9gies de contournement des laboratoires et de collecter des donn\u00e9es essentielles \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de preuves.<\/p>\n Depuis 2006, l\u2019AdlC\u00a0a mis en \u0153uvre une strat\u00e9gie de\u00a0pr\u00e9vention renforc\u00e9e et de sanction gradu\u00e9e. Elle combine\u202fla surveillance des pratiques contractuelles entre laboratoires et distributeurs, l\u2019analyse des strat\u00e9gies\u00a0pay-for-delay\u00a0visant \u00e0 retarder l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques, et la coordination avec la Commission europ\u00e9enne sur les dossiers d\u2019envergure transnationale.[17]<\/a>\u00a0Cette approche a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans les rapports annuels et dans des d\u00e9cisions-phares, comme notamment la\u00a0D\u00e9cision 10-D-22 (2010)\u00a0<\/strong>sanctionnant des ententes horizontales entre laboratoires visant \u00e0 limiter la distribution de g\u00e9n\u00e9riques.[18]<\/a><\/p>\n Entre 2000 et 2025, l\u2019AdlC\u00a0a rendu au moins quatre d\u00e9cisions identifiables portant sur des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique, allant de mesures conservatoires \u00e0 de lourdes sanctions. Ces d\u00e9cisions ont principalement cibl\u00e9\u00a0le retardement de l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques et l\u2019abus de position dominante par de grands laboratoires. Certaines enqu\u00eates n\u2019ont pas d\u00e9bouch\u00e9 sur des sanctions, mais ont permis de clarifier et renforcer la surveillance du march\u00e9. Les cas les plus significatifs concernent\u00a0Janssen\u2011Cilag, Johnson\u202f&\u202fJohnson, Novartis, Roche\u00a0et\u00a0Genentech. Les sanctions inflig\u00e9es vont de simples mesures conservatoires \u00e0 des amendes de plusieurs dizaines ou centaines de millions d\u2019euros.<\/p>\n En Allemagne, le\u00a0Bundeskartellamt\u00a0(BKartA, Office f\u00e9d\u00e9ral allemand des ententes)a d\u00e9velopp\u00e9 une approche compl\u00e9mentaire, centr\u00e9e sur\u00a0l\u2019analyse des prix et des contrats de distribution.[19]<\/a>\u00a0L\u2019agence dispose d\u2019une strat\u00e9gie duale reposant d\u2019une part sur la surveillance des ententes horizontales et verticales et, d\u2019autre part, sur la pr\u00e9vention des abus de position dominante dans un march\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par des concentrations \u00e9lev\u00e9es et des accords de licence complexes.[20]<\/a><\/p>\n Par exemple, le\u00a0BKartA\u00a0a cibl\u00e9\u00a0Pfizer\/Boehringer\u00a0pour des pratiques abusives de fixation des prix et des restrictions aux grossistes, illustrant la volont\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s des g\u00e9n\u00e9riques et la concurrence intra-sectorielle.[21]<\/a><\/p>\n Cette approche strat\u00e9gique repose \u2013 comme celle de la Commission europ\u00e9enne et de l\u2019AdlC\u00a0fran\u00e7aise \u2013 sur l\u2019id\u00e9e que la r\u00e9gulation ne peut se limiter \u00e0 des sanctions ponctuelles\u202f: elle doit\u00a0pr\u00e9venir les comportements anticoncurrentiels\u00a0en analysant les m\u00e9canismes contractuels, les accords de brevets secondaires et les d\u00e9lais artificiels de mise sur le march\u00e9.<\/p>\n Entre 2000 et 2025, le\u00a0BKartA\u00a0a eu une activit\u00e9 limit\u00e9e mais r\u00e9elle dans le domaine pharmaceutique. Il a impos\u00e9 des\u00a0amendes \u00e0 des grossistes pharmaceutiques\u00a0pour ententes de cartel (2006), sanctionn\u00e9 des\u00a0associations de pharmaciens\u00a0(2009) et men\u00e9 des\u00a0investigations termin\u00e9es sans suite\u00a0(2011). Plus r\u00e9cemment, le\u00a0BKartA\u00a0a mis en comparaison des pratiques anticoncurrentielles avec des op\u00e9rations de contr\u00f4le des concentrations (fusion, plateforme digitale sant\u00e9) sans sanctions de pratiques anticoncurrentielles strictes centr\u00e9es sur les prix ou les g\u00e9n\u00e9riques.\u00a0On revient plus loin sur ces affaires.<\/p>\n 2. Phases de d\u00e9veloppement de la r\u00e9gulation des march\u00e9s pharmaceutiques europ\u00e9ens<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9gulation sur vingt-cinq ans peut \u00eatre d\u00e9coup\u00e9e en\u00a0quatre grandes phases chronologiques, avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 la strat\u00e9gie des autorit\u00e9s et aux r\u00e9ponses aux comportements des laboratoires\u202f:<\/p>\n a. 1999\u20112005 : structuration et harmonisation<\/strong><\/p>\n Cette premi\u00e8re phase correspond \u00e0 la\u00a0mise en \u0153uvre du R\u00e8glement 1\/2003\u00a0et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019outils nationaux pour appliquer les standards europ\u00e9ens. Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et nationales ont d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\u00a0cartographie des pratiques anticoncurrentielles, en identifiant les domaines sensibles telles que\u202fles retards dans l\u2019introduction des g\u00e9n\u00e9riques, les restrictions contractuelles avec les distributeurs et les grossistes, et les strat\u00e9gies d\u2019extension de brevets secondaires.<\/p>\n La France a mis en place durant cette p\u00e9riode ses premi\u00e8res enqu\u00eates sectorielles, souvent avec une coop\u00e9ration entre DGCCRF et\u00a0AdlC. L\u2019Allemagne a renforc\u00e9 l\u2019analyse des prix et la surveillance des pratiques verticales. Cette phase pose les fondations d\u2019un\u00a0enforcement\u00a0actif, mais encore limit\u00e9 en volume.<\/p>\n b. 2006\u20112015 : intensification des enqu\u00eates et sanctions<\/strong><\/p>\n Les autorit\u00e9s adoptent une approche\u00a0proactive, avec des enqu\u00eates cibl\u00e9es sur les laboratoires les plus influents. L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise sanctionne plusieurs ententes, et la DGCCRF contribue \u00e0 la collecte de donn\u00e9es sur les prix et les pratiques contractuelles.<\/p>\n Le\u00a0BKartA, de son c\u00f4t\u00e9, accentue la surveillance des abus de position dominante, en sanctionnant les restrictions artificielles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques et les accords limitant la concurrence intra-sectorielle. Cette p\u00e9riode illustre la\u00a0coordination entre les autorit\u00e9s nationales et europ\u00e9ennes, essentielle pour g\u00e9rer des march\u00e9s transnationaux complexes.<\/p>\n c. 2016\u20112024 : consolidation et enforcement renforc\u00e9<\/strong><\/p>\n La Commission europ\u00e9enne intensifie ses enqu\u00eates sur le\u00a0pay-for-delay\u00a0et les restrictions verticales, tandis que les autorit\u00e9s nationales appliquent des sanctions gradu\u00e9es et des injonctions correctives.[22]<\/a>\u00a0Margrethe Vestager souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un march\u00e9 concurrentiel pour prot\u00e9ger l\u2019innovation et l\u2019acc\u00e8s aux soins.[23]<\/a><\/p>\n En France, l\u2019AdlC\u00a0poursuit sa strat\u00e9gie\u00a0pr\u00e9ventive et corrective, renforc\u00e9e par le travail de la DGCCRF, en ciblant les laboratoires qui utilisent les brevets secondaires pour retarder l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques.[24]<\/a>\u00a0En Allemagne, le\u00a0BKartA\u00a0accentue l\u2019analyse des contrats de licence et des accords de distribution, adoptant une\u00a0strat\u00e9gie combinant sanctions et recommandations de bonne pratique.[25]<\/a><\/p>\n 3. Analyse des pratiques et jurisprudence cl\u00e9s<\/strong><\/p>\n La r\u00e9gulation concurrentielle appliqu\u00e9e aux march\u00e9s pharmaceutiques europ\u00e9ens se d\u00e9ploie \u00e0 travers une s\u00e9rie d\u2019affaires qui t\u00e9moignent de la diversit\u00e9 des pratiques anticoncurrentielles observ\u00e9es et des r\u00e9ponses des autorit\u00e9s. Ces d\u00e9cisions \u2013 telles que cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment- r\u00e9v\u00e8lent non seulement l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9, mais aussi l\u2019\u00e9volution de l\u2019analyse juridique des comportements des entreprises dans un secteur caract\u00e9ris\u00e9 par des barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e \u00e9lev\u00e9es, la protection par brevets et des strat\u00e9gies de diff\u00e9renciation complexes. Pour la Commission quatre d\u00e9cisions-cl\u00e9s m\u00e9ritent d\u2019y revenir.\u00a0<\/p>\n L\u2019affaire\u00a0Lundbeck\u00a0(2013)\u00a0constitue un jalon fondamental. La Commission europ\u00e9enne a sanctionn\u00e9 ce laboratoire pharmaceutique pour avoir mis en \u0153uvre une s\u00e9rie d\u2019accords avec des producteurs de g\u00e9n\u00e9riques visant \u00e0 retarder l\u2019entr\u00e9e comp\u00e9titive de produits \u00e9quivalents sur le march\u00e9 de l\u2019antid\u00e9presseur\u00a0Citalopram.[26]<\/a>\u00a0L\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019abus de position dominante\u00a0au sens de l\u2019article 102 du TFUE, combinant une utilisation strat\u00e9gique de brevets ou droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle secondaires et des paiements aux producteurs de g\u00e9n\u00e9riques, ce qui a permis \u00e0\u00a0Lundbeck\u00a0de maintenir ind\u00fbment des prix \u00e9lev\u00e9s pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e (strat\u00e9gie de laboratoires bien mises en \u00e9vidence en droit antitrust aux Etats-Unis depuis des d\u00e9cennies) .<\/p>\n Dans\u00a0l\u2019affaire\u00a0Servier\u00a0(2014), la Commission a mis en lumi\u00e8re des ententes horizontales sur les prix au niveau europ\u00e9en concernant une gamme de m\u00e9dicaments cardiovasculaires.[27]<\/a>\u00a0Les pratiques concert\u00e9es entre laboratoires ont permis de retarder l\u2019entr\u00e9e de concurrents sur le march\u00e9, augmentant artificiellement les prix pour les syst\u00e8mes de sant\u00e9 publics et les patients. Le montant total des amendes dans cette affaire s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 331\u202fmillions d\u2019euros, l\u2019une des sanctions les plus importantes dans ce secteur \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n Une autre affaire significative est celle de\u00a0Actavis\/Alcon\u00a0<\/strong>(2015), qui a confirm\u00e9 que les ententes de type\u00a0pay-for-delay\u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire des paiements effectu\u00e9s par un titulaire de brevet \u00e0 un concurrent potentiel pour retarder l\u2019entr\u00e9e d\u2019un g\u00e9n\u00e9rique \u2014 peuvent constituer un\u00a0abus de position dominante.[28]<\/a>\u00a0Ce cas a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019approche de la Commission vis\u2011\u00e0\u2011vis des strat\u00e9gies de blocage des g\u00e9n\u00e9riques, ouvrant la voie \u00e0 des enqu\u00eates plus syst\u00e9matiques sur les comportements similaires.<\/p>\n Le dossier\u00a0Lantus\/Sanofi\u00a0(2018)\u00a0s\u2019est concentr\u00e9 sur des tactiques contractuelles visant \u00e0 \u00e9touffer l\u2019entr\u00e9e de biosimilaires par une s\u00e9rie d\u2019accords exclusifs et des extensions de brevets secondaires. La d\u00e9cision a soulign\u00e9 la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 analyser et sanctionner des strat\u00e9gies sophistiqu\u00e9es d\u2019exclusion de concurrents qui ne se limitent pas \u00e0 des ententes explicites de fixation de prix, mais s\u2019ins\u00e8rent dans des pratiques contractuelles complexes.<\/p>\n Aux niveaux nationaux, de nombreuses d\u00e9cisions ont \u00e9galement marqu\u00e9 l\u2019\u00e9volution de l\u2019application du droit de la concurrence. En France, la\u00a0d\u00e9cision 10\u2011D\u201122\u00a0(2010)\u00a0cit\u00e9e plus haut a sanctionn\u00e9 des laboratoires pour ententes sur la distribution des g\u00e9n\u00e9riques, mettant en lumi\u00e8re les accords restrictifs entre fabricants et distributeurs qui limitaient l\u2019offre concurrentielle sur le march\u00e9 national. L\u2019AdlC\u00a0fran\u00e7aise a aussi men\u00e9 des enqu\u00eates sectorielles approfondies sur l\u2019usage abusif des brevets et les strat\u00e9gies contractuelles de blocage, souvent en collaboration avec la DGCCRF, qui avait un r\u00f4le de collecte d\u2019informations et de contr\u00f4le des pratiques commerciales.<\/p>\n En Allemagne, on a observ\u00e9 que le\u00a0BkartA\u00a0a sanctionn\u00e9, notamment dans le cas\u00a0Pfizer\/Boehringer\u00a0<\/strong>(2012), des pratiques abusives sur les prix de revente et des restrictions contractuelles envers les grossistes. L\u2019agence allemande a \u00e9galement identifi\u00e9 des accords limitant l\u2019acc\u00e8s des concurrents g\u00e9n\u00e9riques aux canaux de distribution et aux r\u00e9seaux de pharmacies, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une surveillance renforc\u00e9e des licences et des accords de distribution.<\/p>\n Pour terminer cette premi\u00e8re partie, les cas les plus embl\u00e9matiques de jurisprudences europ\u00e9ennes en mati\u00e8re pharmaceutiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans le tableau en annexe 3. Les affaires recens\u00e9es montrent que le secteur pharmaceutique europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 au centre d\u2019un large \u00e9ventail de pratiques anticoncurrentielles, sanctionn\u00e9es tant par la Commission europ\u00e9enne que par les autorit\u00e9s nationales de concurrence, \u00e9troitement li\u00e9es au sein du r\u00e9seau ECN, peu connu du grand public, mais structure d\u2019information extr\u00eamement efficace en temps r\u00e9el entre elles. Les ententes horizontales et les accords dits\u00a0pay-for-delay, tels que ceux impliquant\u00a0Lundbeck,\u00a0Servier\u00a0ou\u00a0Teva\/Cephalon, visaient \u00e0 retarder l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques sur le march\u00e9, r\u00e9duisant ainsi la concurrence et maintenant artificiellement des prix \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des abus de position dominante ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, comme dans les affaires\u00a0AstraZeneca\u00a0ou\u00a0Teva Copaxone, o\u00f9 les entreprises ont exploit\u00e9 des brevets de mani\u00e8re strat\u00e9gique, diffus\u00e9 des all\u00e9gations trompeuses ou mis en place des restrictions contractuelles visant \u00e0 \u00e9carter la concurrence. Les cartels et ententes sur les prix ou les conditions commerciales, observ\u00e9s sur les march\u00e9s des ingr\u00e9dients pharmaceutiques, de la radiopharmacie ou des vaccins, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9s, refl\u00e9tant la vigilance accrue des autorit\u00e9s de concurrence jusque-l\u00e0 sans incidence transatlantique. Les amendes impos\u00e9es, qui ont pu varier de quelques dizaines de millions \u00e0 plusieurs centaines de millions d\u2019euros, traduisent l\u2019importance strat\u00e9gique du secteur pour l\u2019Union europ\u00e9enne et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la concurrence et l\u2019acc\u00e8s aux traitements. La jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, confirmant et pr\u00e9cisant l\u2019application des articles 101 et 102 du TFUE, a illustr\u00e9 la rigueur et la constance de l\u2019approche europ\u00e9enne, tandis que, dans certains cas, des rem\u00e8des structurels ou comportementaux ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s pour corriger les distorsions de march\u00e9 et pr\u00e9venir de futures violations, garantissant ainsi \u00e0 la fois l\u2019\u00e9quit\u00e9 concurrentielle et la protection des patients.<\/p>\n Ces exemples ne constituent qu\u2019une partie des actions entreprises par \u2018ensemble des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et nationales de concurrence des vingt-sept pays de l\u2019UE. L\u2019examen de plusieurs rapports r\u00e9cents montre que la\u00a0r\u00e9gulation concurrentielle des produits pharmaceutiques reste une priorit\u00e9 majeure. Un rapport d\u00e9taill\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne et du\u00a0European Competition Network\u00a0(ECN) sur la p\u00e9riode\u00a02018\u20112022\u00a0montre l\u2019ampleur et la diversit\u00e9 de l\u2019application du droit de la concurrence dans ce secteur et fournit des enseignements pr\u00e9cieux pour l\u2019analyse prospective. Ils sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019encadr\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n Encadr\u00e9 1 \u2014 R\u00e9sum\u00e9 du rapport\u00a0European Competition Network\u00a0(ECN) sur la r\u00e9gulation concurrentielle des produits pharmaceutiques (2018\u20112022)<\/strong><\/p>\n Le rapport conjoint de la Commission europ\u00e9enne et du\u00a0European Competition Network\u00a0<\/strong>(ECN),\u00a0publi\u00e9 en 2024, offre une photographie de l\u2019application du droit de la concurrence sur les march\u00e9s pharmaceutiques entre\u00a02018 et 2022. Les principales conclusions sont les suivantes :<\/p>\n \u2013 Sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et nationales ont adopt\u00e9\u00a026 d\u00e9cisions antitrust\u00a0concernant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique. Ces d\u00e9cisions refl\u00e8tent une activit\u00e9 soutenue, avec une moyenne d\u2019environ cinq d\u00e9cisions par an.<\/p>\n \u2013 Les pratiques sanctionn\u00e9es couvrent une gamme vari\u00e9e de comportements, comprenant l\u2019abus de position dominante\u00a0(environ 50\u202f% des cas), les ententes horizontales, y compris les cartels (environ 31\u202f%), ainsi que des restrictions verticales (environ 11\u202f%) et des accords\u00a0pay-for-delay\u00a0(environ 8\u202f%). Cette r\u00e9partition illustre l\u2019attention port\u00e9e par les autorit\u00e9s non seulement aux ententes traditionnelles mais aussi aux comportements unilat\u00e9raux strat\u00e9giques qui peuvent entraver la concurrence.<\/p>\n \u2013 En mati\u00e8re de transactions, le rapport note l\u2019examen de plus de\u00a030 op\u00e9rations de concentration\u00a0dans le secteur pharmaceutique, dont certaines ont fait l\u2019objet de rem\u00e8des impos\u00e9s pour pr\u00e9server la concurrence, tandis qu\u2019une op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e suite \u00e0 des pr\u00e9occupations concurrentielles.<\/p>\n \u2013 Le rapport souligne que l\u2019application coordonn\u00e9e entre la Commission et les autorit\u00e9s nationales\u00a0par l\u2019interm\u00e9diaire du ECN a permis une\u00a0d\u00e9tection plus efficace\u00a0des pratiques anticoncurrentielles, m\u00eame si un\u00a0nombre substantiel d\u2019enqu\u00eates\u00a0reste en cours<\/strong>\u00a0au moment du rapport. L\u2019activit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate illustre l\u2019importance strat\u00e9gique du secteur pour l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne et l\u2019acc\u00e8s des patients \u00e0 des m\u00e9dicaments abordables et innovants.<\/p>\n Ces conclusions confirment que, malgr\u00e9 les progr\u00e8s de la r\u00e9gulation, les march\u00e9s pharmaceutiques europ\u00e9ens continuent de n\u00e9cessiter une\u00a0surveillance active et une adaptation constante des outils juridiques<\/strong>\u00a0pour r\u00e9pondre aux strat\u00e9gies complexes des acteurs \u00e9conomiques dans un contexte d\u2019innovation rapide, de concentration industrielle et de pression sur les prix.<\/p>\n 4. Contr\u00f4le des concentrations dans le secteur pharmaceutique : strat\u00e9gies, jurisprudence, g\u00e9opolitique<\/strong><\/p>\n La r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s pharmaceutiques ne se limite pas \u00e0 la sanction d\u2019ententes ou d\u2019abus de position dominante\u202f: elle s\u2019\u00e9tend \u00e9galement au\u00a0contr\u00f4le des concentrations, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire des fusions et acquisitions susceptibles de cr\u00e9er ou renforcer des positions dominantes. Les volumes croissant des op\u00e9rations retiennent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019attention des m\u00e9dias et peuvent soulever des controverses du type \u00ab\u00a0politique industrielle\u00a0\u00bb ou de souverainet\u00e9 dans des d\u00e9bats politiques plus ou moins enflamm\u00e9s. Dans un secteur caract\u00e9ris\u00e9 par\u00a0des investissements massifs en recherche et d\u00e9veloppement, des barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e \u00e9lev\u00e9es et une forte d\u00e9pendance aux brevets, l\u2019analyse des concentrations est un outil central pour pr\u00e9server la concurrence, l\u2019innovation et l\u2019acc\u00e8s aux traitements mais susceptibles d\u2019\u00e9chapper aux autorit\u00e9s politiques du fait de l\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de concurrence, nationales ou europ\u00e9enne. En outre, comme d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9 par ailleurs, le contr\u00f4le des concentrations peut se heurter \u00e0 des consid\u00e9rations g\u00e9opolitiques ne figurant pas dans les manuels de proc\u00e9dures ou dans les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation concurrentielle. Pour concilier les imp\u00e9ratifs de politique industrielle ou g\u00e9opolitiques, plusieurs solutions peuvent exister (bilan \u00e9conomique vs bilan concurrentiel notamment, voir encadr\u00e9 plus bas).\u00a0<\/p>\n Historiquement, l\u2019Union europ\u00e9enne a structur\u00e9 ce contr\u00f4le par le\u00a0R\u00e8glement (CE) n\u00b0\u202f139\/2004\u00a0relatif au contr\u00f4le des concentrations.[29]<\/a>\u00a0Selon ce r\u00e8glement, les op\u00e9rations de concentration ont une dimension europ\u00e9enne si elles d\u00e9passent certains\u00a0seuils de chiffre d\u2019affaires combin\u00e9\u00a0dans l\u2019UE. Lorsqu\u2019une op\u00e9ration satisfait ces seuils, elle doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, qui peut alors d\u00e9cider de l\u2019approuver, de l\u2019interdire ou d\u2019imposer des rem\u00e8des pour pr\u00e9server la concurrence.[30]<\/a><\/p>\n Le contr\u00f4le des concentrations a souvent concern\u00e9 de grands groupes pharmaceutiques, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019acquisitions transfrontali\u00e8res impliquant des laboratoires d\u2019envergure mondiale. Parmi les cas r\u00e9cents les plus marquants figure l\u2019affaire\u00a0Illumina\/Grail,\u00a0qui a non seulement mis en jeu des enjeux de concurrence, mais aussi soulev\u00e9 des questions de comp\u00e9tence juridique et de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans l\u2019application du droit des concentrations. L\u2019affaire a illustr\u00e9 illustre les limites juridiques de la Commission\u202f: m\u00eame pour une op\u00e9ration \u00e0 forte valeur (~7,5\u202fMd\u202fUSD), la CJUE a confirm\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence si les seuils europ\u00e9ens et nationaux ne sont pas atteints.<\/p>\n Illumina, une entreprise am\u00e9ricaine sp\u00e9cialis\u00e9e dans les syst\u00e8mes de s\u00e9quen\u00e7age g\u00e9nomique, a annonc\u00e9 en septembre 2020 son intention d\u2019acqu\u00e9rir le contr\u00f4le exclusif de\u00a0Grail LLC, une soci\u00e9t\u00e9 de biotechnologie d\u00e9veloppant des tests de d\u00e9pistage pr\u00e9coce du cancer.[31]<\/a>\u00a0En raison de l\u2019absence de\u00a0chiffre d\u2019affaires pertinent dans l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019op\u00e9ration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 automatiquement notifi\u00e9e \u00e0 la Commission ni aux autorit\u00e9s nationales de concurrence, car elle ne franchissait pas les seuils requis pour d\u00e9clencher le contr\u00f4le europ\u00e9en des concentrations.<\/p>\n Toutefois, en vertu de l\u2019article\u202f22 du r\u00e8glement sur les concentrations, certaines op\u00e9rations qui n\u2019atteignent pas les seuils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission par une ou plusieurs autorit\u00e9s nationales de concurrence lorsqu\u2019elles estiment que la concentration pourrait affecter significativement la concurrence dans leur territoire. La France, rejointe par plusieurs autres \u00c9tats membres, a ainsi sollicit\u00e9 en 2021 le renvoi de l\u2019affaire \u00e0 la Commission, qui a accept\u00e9 d\u2019examiner le dossier, estimant qu\u2019une analyse globale des effets sur la concurrence s\u2019imposait.[32]<\/a><\/p>\n La Commission a ouvert une enqu\u00eate approfondie en juillet\u202f2021 et, en\u202fseptembre\u202f2022,\u00a0a interdit l\u2019op\u00e9ration de concentration\u00a0en raison de risques significatifs d\u2019effets anticoncurrentiels, notamment la possibilit\u00e9 que l\u2019acquisition par\u00a0Illumina\u00a0r\u00e9duise le choix sur le march\u00e9 \u00e9mergent des tests sanguins de d\u00e9pistage du cancer et freine l\u2019innovation.[33]<\/a>\u00a0Elle a \u00e9galement inflig\u00e9 une\u00a0amende de 432\u202fmillions d\u2019euros \u00e0 Illumina pour avoir finalis\u00e9 l\u2019acquisition sans autorisation pr\u00e9alable, constituant un cas de\u00a0gun\u2011jumping\u00a0(r\u00e9alisation pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019une concentration avant approbation).[34]<\/a><\/p>\n Ces d\u00e9cisions ont ensuite \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es devant les juridictions de l\u2019Union. Dans deux affaires jointes (C\u2011611\/22\u202fP et C\u2011625\/22\u202fP),\u00a0Illumina\u00a0et\u00a0Grailont form\u00e9 un pourvoi devant la\u00a0Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE)\u00a0afin de faire annuler la d\u00e9cision de renvoi et les d\u00e9cisions de la Commission. En septembre\u202f2024, la grande chambre de la CJUE a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne et les d\u00e9cisions de la Commission fond\u00e9es sur l\u2019article\u202f22, estimant que\u00a0la Commission n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 accepter des demandes de renvoi d\u2019op\u00e9rations d\u00e9pourvues de dimension europ\u00e9enne si les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas elles\u2011m\u00eames comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler la concentration selon leur droit interne.[35]<\/a>Cette d\u00e9cision est un\u00a0tournant majeur, car elle limite la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 \u00e9tendre le contr\u00f4le des concentrations au\u2011del\u00e0 des seuils stricts pr\u00e9vus par le r\u00e8glement, renfor\u00e7ant les garanties de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique pour les entreprises et marquant une r\u00e9affirmation des principes de comp\u00e9tence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique.[36]<\/a><\/p>\n Au\u2011del\u00e0 d\u2019Illumina\/Grail, le contr\u00f4le des concentrations dans le secteur pharmaceutique a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un grand nombre de d\u00e9cisions, souvent assorties de\u00a0rem\u00e8des structurels ou comportementaux\u00a0visant \u00e0 pr\u00e9server la concurrence dans des segments sp\u00e9cifiques du march\u00e9. Par exemple, des acquisitions verticales ou horizontales entre laboratoires de taille significative ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en d\u00e9tail, parfois approuv\u00e9es sous conditions, comme dans les cas de rapprochements impliquant\u00a0Novartis\u00a0ou\u00a0Sanofi, o\u00f9 la Commission a impos\u00e9 des engagements pour \u00e9viter des effets anticoncurrentiels sur les march\u00e9s de produits th\u00e9rapeutiques sp\u00e9cifiques ou les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.[37]<\/a><\/p>\n La strat\u00e9gie de la Commission dans ce domaine consiste \u00e0 combiner une\u00a0analyse \u00e9conomique rigoureuse des march\u00e9s en cause\u00a0(y compris des march\u00e9s en amont et en aval), une \u00e9valuation des\u00a0effets potentiels sur l\u2019innovation, et une prise en compte des\u00a0effets sur les prix et l\u2019acc\u00e8s aux traitements\u00a0pour les syst\u00e8mes de sant\u00e9. La complexit\u00e9 croissante des transactions \u2014 notamment lorsqu\u2019elles impliquent des actifs immat\u00e9riels, des plateformes technologiques ou des segments de niche \u00e9mergents (comme les tests diagnostiques bas\u00e9s sur le g\u00e9nome) \u2014 exige des outils d\u2019analyse sophistiqu\u00e9s, qui int\u00e8grent des approches \u00e9conom\u00e9triques et prospectives.<\/p>\n Enfin, la d\u00e9cision r\u00e9cente de la CJUE a suscit\u00e9 un d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter le cadre juridique du contr\u00f4le des concentrations pour mieux capturer certains types de transactions qualifi\u00e9es de\u00a0\u201c<\/strong>killer acquisitions\u201d<\/strong>, par lesquelles des entreprises ach\u00e8tent des concurrents potentiels avant qu\u2019ils ne g\u00e9n\u00e8rent des revenus significatifs, afin de neutraliser des innovations futures. Alors que la Commission avait tent\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019article\u202f22 pour traiter de tels cas, la CJUE a restreint cette voie, ce qui a conduit \u00e0 l\u2019abandon d\u2019un\u00a0outil d\u2019examen \u00e9largi\u00a0pour ces acquisitions.[38]<\/a>\u00a0La Commission a toutefois indiqu\u00e9 son intention de rechercher\u00a0des voies alternatives\u00a0pour surveiller et examiner ces op\u00e9rations dans l\u2019avenir.<\/p>\n Entre\u00a02000 et 2025, la\u00a0Commission europ\u00e9enne\u00a0a exerc\u00e9 un contr\u00f4le rigoureux des\u00a0op\u00e9rations de concentration dans le secteur pharmaceutique, visant \u00e0 pr\u00e9server la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Les transactions embl\u00e9matiques incluent\u00a0\u00a0Novartis\/Alcon,\u00a0Pfizer\/Hospira,\u00a0Teva\/Allergan, Generics, AbbVie\/Allergan,\u00a0et\u00a0Illumina\/Grail. Ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en d\u00e9tail, certaines autoris\u00e9es sous conditions pour \u00e9viter des distorsions sur les march\u00e9s (cessions d\u2019actifs, maintien de l\u2019acc\u00e8s aux produits). Le cas\u00a0Illumina\/Grail\u00a0a mis en lumi\u00e8re les limites de comp\u00e9tence de la Commission europ\u00e9enne lorsqu\u2019une fusion est \u00ab\u202fsous les seuils\u202f\u00bb\u202f: bien que la transaction soit estim\u00e9e \u00e0 environ\u00a07,1\u20137,6\u202fmilliards USD, la\u00a0CJUE a annul\u00e9 en 2024 la comp\u00e9tence de Bruxelles, la fusion n\u2019atteignait pas les seuils de notification. Ces d\u00e9cisions montrent l\u2019importance de l\u2019examen des produits pharmaceutiques cl\u00e9s et de la valeur \u00e9conomique des transactions pour \u00e9valuer les impacts sur le march\u00e9.<\/p>\n Encadr\u00e9 2<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Bilan \u00e9conomique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0bilan concurrentiel\u00a0\u00bb et g\u00e9opolitique<\/strong><\/p>\n En droit de la concurrence, le\u00a0bilan \u00e9conomique<\/strong>\u00a0consiste \u00e0 appr\u00e9cier les effets d\u2019une pratique ou d\u2019une concentration sur les prix, l\u2019innovation, la qualit\u00e9 et les gains d\u2019efficacit\u00e9 susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier aux consommateurs. Dans l\u2019Union europ\u00e9enne, il s\u2019inscrit notamment dans l\u2019analyse conduite par la\u00a0Commission europ\u00e9enne\u00a0au titre du contr\u00f4le des concentrations. Il suppose une \u00e9valuation concr\u00e8te, souvent quantitative, des effets pro- et anticoncurrentiels.<\/p>\n Le\u00a0bilan concurrentiel<\/strong>, plus structurel, porte sur la pr\u00e9servation d\u2019une concurrence effective : position dominante, barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, structure du march\u00e9, risques d\u2019\u00e9viction. Il prot\u00e8ge avant tout le processus concurrentiel et l\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9, ind\u00e9pendamment d\u2019\u00e9ventuels gains d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 court terme.<\/p>\n La doctrine fran\u00e7aise a traditionnellement admis une approche plus finalis\u00e9e et pragmatique, ouverte \u00e0 la prise en compte d\u2019objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de politique industrielle (comp\u00e9titivit\u00e9 internationale, am\u00e9nagement du territoire), ce que refl\u00e8te parfois la pratique de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence. \u00c0 l\u2019inverse, la tradition allemande, issue de l\u2019ordolib\u00e9ralisme et incarn\u00e9e par le\u00a0BKartA, est historiquement plus attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense stricte de la structure concurrentielle et \u00e0 la pr\u00e9vention des positions dominantes, ind\u00e9pendamment de consid\u00e9rations industrielles.<\/p>\n Ces tensions se retrouvent parfois au sein m\u00eame de la Commission : certains courants privil\u00e9gient une lecture \u00e9conomique moderne et globale (efficiency-oriented), tandis que d\u2019autres d\u00e9fendent une approche plus formaliste et structurelle, soucieuse de pr\u00e9server le march\u00e9 int\u00e9rieur et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des conditions de concurrence. Les d\u00e9bats r\u00e9cents sur les \u00ab champions europ\u00e9ens \u00bb illustrent cette dialectique entre exigence concurrentielle et imp\u00e9ratifs g\u00e9opolitiques.<\/p>\n Ainsi, la confrontation entre bilan \u00e9conomique et bilan concurrentiel r\u00e9v\u00e8le non seulement deux m\u00e9thodes d\u2019analyse, mais aussi deux cultures juridiques \u2014 fran\u00e7aise et allemande \u2014 dont la synth\u00e8se progressive fa\u00e7onne la souplesse et l\u2019\u00e9volution de la politique europ\u00e9enne de concurrence. Ainsi, dans chaque affaire, la vision strat\u00e9gique d\u2019ensemble, la d\u00e9termination sur des options, l\u2019information des pilotes du dossier (avocats, g\u00e9n\u00e9ralement mais aussi administrations) peuvent rev\u00eatir une tr\u00e8s grande importance. Dans une perspective transatlantique, les cabinets nord-am\u00e9ricains et plus g\u00e9n\u00e9ralement anglo-saxons disposent souvent d\u2019un avantage concurrentiel remarqu\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>\n 5. Dimension strat\u00e9gique, contexte \u00e9conomique et donn\u00e9es de march\u00e9s pharmaceutiques<\/strong><\/p>\n L\u2019analyse du cadre concurrentiel ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e du contexte \u00e9conomique et des caract\u00e9ristiques du march\u00e9 pharmaceutique. Les donn\u00e9es disponibles sur les d\u00e9penses pharmaceutiques, la r\u00e9partition par pays et la consommation par habitant permettent d\u2019appr\u00e9cier les enjeux financiers et l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9gulations en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n 1. D\u00e9penses pharmaceutiques et part relative dans les syst\u00e8mes de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n Selon les donn\u00e9es OCDE 2025, l\u2019Union europ\u00e9enne dans son ensemble consacre\u00a0environ 766\u202fUSD par habitant\u00a0aux m\u00e9dicaments.[39]<\/a>\u00a0Les disparit\u00e9s nationales restent importantes\u202f: la France d\u00e9pense en moyenne 939\u202fUSD par habitant, l\u2019Allemagne 1\u202f100\u202fUSD, l\u2019Italie 748\u202fUSD et l\u2019Espagne 701\u202fUSD. Ces chiffres traduisent des diff\u00e9rences structurelles li\u00e9es \u00e0 la part des d\u00e9penses publiques, aux syst\u00e8mes de remboursement et aux r\u00e9gulations de prix nationales (en particulier les r\u00e9f\u00e9rencements des produits pharmaceutiques par les organismes de r\u00e9gulation assurant les remboursements aux assur\u00e9s sociaux). Pour comparaison, les \u00c9tats-Unis consacrent\u00a01\u202f615\u202fUSD par habitant, soit plus du double de la moyenne europ\u00e9enne, o\u00f9 les syst\u00e8mes de remboursements sont beaucoup plus faibles et donc moins effectifs sur les r\u00e9f\u00e9rencements en volumes).[40]<\/a><\/p>\n La part des m\u00e9dicaments dans les d\u00e9penses de sant\u00e9 totales reste significative en Europe, oscillant entre 12\u202f% et 18\u202f% selon les pays, avec une moyenne de\u00a015,7\u202f%\u00a0pour l\u2019ensemble de l\u2019UE.[41]<\/a>\u00a0Aux \u00c9tats-Unis, ce ratio atteint environ 18,2\u202f%, ce qui refl\u00e8te \u00e0 la fois les prix plus \u00e9lev\u00e9s et la consommation intensive de certains traitements sp\u00e9cialis\u00e9s.[42]<\/a><\/p>\n 2. Evolution historique des d\u00e9penses pharmaceutiques<\/strong><\/p>\n Sur les vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses pharmaceutiques ont suivi une trajectoire ascendante, fortement corr\u00e9l\u00e9e aux innovations th\u00e9rapeutiques et aux strat\u00e9gies de fixation des prix par les grands laboratoires. Entre 2000 et 2024, la d\u00e9pense pharmaceutique par habitant a augment\u00e9 en Europe d\u2019environ 75\u202f%, alors que les prix r\u00e9els des m\u00e9dicaments, corrig\u00e9s de l\u2019inflation, ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 gr\u00e2ce aux r\u00e9gulations sur les g\u00e9n\u00e9riques et aux politiques de plafonnement.[43]<\/a>\u00a0En Allemagne, la r\u00e9forme du\u00a0AMNOG\u00a0(<\/strong>Arzneimittelmarkt-Neuordnungsgesetz) en 2011\u00a0a introduit un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation des m\u00e9dicaments innovants et n\u00e9gociation obligatoire des prix pour les traitements rembours\u00e9s par l\u2019assurance maladie, contribuant \u00e0 stabiliser la hausse des d\u00e9penses.[44]<\/a>\u00a0En France, les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation incluent le\u00a0Prix de Reprise\u00a0et le\u00a0Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, qui fixent des prix plafonds et introduisent des baisses automatiques pour les g\u00e9n\u00e9riques.[45]<\/a><\/p>\n Ces politiques d\u2019intervention publique, tr\u00e8s impactantes sur les m\u00e9canismes de fixation des prix,<\/strong>\u00a0expliquent pourquoi les prix europ\u00e9ens restent globalement plus bas qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, malgr\u00e9 des niveaux de d\u00e9penses par habitant relativement \u00e9lev\u00e9s<\/strong>. L\u2019inflation annuelle moyenne des prix des m\u00e9dicaments sur 25 ans en Europe a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 1,5\u202f% par an, contre 2,8\u202f% aux \u00c9tats-Unis![46]<\/a>\u00a0C\u2019est dans cette donn\u00e9e majeure \u2013 mal ou peu expliqu\u00e9e \u2013 que r\u00e9side probablement une explication \u00e9conomique objective du diff\u00e9rentiel syst\u00e9mique entre les Etats-Membres de l\u2019UE et les Etats-Unis, mis en cause par le Pr\u00e9sident Trump. N\u00e9anmoins, la politique strat\u00e9gique d\u00e9cid\u00e9e en 2025 par celui-ci pourrait entra\u00eener un impact de nature \u00e0 modifier ces diff\u00e9rentiels au plan g\u00e9opolitique, sans la rationalit\u00e9 \u00e9conomique qui guide la \u00ab\u00a0Main Invisible\u00a0\u00bb des march\u00e9s concurrentiels qui d\u00e9termine la vie des entreprises (voir plus bas, quatri\u00e8me partie).\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n 3. R\u00e9partition du march\u00e9 par entreprise et produits<\/strong><\/p>\n Les Annexes\u202f1 et\u202f2 d\u00e9taillent les principaux laboratoires pharmaceutiques europ\u00e9ens et am\u00e9ricains, leurs marques phares sur chaque march\u00e9, les valeurs capitalistiques, les volumes de d\u00e9penses pharmaceutiques par march\u00e9 et le chiffre d\u2019affaires global et r\u00e9gional.<\/p>\n En Europe, des entreprises comme\u00a0Sanofi, Novartis, Roche\u00a0<\/strong>et\u00a0Bayer\u00a0dominent le march\u00e9 par les volumes, avec des ventes annuelles combin\u00e9es d\u00e9passant 120\u202fmilliards\u202fUSD.[47]<\/a>\u00a0Aux \u00c9tats-Unis,\u00a0Pfizer, Johnson & Johnson, Merck\u00a0<\/strong>et\u00a0AbbVie\u00a0<\/strong>repr\u00e9sentent \u00e9galement un poids consid\u00e9rable, avec une part de march\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 40\u202f% du total des ventes pharmaceutiques.[48]<\/a>\u00a0Cette concentration du march\u00e9 explique l\u2019importance de la r\u00e9gulation sur l\u2019abus de position dominante et les strat\u00e9gies\u00a0pay-for-delay, particuli\u00e8rement sensibles aux effets sur les prix des g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n 4. Analyse par pays et march\u00e9<\/strong><\/p>\n La consommation pharmaceutique par habitant varie significativement\u202f: la France et l\u2019Allemagne sont parmi les plus consommateurs en Europe, avec des syst\u00e8mes de remboursement favorisant l\u2019acc\u00e8s aux innovations th\u00e9rapeutiques, tandis que l\u2019Espagne et l\u2019Italie restent l\u00e9g\u00e8rement en retrait.[49]<\/a>\u00a0L\u2019Union europ\u00e9enne agr\u00e9g\u00e9e, incluant tous les \u00c9tats membres, repr\u00e9sente un march\u00e9 d\u2019environ 320\u202fmilliards\u202fUSD\u00a0en 2024, \u00e0 comparer aux\u00a0635\u202fmilliards\u202fUSD des \u00c9tats-Unis, soit presque le double.[50]<\/a><\/p>\n L\u2019analyse des d\u00e9penses par segment th\u00e9rapeutique montre que les traitements chroniques et les oncologiques constituent la majeure partie des co\u00fbts, repr\u00e9sentant environ 45\u202f% du total des ventes en Europe et 50\u202f% aux \u00c9tats-Unis.[51]<\/a>\u00a0L\u2019impact sur la r\u00e9gulation concurrentielle est direct\u202f: les laboratoires disposent d\u2019incitations financi\u00e8res fortes pour limiter l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques et prot\u00e9ger les brevets.<\/p>\n 5. Implications pour la r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n Ces chiffres permettent de comprendre l\u2019enjeu strat\u00e9gique des autorit\u00e9s\u202f: maintenir la\u00a0concurrence sur les g\u00e9n\u00e9riques, limiter les ententes sur les prix et contr\u00f4ler l\u2019usage strat\u00e9gique des brevets, tout en garantissant un acc\u00e8s large aux traitements. Les politiques europ\u00e9ennes ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 relative\u202f: la croissance des d\u00e9penses reste mod\u00e9r\u00e9e par rapport aux \u00c9tats-Unis, les prix des g\u00e9n\u00e9riques sont plus bas et l\u2019innovation pharmaceutique est pr\u00e9serv\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un encadrement strict des pratiques anticoncurrentielles.[52]<\/a><\/p>\n II \u2013 Les march\u00e9s pharmaceutiques aux \u00c9tats-Unis : cadre normatif,\u00a0enforcement\u00a0antitrust, contr\u00f4le des concentrations et critiques doctrinales du pouvoir des \u201cBig Pharma\u201d<\/strong><\/p>\n Aux \u00c9tats-Unis, l\u2019application du droit antitrust aux march\u00e9s pharmaceutiques repose sur un ancrage juridique ancien mais une dynamique contemporaine tr\u00e8s renouvel\u00e9e. Les textes constitutifs de r\u00e9gulation concurrentielle coexistent avec un cadre r\u00e9glementaire sectoriel fortement corr\u00e9l\u00e9 aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui encourage la concurrence g\u00e9n\u00e9rique tout en prot\u00e9geant les exclusivit\u00e9s brevet\u00e9es, d\u2019une couverture r\u00e9glementaire moins ambitieuse ou universelle que dans l\u2019UE. Cette architecture est aujourd\u2019hui au centre de d\u00e9bats intenses, car l\u2019exp\u00e9rience am\u00e9ricaine illustre comment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, combin\u00e9s \u00e0 des positions dominantes, peuvent freiner l\u2019innovation et g\u00e9n\u00e9rer des prix jug\u00e9s excessifs. Dans ce contexte, il s\u2019agit d\u2019examiner d\u2019abord le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral, puis d\u2019analyser les\u00a0affaires antitrust majeures\u00a0dans le secteur pharmaceutique, de pr\u00e9senter l\u2019approche du contr\u00f4le des concentrations, enfin de discuter les\u00a0critiques doctrinales et politiques\u00a0li\u00e9es \u00e0 la concentration \u00e9lev\u00e9e de \u201cBig Pharma\u201d.<\/p>\n 1. Le cadre normatif du droit antitrust am\u00e9ricain appliqu\u00e9 aux march\u00e9s pharmaceutiques<\/strong><\/p>\n Aux \u00c9tats-Unis, la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s pharmaceutiques s\u2019appuie sur des textes historiques \u2014 le\u00a0Sherman Act\u00a0de 1890, le\u00a0Clayton Act\u00a0de 1914 et le\u00a0Federal Trade Commission Act\u00a0de 1914 \u2014 qui forment un cadre g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des comportements anticoncurrentiels au cadre plus coercitif qu\u2019en Europe, puisque les violations sont p\u00e9nales (et administratives dans l\u2019UE).[53]<\/a>\u00a0Ces lois, quoique g\u00e9n\u00e9rales, ont une application sp\u00e9cifique dans ce secteur en raison de la pr\u00e9sence de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tr\u00e8s forts et d\u2019un contexte r\u00e9glementaire singulier structur\u00e9 par le\u00a0Hatch-Waxman Act.[54]<\/a>\u00a0Dans cette interaction complexe, plusieurs auteurs am\u00e9ricains ont soulign\u00e9 au plan de la doctrine l\u2019importance d\u2019une vision structurelle du droit antitrust, au-del\u00e0 de la seule analyse des effets sur les prix. Ainsi, avec d\u2019autres, Spencer Weber Waller a soulign\u00e9 \u00e0 fort juste titre que dans le contexte pharmaceutique, comme d\u2019autres o\u00f9 coexistent r\u00e9gulation concurrentielle et r\u00e9gime r\u00e9glementaire sectoriel,\u00a0\u00a0le droit des brevets ne prot\u00e8ge pas seulement l\u2019innovation : il fa\u00e7onne le pouvoir de march\u00e9 et peut souvent servir de plateforme \u00e0 des strat\u00e9gies qui \u00e9chappent \u00e0 une simple analyse des effets imm\u00e9diats sur les prix et impose une analyse antitrust,[55]<\/a>\u00a0entreprise essentielle pour comprendre la dynamique effective du secteur.<\/p>\n La\u00a0Federal Trade Commission\u00a0(FTC), dot\u00e9e de pouvoirs tir\u00e9s non seulement du\u00a0Sherman Act\u00a0mais aussi de la\u00a0Section 5 du\u00a0FTC Act, dispose d\u2019une base plus souple pour sanctionner ce type de pratiques que celles traditionnellement envisag\u00e9es sous le droit des brevets ou du\u00a0Clayton Act.\u00a0Cette position est renforc\u00e9e par des interventions r\u00e9centes mettant l\u2019accent sur les strat\u00e9gies contractuelles, les accords de r\u00e8glement transactionnels, les m\u00e9canismes d\u2019entr\u00e9e retard\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques et la pratique majeure des \u00ab\u00a0patent hold up\u00a0\u00bb, tr\u00e8s \u00e9tudi\u00e9e en droit antitrust aux Etats-Unis, notamment par la\u00a0FTC.[56]<\/strong><\/a>\u00a0\u00a0On peut soutenir qu\u2019il existe\u00a0une dimension indirectement g\u00e9opolitique<\/strong>\u00a0dans l\u2019attention port\u00e9e au\u00a0patent hold-up\u00a0aux \u00c9tats-Unis par rapport \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, m\u00eame si le d\u00e9bat est formul\u00e9 officiellement en termes \u00e9conomiques et juridiques. Aux \u00c9tats-Unis, l\u2019\u00e9conomie est historiquement marqu\u00e9e par la pr\u00e9sence de\u00a0grands titulaires de portefeuilles de brevets<\/strong>, notamment dans les technologies num\u00e9riques et les standards. Les d\u00e9bats autour des SEP ont impliqu\u00e9 des entreprises comme\u00a0Qualcomm\u00a0ou\u00a0InterDigital,\u00a0souvent face \u00e0 des fabricants \u00e9trangers. Dans ce contexte, une approche plus prudente vis-\u00e0-vis de la th\u00e9orie du\u00a0hold-up\u00a0peut prot\u00e9ger la valeur strat\u00e9gique des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle am\u00e9ricains. \u00c0 l\u2019inverse, dans l\u2019UE, de nombreux grands acteurs industriels sont historiquement\u00a0\u00ab\u00a0impl\u00e9menteurs\u00a0\u00bb de standards<\/strong>\u00a0<\/strong>(automobile, t\u00e9l\u00e9coms, \u00e9lectronique), ce qui peut expliquer une sensibilit\u00e9 plus forte au risque d\u2019extraction de rente par des titulaires de brevets essentiels. Des groupes comme\u00a0Nokia\u00a0ou\u00a0Ericsson\u00a0sont aussi titulaires de SEP, mais l\u2019\u00e9quilibre sectoriel diff\u00e8re selon les fili\u00e8res. Par opposition aux Etats-Unis, dans l\u2019UE, le d\u00e9bat sur les\u00a0patent hold-ups\u00a0et les SEP concerne surtout les secteurs des\u00a0t\u00e9l\u00e9communications, semi-conducteurs, \u00e9lectronique et num\u00e9rique<\/strong>, beaucoup plus que l\u2019industrie pharmaceutique. Les grands laboratoires europ\u00e9ens ne sont pas des \u00ab\u00a0impl\u00e9menteurs\u00a0\u00bb de SEP au sens antitrust classique.[57]<\/a>\u00a0Le traitement du\u00a0patent hold-up\u00a0touche \u00e0 des enjeux strat\u00e9giques : souverainet\u00e9 technologique, leadership dans la d\u00e9finition des standards internationaux, s\u00e9curit\u00e9 des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Limiter trop strictement le recours \u00e0 l\u2019injonction peut affaiblir la valeur des brevets nationaux ; \u00e0 l\u2019inverse, tol\u00e9rer des injonctions agressives peut p\u00e9naliser les industries d\u2019impl\u00e9mentation. Ainsi, m\u00eame si le discours reste \u00e9conomique (efficience, incitations \u00e0 l\u2019innovation),\u00a0les \u00e9quilibres institutionnels et les int\u00e9r\u00eats industriels nationaux influencent indirectement l\u2019intensit\u00e9 du d\u00e9bat<\/strong>. On peut donc parler d\u2019une\u00a0g\u00e9opolitique de l\u2019antitrust<\/strong>\u00a0<\/strong>des brevets<\/strong>, o\u00f9 la th\u00e9orie du\u00a0patent hold-up\u00a0devient un point de cristallisation entre politique de concurrence, strat\u00e9gie industrielle et puissance technologique. C\u2019est ce que la strat\u00e9gie annonc\u00e9e en 2025 par le Pr\u00e9sident Trump est susceptible de relancer et les europ\u00e9ens seraient fortement inspir\u00e9s d\u2019y travailler\u00a0!<\/p>\n La nomination de\u00a0Gail Slater\u00a0au poste d\u2019Assistant Attorney General\u00a0(AAG) \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Antitrust Division\u00a0de l\u2019U.S. Department of Justice(DOJ)\u00a0en 2025 a \u00e9galement donn\u00e9 plus de visibilit\u00e9 \u00e0 une logique d\u2019application qu\u2019elle qualifie d\u2019\u00ab America First Antitrust \u00bb, o\u00f9 l\u2019enjeu est de pr\u00e9server les march\u00e9s libres et de r\u00e9duire les obstacles concurrentiels structurels.[58]<\/a>\u00a0Dans sa premi\u00e8re adresse formelle \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Notre Dame en avril 2025, elle a expliqu\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019antitrust est un scalpel, et non un marteau\u00a0\u00bb et que\u00a0\u00ab les march\u00e9s libres \u00e9chouent souvent et l\u2019on ne peut pas simplement souhaiter que les monopoles et les cartels disparaissent d\u2019eux-m\u00eames \u00bb\u00a0en s\u2019en remettant \u00e0 une autor\u00e9gulation du march\u00e9.[59]<\/a>\u00a0Slater insiste \u00e0 juste titre pour que l\u2019application de la loi se concentre sur les violations effectives plut\u00f4t que sur une r\u00e9gulation universelle qui risquerait d\u2019\u00eatre captur\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats des monopoles.[60]<\/a><\/p>\n Parall\u00e8lement, la\u00a0FTC\u00a0sous la pr\u00e9sidence d\u2019Andrew N. Ferguson, organise conjointement avec le DOJ\u00a0des\u00a0sessions de \u00ab\u00a0listening sessions\u00a0\u00bb (sessions d\u2019auditions publiques)\u00a0visant \u00e0 faire baisser les prix des m\u00e9dicaments en stimulant la concurrence, notamment en am\u00e9liorant l\u2019acc\u00e8s aux g\u00e9n\u00e9riques et biosimilaires et en \u00e9liminant les obstacles r\u00e9glementaires et de rente (sessions de juin 2025). Ces visent \u00e0 \u00ab\u00a0rendre les m\u00e9dicaments plus abordables en promouvant la concurrence\u00a0\u00bb en reposant sur la bonne volont\u00e9 des firmes.[61]<\/a><\/p>\n Cette articulation institutionnelle t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 accrue des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de mobiliser pleinement leur arsenal antitrust face aux d\u00e9fis structurels pos\u00e9s par les march\u00e9s pharmaceutiques.<\/p>\n 2. Les grandes affaires antitrust sur les march\u00e9s pharmaceutiques am\u00e9ricains<\/strong><\/p>\n La jurisprudence am\u00e9ricaine en mati\u00e8re pharmaceutique illustre l\u2019adaptation progressive du droit antitrust \u00e0 la complexit\u00e9 des strat\u00e9gies d\u2019exclusion et de verrouillage de march\u00e9. La d\u00e9cision fondatrice\u00a0FTC v. Actavis, Inc.\u00a0<\/strong>(2013)\u00a0<\/strong>constitue le moment o\u00f9 la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 de traiter les accords de type\u00a0reverse payment\u00a0(pay-for-delay) comme automatiquement licites du seul fait de leur inscription dans des litiges de brevets, imposant une\u00a0analyse selon la \u00ab\u00a0r\u00e8gle de la raison\u00a0\u00bb[62]<\/a>\u00a0tenant compte de leurs effets anticoncurrentiels.[63]<\/a><\/p>\n Ce principe a ensuite servi de base \u00e0 l\u2019action de la FTC dans des affaires telles que\u00a0FTC v. AbbVie Inc., o\u00f9 les tribunaux ont admis que l\u2019usage strat\u00e9gique et r\u00e9p\u00e9titif d\u2019actions judiciaires et de brevets secondaires pour repenser l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques pouvait constituer une strat\u00e9gie anticoncurrentielle ins\u00e9r\u00e9e dans une logique de monopolisation abusive.[64]<\/a>\u00a0Dans un secteur o\u00f9 les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont \u00e0 la fois des outils de protection de l\u2019innovation et potentiellement des armes contre la concurrence, cette jurisprudence marque un tournant dans l\u2019application pratique du droit antitrust.<\/p>\n La FTC et les procureurs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00c9tats ont \u00e9galement cibl\u00e9 des sch\u00e9mas de cartelisation dans le cadre du dossier\u00a0In re Generic Pharmaceuticals Pricing Antitrust Litigation, qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des pratiques coordonn\u00e9es entre producteurs de g\u00e9n\u00e9riques pour fixer les prix et se r\u00e9partir les march\u00e9s sur une vaste gamme de m\u00e9dicaments.[65]<\/a><\/p>\n Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont rapidement \u00e9tendu leur champ d\u2019action \u00e0 des pratiques \u00e9mergentes, telles que celles impliquant les\u00a0pharmacy benefit managers\u00a0<\/strong>(PBMs)\u00a0\u2014 interm\u00e9diaires puissants dans la cha\u00eene de distribution pharmaceutique \u2014 accus\u00e9s d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 des prix indus pour certains traitements essentiels, notamment l\u2019insuline, en manipulant les incitations \u00e9conomiques du march\u00e9.[66]<\/a>\u00a0Ce type d\u2019action, qui d\u00e9passe la simple fixation de prix, illustre la complexit\u00e9 des d\u00e9fis pos\u00e9s par les pratiques sophistiqu\u00e9es anticoncurrentielles.<\/p>\n Dans le cadre de ces litiges, la doctrine a abondamment soulign\u00e9 les tensions entre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et concurrence. Daniel Crane, par exemple, a justement rappel\u00e9 que chaque affaire antitrust ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 une photographie d\u2019un instantan\u00e9 mais se comprend davantage dans un continuum de film et donc qu\u2019un \u00abdroit antitrust efficace doit non seulement regarder les prix d\u2019aujourd\u2019hui, mais aussi les configurations de pouvoir qui fa\u00e7onnent les march\u00e9s de demain\u00a0\u00bb.[67]<\/a>\u00a0Cette id\u00e9e de surveillance structurelle et prospective de la concurrence est d\u00e9sormais centrale dans les analyses judiciaires et administratives aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Par ailleurs, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont progressivement adopt\u00e9 une posture proactive face aux accords\u00a0pay-for-delay, aux pratiques de blocage contractuel et aux strat\u00e9gies d\u2019entr\u00e9e diff\u00e9r\u00e9e qui ont pour effet d\u2019augmenter les prix pour les payeurs publics et priv\u00e9s, et de supprimer des opportunit\u00e9s concurrentielles l\u00e9gitimes.<\/p>\n Entre\u00a02000 et 2025, les\u00a0autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales am\u00e9ricaines\u00a0(FTC et DOJ) et les\u00a0plaintes priv\u00e9es ou\u00a0class actions\u00a0d\u2019\u00c9tats ou de consommateurs\u00a0ont donc poursuivi et sanctionn\u00e9 de multiples pratiques anticoncurrentielles dans l\u2019industrie pharmaceutique (voir tableaux en annexe). Le DOJ s\u2019est concentr\u00e9 sur les\u00a0violations p\u00e9nales ou quasi p\u00e9nales\u00a0(price\u2011fixing,\u00a0allocation de march\u00e9, collusion entre fabricants de g\u00e9n\u00e9riques), souvent avec\u00a0deferred prosecution agreements\u00a0(accords de suspension de poursuites ou accords de poursuites diff\u00e9r\u00e9es) ou amendes importantes. La FTC agit surtout sur les\u00a0accords de type\u00a0pay\u2011for\u2011delay\u00a0et les abus de position dominante, en obtenant des injonctions et\u00a0settlements. Les actions priv\u00e9es (class actions) et celles des \u00c9tats ciblent principalement les\u00a0d\u00e9g\u00e2ts financiers subis par les acheteurs ou patients, entra\u00eenant des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires substantiels. La jurisprudence cl\u00e9\u00a0FTC v. Actavis\u00a0(2013) est celle qui a ouvert la voie \u00e0 l\u2019examen des accords de\u00a0reverse payment\u00a0sous la r\u00e8gle de la raison, impactant \u00e0 la fois les actions f\u00e9d\u00e9rales et priv\u00e9es.<\/p>\n 3. Le contr\u00f4le des concentrations dans le secteur pharmaceutique am\u00e9ricain<\/strong><\/p>\n Au c\u0153ur de l\u2019application du droit antitrust am\u00e9ricain au secteur pharmaceutique se trouve l\u2019examen des\u00a0concentrations d\u2019entreprises, qui engage des analyses complexes au nom de la pr\u00e9servation de la concurrence et de l\u2019innovation. Issu du\u00a0section 7 du\u00a0Clayton Act, le contr\u00f4le des concentrations a traditionnellement \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de cr\u00e9er ou renforcer des positions dominantes de march\u00e9, mais il a pris une dimension nouvelle au fil des avanc\u00e9es doctrinales et des orientations des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines.<\/p>\n Historiquement, l\u2019analyse des fusions am\u00e9ricaine privil\u00e9giait une lecture statique des effets sur les prix et l\u2019efficience. Cependant, des voix \u00e9minentes de la doctrine, telles que\u00a0Daniel Crane, ont plaid\u00e9 pour une lecture plus\u00a0dynamique et prospective, soutenant que\u00a0\u00a0l\u2019examen d\u2019une fusion ne doit pas s\u2019arr\u00eater \u00e0 ses effets sur les prix d\u2019aujourd\u2019hui, mais doit prendre en compte la structure de pouvoir qu\u2019elle fa\u00e7onne pour l\u2019innovation et la concurrence de demain[68]<\/a>\u00a0Cette approche rejoint l\u2019id\u00e9e que les march\u00e9s pharmaceutiques, en raison de leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019innovation et aux brevets, n\u00e9cessitent une r\u00e9flexion syst\u00e9mique int\u00e9grant les\u00a0effets sur la dynamique concurrentielle.<\/p>\n La\u00a0FTC\u00a0et le DOJ appliquent ces principes \u00e0 travers des enqu\u00eates approfondies, comme dans l\u2019affaire\u00a0FTC v. Amgen\/Horizon Therapeutics\u00a0(2023), o\u00f9 la FTC s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 une fusion d\u2019envergure sans se limiter \u00e0 une analyse des prix \u00e0 court terme. Dans ce dossier, la FTC a articul\u00e9 sa critique autour de la possibilit\u00e9 que la fusion r\u00e9duise la concurrence en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 d\u2019Amgen \u00e0 lier des produits cl\u00e9s et \u00e0 verrouiller des segments de march\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s.[69]<\/a><\/p>\n Dans les\u00a0listening sessions\u00a0conjointes de juin 2025, le Pr\u00e9sident Ferguson, a soulign\u00e9 que dans le contexte pharmaceutique, \u00ab\u00a0la concurrence future et potentielle est aussi importante que la concurrence actuelle ; lorsque de grandes acquisitions verrouillent des voies d\u2019innovation, nous devons \u00eatre vigilants\u00a0\u00bb.[70]<\/a>\u00a0Cette formulation traditionnelle comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, constitue dans le secteur pharmaceutique une priorit\u00e9 strat\u00e9gique : prot\u00e9ger la concurrence dynamique, en particulier dans les domaines \u00e9mergents comme les biotechnologies ou les th\u00e9rapies innovantes.<\/p>\n La doctrine n\u2019est pas unanime sur cette orientation. Certains auteurs, comme\u00a0Herbert Hovenkamp, ont mis en garde contre une extension trop large de l\u2019analyse antitrust aux concentrations, estimant que \u00ab\u00a0l\u2019application excessive de crit\u00e8res prospectifs peut cr\u00e9er une s\u00e9curit\u00e9 juridique insuffisante et dissuader les investissements dans des secteurs o\u00f9 la concentration peut parfois refl\u00e9ter des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb.[71]<\/a>Cette critique rejoint les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certaines figures r\u00e9publicaines, telles que\u00a0Gail Slater, qui a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019objectif de l\u2019antitrust n\u2019est pas d\u2019emp\u00eacher toutes les grandes fusions, mais de s\u2019assurer qu\u2019elles ne cr\u00e9ent pas de distorsions nuisibles sans justification claire\u00a0\u00bb.[72]<\/a>\u00a0Dans son allocution de septembre 2025, Slater a insist\u00e9 sur une application mesur\u00e9e de la loi antitrust, \u00e9vitant de \u00ab p\u00e9naliser la croissance organique et les synergies l\u00e9gitimes \u00bb mais restant d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les consommateurs et l\u2019innovation contre des consolidations qui restreignent ind\u00fbment l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments\u00a0\u00bb.[73]<\/a><\/p>\n L\u2019OCDE, dans son rapport\u00a0Competition Risks Across the Pharmaceutical Value Chain\u00a0de novembre 2025, renforce cette perspective dynamique du contr\u00f4le des concentrations, indiquant que \u00ab\u00a0les op\u00e9rations qui \u00e0 premi\u00e8re vue ne semblent pas r\u00e9duire les parts de march\u00e9 peuvent n\u00e9anmoins affecter la structure des incitations \u00e0 innover et la possibilit\u00e9 pour de nouveaux entrants d\u2019acc\u00e9der au march\u00e9\u00a0\u00bb.[74]<\/a>\u00a0L\u2019OCDE appelle \u00e0 int\u00e9grer des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des effets sur la\u00a0cha\u00eene de valeur\u00a0et sur les\u00a0incitations \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au-del\u00e0 des analyses de parts de march\u00e9 traditionnelles.<\/p>\n Dans certains cas, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont impos\u00e9 des\u00a0rem\u00e8des structurels ou comportementaux\u00a0dans le cadre de\u00a0consent decrees\u00a0pour corriger les risques identifi\u00e9s, notamment des engagements de cession d\u2019actifs ou des restrictions contractuelles sur l\u2019int\u00e9gration de produits ou pipelines de recherche. Ces rem\u00e8des traduisent une approche qui ne se limite pas \u00e0 bloquer une fusion, mais cherchent \u00e0 remodeler la transaction pour pr\u00e9server la comp\u00e9tition future.<\/p>\n Ainsi, pour les march\u00e9s pharmaceutiques, le contr\u00f4le des concentrations am\u00e9ricain s\u2019inscrit dans une r\u00e9flexion plus large sur\u00a0la dynamique de concurrence, l\u2019innovation et la responsabilit\u00e9 structurelle des grandes entreprises, interrogeant les m\u00e9thodes d\u2019analyse classiques tout en cherchant \u00e0 surmonter les renoncements face aux d\u00e9fis pos\u00e9s par des fusions \u00e0 fort impact technologique. Cette approche semble constante et n\u2019est pas sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019administration Trump II \u00e0 ce stade.<\/p>\n 4. Critiques doctrinales et politiques de la concentration excessive de \u201cBig Pharma\u201d<\/strong><\/p>\n Les critiques doctrinales \u00e0 l\u2019encontre de la concentration excessive sur les march\u00e9s pharmaceutiques am\u00e9ricains sont nombreuses et viennent d\u2019horizons intellectuels vari\u00e9s, allant de penseurs progressistes \u00e0 des conservateurs attach\u00e9s \u00e0 une application rigoureuse mais mesur\u00e9e de l\u2019antitrust. Elles convergent toutefois sur un point central : la tension entre protection d\u2019une innovation l\u00e9gitime et pr\u00e9server une concurrence effective qui limite les prix et encourage l\u2019entr\u00e9e de rivaux.<\/p>\n Lina Khan, figure embl\u00e9matique d\u00e9mocrate de la r\u00e9vision contemporaine de l\u2019antitrust, a r\u00e9sum\u00e9 cette tension en affirmant que \u00ab\u00a0les march\u00e9s pharmaceutiques illustrent comme aucun autre la mani\u00e8re dont le pouvoir de march\u00e9 peut extraire de la valeur des consommateurs tout en se prot\u00e9geant de la discipline concurrentielle, transformant des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en barri\u00e8res de march\u00e9 permanentes\u00a0\u00bb.[75]<\/a>\u00a0Cette observation rejoint la critique institutionnelle plus large selon laquelle une application trop faible du droit antitrust face \u00e0 des strat\u00e9gies d\u2019\u00e9viction fond\u00e9es sur des brevets secondaires donne un avantage structurel \u00e0 des firmes d\u00e9j\u00e0 dominantes.<\/p>\n Joseph Stiglitz, prix Nobel d\u2019\u00e9conomie, \u00e9galement D\u00e9mocrate, a critiqu\u00e9 cette dynamique sous l\u2019angle des cons\u00e9quences sociales, soulignant que \u00ab\u00a0trop souvent, l\u2019innovation devient un bouclier rh\u00e9torique pour des pratiques qui servent principalement \u00e0 prolonger des rentes de monopole plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices sociaux r\u00e9els\u00a0\u00bb.[76]<\/a>\u00a0Sa critique rejoint une s\u00e9rie de travaux empiriques qui montrent que les march\u00e9s fortement concentr\u00e9s tendent \u00e0 afficher des prix plus \u00e9lev\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s prise en compte des co\u00fbts d\u2019innovation.<\/p>\n Le professeur\u00a0Daniel Crane, plut\u00f4t bipartisan,\u00a0a apport\u00e9 une contribution juridique importante en soulignant que \u00ab\u00a0l\u2019antitrust doit \u00eatre configur\u00e9 pour appr\u00e9hender non seulement les prix actuels mais aussi les configurations de pouvoir qui fa\u00e7onnent les march\u00e9s de demain, \u00e9crivant que \u00ab un droit antitrust efficace doit int\u00e9grer les ramifications structurelles des march\u00e9s innovants, pas simplement leurs effets imm\u00e9diats sur les prix\u00a0\u00bb.[77]<\/a>Cette perspective doctrinale offre un pont entre les analyses \u00e9conomiques classiques et des approches plus dynamiques.<\/p>\n Dans un autre registre,\u00a0Spencer Weber Waller, aussi d\u00e9mocrate,\u00a0a critiqu\u00e9 l\u2019id\u00e9e que la seule existence de brevets puisse servir de justification \u00e0 des positions de march\u00e9 durables, notant que \u00ab\u00a0les brevets, bien qu\u2019indispensables pour encourager l\u2019innovation, ne doivent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme un \u00e9cran pour masquer des comportements qui \u00e9touffent la concurrence\u00a0\u00bb.[78]<\/a>\u00a0Cette critique rejoint donc la position plus nuanc\u00e9e de Gail Slater sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server \u00e0 la fois l\u2019innovation et la concurrence.<\/p>\n Dans le d\u00e9bat politique domestique, les voix d\u00e9mocrates ont souvent critiqu\u00e9 ce qu\u2019elles consid\u00e8rent comme un antitrust trop permissif face \u00e0 \u201cBig Pharma\u201d, mettant en avant l\u2019impact des pratiques d\u2019\u00e9viction sur les budgets publics et la sant\u00e9 des citoyens. Des politiques de r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour renforcer les capacit\u00e9s d\u2019intervention de la FTC et du DOJ contre les strat\u00e9gies d\u2019abus de brevet, les fusions anticoncurrentielles et les pratiques restrictives.[79]<\/a><\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 r\u00e9publicain, des figures comme\u00a0l\u2019AAG Gail Slater\u00a0ont plaid\u00e9 pour une application robuste mais juridiquement disciplin\u00e9e de l\u2019antitrust, soulignant que\u00a0\u00ab si une fusion est b\u00e9nigne, nous la laisserons se d\u00e9rouler, mais nous ne reculerons pas devant notre responsabilit\u00e9 de pr\u00e9server une concurrence libre et ouverte dans des march\u00e9s essentiels comme la sant\u00e9\u00a0\u00bb.[80]<\/a>\u00a0Ceci refl\u00e8te un consensus partiel : quel que soit l\u2019angle politique, l\u2019id\u00e9e d\u2019une concentration excessive entra\u00eenant des prix jug\u00e9s injustifi\u00e9s est d\u00e9sormais un point central du d\u00e9bat antitrust am\u00e9ricain.<\/p>\n Enfin, le rapport\u00a0Competition Risks Across the Pharmaceutical Value Chain\u00a0de l\u2019OCDE (novembre 2025)\u00a0a confirm\u00e9 que les risques li\u00e9s \u00e0 la concentration ne se limitent pas aux seuls segments classiques de production et distribution, mais s\u2019\u00e9tendent \u00e0 des\u00a0effets dynamiques sur l\u2019innovation, l\u2019acc\u00e8s aux soins et la structure des march\u00e9s dans leur ensemble.[81]<\/a>\u00a0Cette synth\u00e8se internationale vient compl\u00e9ter et renforcer les critiques doctrinales am\u00e9ricaines, en rappelant que la r\u00e9gulation concurrentielle doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie \u00e0 l\u2019aune de l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur pharmaceutique.<\/p>\n III \u2013 Bilan comparatif de l\u2019application du droit antitrust pharmaceutique dans l\u2019Union europ\u00e9enne et aux \u00c9tats-Unis : convergences, divergences et efficacit\u00e9s<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment l\u2019\u00e9volution du droit de la concurrence appliqu\u00e9 aux march\u00e9s pharmaceutiques dans l\u2019Union europ\u00e9enne et aux \u00c9tats-Unis, il convient d\u00e9sormais d\u2019en proposer une lecture comparative. L\u2019enjeu d\u00e9passe la simple juxtaposition de deux exp\u00e9riences juridiques : il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer, \u00e0 la lumi\u00e8re des pratiques d\u00e9cisionnelles, des r\u00e9sultats \u00e9conomiques observables et des choix normatifs sous-jacents, l\u2019efficacit\u00e9 relative de ces deux grands syst\u00e8mes antitrust face \u00e0 des march\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s par une forte intensit\u00e9 capitalistique, une d\u00e9pendance structurelle \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et une sensibilit\u00e9 sociale et politique aigu\u00eb li\u00e9e \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins. Ce bilan comparatif met en \u00e9vidence des convergences analytiques croissantes, mais aussi des divergences persistantes quant aux instruments, aux temporalit\u00e9s et aux finalit\u00e9s de l\u2019intervention concurrentielle.<\/p>\n a. Convergences analytiques : une compr\u00e9hension partag\u00e9e des risques structurels propres aux march\u00e9s pharmaceutiques<\/strong><\/p>\n L\u2019un des enseignements majeurs de la comparaison transatlantique r\u00e9side dans la convergence progressive des diagnostics port\u00e9s sur le fonctionnement concurrentiel des march\u00e9s pharmaceutiques. Tant en Europe qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, les autorit\u00e9s de concurrence ont d\u00e9sormais pleinement int\u00e9gr\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle ces march\u00e9s ne peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s comme des march\u00e9s ordinaires. La combinaison de brevets forts, de r\u00e9glementations sectorielles complexes, de co\u00fbts fixes \u00e9lev\u00e9s et d\u2019asym\u00e9tries d\u2019information importantes cr\u00e9e un terrain propice \u00e0 des strat\u00e9gies d\u2019\u00e9viction sophistiqu\u00e9es, souvent situ\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re entre exercice l\u00e9gitime des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et abus de position dominante.[82]<\/a><\/p>\n Cette convergence est particuli\u00e8rement visible dans\u00a0le traitement des accords retardant l\u2019entr\u00e9e des g\u00e9n\u00e9riques, des strat\u00e9gies de multiplication de brevets secondaires et des pratiques d\u2019obstruction r\u00e9glementaire. La jurisprudence europ\u00e9enne relative aux abus li\u00e9s aux brevets, tout comme l\u2019arr\u00eat\u00a0FTC v. Actavis\u00a0aux \u00c9tats-Unis, traduit une reconnaissance commune du fait que certains comportements, bien que formellement ancr\u00e9s dans le droit des brevets, peuvent produire des effets anticoncurrentiels substantiels. Dans les deux syst\u00e8mes, l\u2019analyse tend ainsi \u00e0 d\u00e9passer une lecture formaliste pour se concentrer sur les effets \u00e9conomiques r\u00e9els et sur la protection de la concurrence potentielle. Comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019AAG\u00a0de Gail Slater lors de son allocution \u00e0 l\u2019ABA Antitrust Fall Forum 2025\u00a0: \u00ab\u00a0Dans le secteur pharmaceutique, l\u2019exercice des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne peut jamais \u00eatre dissoci\u00e9 de sa cons\u00e9quence potentielle sur la concurrence et l\u2019acc\u00e8s aux traitements. Les autorit\u00e9s doivent intervenir avant que les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e ne deviennent irr\u00e9versibles\u00a0\u00bb.[83]<\/a>\u00a0La suite des d\u00e9bats a fait remarquer que les strat\u00e9gies de blocage des g\u00e9n\u00e9riques illustrent parfaitement le besoin d\u2019une coordination entre surveillance r\u00e9glementaire et\u00a0enforcement\u00a0antitrust, afin de pr\u00e9server l\u2019innovation tout en prot\u00e9geant le consommateur.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019attention port\u00e9e \u00e0 la concurrence par l\u2019innovation constitue un autre point de rapprochement. Les autorit\u00e9s des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique reconnaissent d\u00e9sormais que l\u2019innovation future, et non seulement la concurrence actuelle, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Cette \u00e9volution se manifeste tant dans les affaires d\u2019abus que dans le contr\u00f4le des concentrations, o\u00f9 les pipelines de recherche et les technologies \u00e9mergentes occupent une place croissante dans l\u2019analyse concurrentielle.<\/p>\n b. Divergences structurelles : instruments juridiques, intensit\u00e9 du contentieux et temporalit\u00e9 de l\u2019action<\/strong><\/p>\n Malgr\u00e9 ces convergences analytiques, les diff\u00e9rences structurelles entre les deux syst\u00e8mes demeurent profondes. Le mod\u00e8le europ\u00e9en se caract\u00e9rise par une application largement administrative et centralis\u00e9e du droit de la concurrence, domin\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019action coordonn\u00e9e des autorit\u00e9s nationales au sein du R\u00e9seau europ\u00e9en de concurrence. Cette architecture favorise une coh\u00e9rence doctrinale \u00e9lev\u00e9e et permet l\u2019imposition de sanctions administratives significatives, parfois de nature dissuasive, dans des d\u00e9lais relativement ma\u00eetris\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, le syst\u00e8me am\u00e9ricain reste fortement marqu\u00e9 par la judiciarisation de l\u2019antitrust. Les autorit\u00e9s publiques \u2014 FTC et DOJ \u2014 jouent un r\u00f4le central. Mais leur action s\u2019inscrit dans un \u00e9cosyst\u00e8me o\u00f9 les litiges priv\u00e9s, les\u00a0class actions\u00a0et les r\u00e8glements transactionnels occupent une place d\u00e9terminante. Cette configuration conf\u00e8re au droit antitrust am\u00e9ricain une grande plasticit\u00e9, mais au prix d\u2019une incertitude juridique plus marqu\u00e9e et de d\u00e9lais parfois consid\u00e9rables avant l\u2019obtention de r\u00e9sultats concrets sur les march\u00e9s. Comme l\u2019a rappel\u00e9 Gail Slater : \u00ab\u00a0La surveillance concurrentielle dans le secteur pharmaceutique n\u00e9cessite une intervention combinant enforcement public et pressions priv\u00e9es afin de limiter l\u2019ampleur des hausses de prix ex post\u00a0\u00bb.[84]<\/a><\/p>\n La nature des rem\u00e8des illustre \u00e9galement cette divergence. En Europe, l\u2019accent est mis sur des sanctions p\u00e9cuniaires \u00e9lev\u00e9es et sur des injonctions comportementales, tandis que les rem\u00e8des structurels restent relativement rares en mati\u00e8re d\u2019abus. Aux \u00c9tats-Unis, en revanche, les\u00a0consent decrees, les engagements structurels et les retraits de brevets constituent des instruments fr\u00e9quemment mobilis\u00e9s, traduisant une approche plus pragmatique mais aussi plus fragment\u00e9e de la correction des dysfonctionnements concurrentiels. La doctrine am\u00e9ricaine, du d\u00e9mocrate Stiglitz au r\u00e9publicain Kovacic, souligne que ces rem\u00e8des flexibles permettent de limiter les co\u00fbts sociaux des pratiques anticoncurrentielles tout en maintenant un cadre incitatif pour l\u2019innovation.<\/p>\n c. Efficacit\u00e9 comparative en mati\u00e8re de prix et d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments<\/strong><\/p>\n La question de l\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9elle des deux syst\u00e8mes se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re lorsqu\u2019il s\u2019agit des prix des m\u00e9dicaments et de l\u2019acc\u00e8s des patients aux traitements. \u00c0 cet \u00e9gard, les donn\u00e9es comparatives sugg\u00e8rent que les march\u00e9s europ\u00e9ens, caract\u00e9ris\u00e9s par une r\u00e9gulation plus \u00e9troite des prix et par une intervention concurrentielle pr\u00e9coce, affichent en moyenne des niveaux de prix significativement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux observ\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Cette diff\u00e9rence ne peut toutefois \u00eatre imput\u00e9e exclusivement au droit de la concurrence, tant les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation des prix, de remboursement et de n\u00e9gociation collective jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant en Europe.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019action antitrust europ\u00e9enne semble avoir contribu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server une pression concurrentielle plus soutenue sur les march\u00e9s des g\u00e9n\u00e9riques et des biosimilaires, limitant la capacit\u00e9 des entreprises dominantes \u00e0 prolonger ind\u00fbment leurs rentes. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019exp\u00e9rience am\u00e9ricaine met en lumi\u00e8re les limites d\u2019un syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019intervention concurrentielle intervient souvent ex post, apr\u00e8s que des hausses de prix significatives ont d\u00e9j\u00e0 produit leurs effets \u00e9conomiques et sociaux. La doctrine critique ces diff\u00e9rences de temporalit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, Slater et Ferguson insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les capacit\u00e9s de d\u00e9tection pr\u00e9coce des comportements anticoncurrentiels pour r\u00e9duire l\u2019impact sur les prix.<\/p>\n d. Enseignements crois\u00e9s et limites des mod\u00e8les respectifs<\/strong><\/p>\n Le bilan comparatif fait appara\u00eetre des forces et des faiblesses propres \u00e0 chacun des deux mod\u00e8les. L\u2019approche europ\u00e9enne se distingue par sa coh\u00e9rence normative, sa capacit\u00e9 \u00e0 articuler concurrence et r\u00e9gulation sectorielle, et son souci de pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre innovation et accessibilit\u00e9. Elle n\u2019est toutefois pas exempte de critiques, notamment en raison de la complexit\u00e9 croissante des proc\u00e9dures et du risque d\u2019une application per\u00e7ue comme rigide ou excessivement formaliste.<\/p>\n Le mod\u00e8le am\u00e9ricain, quant \u00e0 lui, offre une grande flexibilit\u00e9 et une capacit\u00e9 d\u2019adaptation rapide aux nouvelles strat\u00e9gies anticoncurrentielles, mais souffre d\u2019une fragmentation institutionnelle et d\u2019une exposition accrue aux influences politiques et contentieuses. Cette configuration peut affaiblir la lisibilit\u00e9 de l\u2019action antitrust et retarder la correction effective des d\u00e9s\u00e9quilibres de march\u00e9. La doctrine, de Stiglitz \u00e0 Waller, insiste sur le compromis d\u00e9licat entre rapidit\u00e9 d\u2019intervention et s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n Pris dans leur ensemble, ces deux syst\u00e8mes apparaissent moins comme des mod\u00e8les oppos\u00e9s que comme des exp\u00e9riences compl\u00e9mentaires, dans lesquelles existent de nombreux \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences, qui respectent n\u00e9anmoins des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9s de proc\u00e9dures strictes. L\u2019Union europ\u00e9enne tend \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une intervention publique structur\u00e9e et pr\u00e9visible, tandis que les \u00c9tats-Unis illustrent les potentialit\u00e9s \u2014 mais aussi les limites \u2014 d\u2019un antitrust fond\u00e9 sur la confrontation judiciaire et l\u2019exp\u00e9rimentation doctrinale. C\u2019est dans la capacit\u00e9 \u00e0 tirer parti de ces enseignements crois\u00e9s que r\u00e9side sans doute la cl\u00e9 d\u2019une r\u00e9gulation concurrentielle plus efficace des march\u00e9s pharmaceutiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle transatlantique, malgr\u00e9 les tensions g\u00e9opolitiques d\u00e9sormais av\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n IV\u2013 G\u00e9opolitique, pressions transatlantiques et strat\u00e9gies des firmes pharmaceutiques<\/strong><\/p>\n La p\u00e9riode r\u00e9cente confirme que le march\u00e9 pharmaceutique n\u2019est plus seulement un espace \u00e9conomique ou r\u00e9glementaire : il est devenu un\u00a0terrain strat\u00e9gique de rivalit\u00e9s g\u00e9opolitiques\u00a0entre grandes puissances. Comme \u00e9voqu\u00e9 en d\u00e9but d\u2019article, aux \u00c9tats\u2011Unis, l\u2019administration du Pr\u00e9sident Donald\u202fJ. Trump a intensifi\u00e9, en 2025, une politique volontariste de baisse des prix des m\u00e9dicaments en recourant \u00e0 des accords dits de\u00a0Most\u2011Favoured\u2011Nation pricing\u00a0et \u00e0 des pressions sur les grands fabricants pharmaceutiques. Dans une allocution du 31\u202fjuillet\u202f2025, au moment de la signature de l\u2019accord commercial entre l\u2019UE et les Etats-Unis, de Turnberry, Donald Trump a ainsi affirm\u00e9 que ses\u00a0\u00ab\u00a0citoyens ont pay\u00e9 des prix massivement plus \u00e9lev\u00e9s que d\u2019autres nations pour les m\u00eames m\u00e9dicaments, produits dans les m\u00eames usines, et ce cycle doit s\u2019arr\u00eater\u00a0\u00bb.[85]<\/a>Remarquons que ce propos prolongeait des positions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fendues publiquement d\u00e8s 2019, lorsqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 le fait que les Am\u00e9ricains payaient souvent\u00a0bien plus cher que les citoyens d\u2019autres pays pour les m\u00eames m\u00e9dicaments.[86]<\/a>\u00a0La question est de savoir quelle part peut-\u00eatre imputable aux failles de l\u2019\u00e9co-systt\u00e8me de sant\u00e9 nord-am\u00e9ricain.<\/p>\n En Europe, Mario Draghi, dans son rapport de 2025 sur la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne, a insist\u00e9 sur \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l\u2019autonomie strat\u00e9gique de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les secteurs clefs, y compris la pharmacie, pour maintenir son r\u00f4le sur la sc\u00e8ne mondiale\u00a0\u00bb.[87]<\/a>Ursula\u202fvon\u202fder\u202fLeyen, et le Commissaire europ\u00e9en au commerce ext\u00e9rieur, Valdis\u202fDombrovskis, ont pour leur part soulign\u00e9\u00a0\u00a0\u2013 sans indiquer clairement les moyens\u00a0\u00a0\u2013\u00a0\u00a0que \u00ab\u00a0la souverainet\u00e9 sanitaire et la s\u00e9curisation des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement critiques doivent guider toute politique commerciale et industrielle europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.[88]<\/a><\/p>\n Parall\u00e8lement, plusieurs dirigeants de grands groupes pharmaceutiques europ\u00e9ens \u2014 parmi lesquels les PDG de\u00a0Roche, Sanofi\u00a0et\u00a0Novartis\u00a0\u2014 ont mis en garde contre les effets potentiellement d\u00e9stabilisants de ces politiques transatlantiques sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement mondiales et la structuration concurrentielle des march\u00e9s internationaux.[89]<\/a>\u00a0Ces prises de position illustrent que les enjeux contemporains de prix, de pouvoir et de pression politique traversent d\u00e9sormais toute la gouvernance des march\u00e9s pharmaceutiques au niveau global. Toute la s\u00e9quence de r\u00e9actions dans le secteur pharmaceutique depuis 2025 illustre \u00e0 la perfection les grands questionnements g\u00e9opolitiques concernant la recherche de souverainet\u00e9 \u00e9conomique strat\u00e9gique qui a marqu\u00e9 notamment la r\u00e9cente Conf\u00e9rence de Munich sur la S\u00e9curit\u00e9 des 14 et 15 f\u00e9vrier 2026.[90]<\/a><\/p>\n a. Contexte g\u00e9opolitique et enjeux strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9volution r\u00e9cente des politiques pharmaceutiques aux \u00c9tats\u2011Unis et en Europe montre que le march\u00e9 des m\u00e9dicaments est devenu un\u00a0terrain d\u00e9cisif de rivalit\u00e9s g\u00e9opolitiques, o\u00f9 se croisent enjeux de s\u00e9curit\u00e9 nationale, strat\u00e9gies industrielles et pressions concurrentielles. Aux \u00c9tats\u2011Unis, l\u2019administration du Pr\u00e9sident Trump II a fait du\u00a0r\u00e9\u00e9quilibrage des prix des m\u00e9dicaments\u00a0l\u2019un des axes de sa politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. Dans une s\u00e9rie d\u2019actions entam\u00e9es en 2025, le Pr\u00e9sident Trump a promu une politique de\u00a0Most\u2011Favoured\u2011Nation pricing, visant \u00e0 aligner les prix pay\u00e9s par les patients am\u00e9ricains sur les prix les plus bas pratiqu\u00e9s dans d\u2019autres pays d\u00e9velopp\u00e9s, et a conclu des accords avec de grandes firmes pharmaceutiques pour r\u00e9duire les co\u00fbts des m\u00e9dicaments pour les patients am\u00e9ricains, particuli\u00e8rement ceux couverts par\u00a0Medicaid\u00a0et\u00a0Medicare.[91]<\/a>\u00a0Cette strat\u00e9gie s\u2019inscrit dans une ligne de politique plus large visant \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance des \u00c9tats\u2011Unis \u00e0 des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement \u00e9trang\u00e8res, en particulier europ\u00e9ennes et asiatiques, jug\u00e9es vuln\u00e9rables \u00e0 des perturbations ou \u00e0 des strat\u00e9gies industrielles divergentes.<\/p>\n Cette dynamique n\u2019est pas nouvelle : d\u00e8s 2019, le Pr\u00e9sident Trump avait d\u00e9nonc\u00e9 les prix excessifs des m\u00e9dicaments aux \u00c9tats\u2011Unis, soulignant qu\u2019ils \u00e9taient souvent\u00a0sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que dans des pays comparables, ce qui pesait injustement sur les patients am\u00e9ricains. Les\u00a0fact sheets\u00a0sur le sujet sont r\u00e9currentes, preuve que le sujet ne sera pas facilement abandonn\u00e9.[92]<\/a>\u00a0L\u2019actualisation de cette approche en 2025 traduit m\u00eame une intensification sans pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019usage de la politique commerciale et r\u00e9glementaire pour atteindre des objectifs de prix, ce qui a des implications directes sur les grandes firmes internationales et sur l\u2019articulation des march\u00e9s pharmaceutiques mondiaux.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en, la question de la\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9 strat\u00e9gique\u00a0de l\u2019Union europ\u00e9enne a pris une place centrale dans les d\u00e9bats politiques depuis la pr\u00e9sentation du\u00a0Draghi Report\u00a0en 2024 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9. Ce document lie pour une part la performance du secteur pharmaceutique \u00e0 celle de l\u2019ensemble de l\u2019UE. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, il identifie notamment \u2013 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eame des Etats membres de l\u2019UE \u2013 le besoin\u00a0d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019innovation, de renforcer les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement critiques et d\u2019accro\u00eetre l\u2019autonomie strat\u00e9gique de l\u2019UE face aux \u00c9tats\u2011Unis et \u00e0 la Chine.[93]<\/a>Rappelons que Mario Draghi a alert\u00e9 sur le fait que sans une action coh\u00e9rente et rapide, l\u2019Union europ\u00e9enne pourrait subir une\u00a0\u00ab lente agonie\u00bb\u00a0de sa comp\u00e9titivit\u00e9, rendant la r\u00e9gion moins capable de peser sur les march\u00e9s mondiaux et moins r\u00e9siliente face aux pressions ext\u00e9rieures. Ces constats ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans plusieurs interventions en 2025, o\u00f9 il a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une coordination plus \u00e9troite des politiques industrielles et commerciales au sein de l\u2019UE. A ce jour, il n\u2019a gu\u00e8re re\u00e7u de r\u00e9ponses des dirigeants politiques des Etats membres notamment en mati\u00e8res pharmaceutique.\u00a0<\/p>\n Pour sa part, la Commission europ\u00e9enne (Ursula von\u202fder\u202fLeyen et le Commissaire europ\u00e9en au commerce ext\u00e9rieur Valdis\u202fDombrovskis), a int\u00e9gr\u00e9 ces recommandations sur les m\u00e9dicaments dans des strat\u00e9gies plus larges de\u00a0souverainet\u00e9 sanitaire\u00a0et de s\u00e9curisation des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement critiques (mais sur la base de quels mandats\u00a0?). Ces strat\u00e9gies combinent des mesures de r\u00e9gulation, des instruments commerciaux et des initiatives industrielles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance europ\u00e9enne aux importations pharmaceutiques critiques (donc renforcer en principe la souverainet\u00e9 sanitaire europ\u00e9enne) et \u00e0 renforcer la position des acteurs europ\u00e9ens sur la sc\u00e8ne mondiale.[94]<\/a><\/p>\n L\u2019enjeu de ce contexte g\u00e9opolitique d\u00e9passe ainsi la seule question des prix\u202fou du secteur industriel consid\u00e9r\u00e9: il se situe au croisement du\u00a0pouvoir \u00e9tatique, des strat\u00e9gies industrielles priv\u00e9es et des pressions concurrentielles, et il conditionne \u00e0 la fois la comp\u00e9titivit\u00e9 des march\u00e9s pharmaceutiques et la capacit\u00e9 des r\u00e9gions \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s durable aux m\u00e9dicaments essentiels dans un environnement international marqu\u00e9 par des tensions croissantes et des politiques \u00e9conomiques protectionnistes, voire des conflits g\u00e9opolitiques plus vastes.<\/p>\n b. Mesures de l\u2019administration am\u00e9ricaine et r\u00e9ponses des acteurs<\/strong><\/p>\n L\u2019administration du Pr\u00e9sident Trump II a mis en \u0153uvre au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025 une s\u00e9rie de\u00a0mesures r\u00e9glementaires, ex\u00e9cutives et commerciales\u00a0destin\u00e9es \u00e0 influencer de mani\u00e8re substantielle les comportements des fabricants pharmaceutiques, tant domestiques qu\u2019internationaux. Au c\u0153ur de cette strat\u00e9gie se trouve la politique dite du\u00a0Most\u2011Favoured\u2011Nation pricing\u00a0(MFN), explicit\u00e9e dans l\u2019Executive Order\u00a0Delivering Most\u2011Favored\u2011Nation Prescription Drug Pricing to American Patients\u00a0sign\u00e9 le 12\u202fmai\u202f2025, qui affirme que \u00ables \u00c9tats\u2011Unis ont trop longtemps permis que leurs citoyens paient des prix souvent trois fois plus \u00e9lev\u00e9s pour les m\u00eames m\u00e9dicaments que dans d\u2019autres pays d\u00e9velopp\u00e9s\u00a0\u00bb.[95]<\/a>\u00a0Cette ordonnance vise \u00e0 aligner les prix pay\u00e9s par les patients am\u00e9ricains sur les prix les plus bas pratiqu\u00e9s dans des \u00e9conomies comparables, en utilisant des leviers combin\u00e9s de n\u00e9gociation, d\u2019incitations commerciales et de pressions r\u00e9glementaires.<\/p>\n Les directives contenues dans cet\u00a0Executive Order\u00a0conf\u00e8rent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u2014 notamment le\u00a0Department of Health and Human Services\u00a0(HHS), l\u2019United States Trade Representative\u00a0(USTR) et le\u00a0Department of Commerce\u00a0\u2014 des pr\u00e9rogatives \u00e9tendues pour d\u00e9finir des\u00a0objectifs de prix de r\u00e9f\u00e9rence MFN\u00a0et pour envisager des actions coercitives en cas de non\u2011alignement des prix sur cette base.[96]<\/a>\u00a0D\u00e8s mai\u202f2025, le HHS a annonc\u00e9 ces cibles de prix pour des nouveaux m\u00e9dicaments innovants sans concurrence g\u00e9n\u00e9rique, en pr\u00e9cisant que les fabricants devaient s\u2019engager \u00e0 les atteindre ou s\u2019exposeraient \u00e0 des mesures ult\u00e9rieures.[97]<\/a>\u00a0Cette politique de fixation de cibles de prix a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de r\u00e9duire les co\u00fbts des m\u00e9dicaments pour les consommateurs am\u00e9ricains, qui repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls une part consid\u00e9rable des d\u00e9penses pharmaceutiques mondiales, tout en recentrant l\u2019innovation sur le march\u00e9 national.<\/p>\n L\u2019Administration a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\u00a0des accords successifs avec de grandes firmes pharmaceutiques internationales\u00a0pour obtenir des engagements concrets d\u2019alignement des prix. Par exemple, le 30\u202fseptembre\u202f2025, le Pr\u00e9sident Trump a annonc\u00e9 un accord avec\u00a0Pfizer\u00a0pour appliquer ces prix MFN aux m\u00e9dicaments couverts par\u00a0Medicaid,[98]<\/a>\u00a0suivi le 10\u202foctobre\u202f2025 d\u2019un accord avec\u00a0AstraZeneca\u00a0[99]<\/a>\u00a0et, en d\u00e9cembre\u202f2025, de plusieurs accords suppl\u00e9mentaires avec neuf fabricants majeurs \u2014 dont\u00a0Amgen, GSK,\u00a0Merck,\u00a0Novartis\u00a0et\u00a0Sanofi\u00a0\u2014 visant \u00e0 \u00e9tendre les r\u00e9ductions aux programmes publics et priv\u00e9s de sant\u00e9.[100]<\/a>\u00a0Ces accords ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s d\u2019annonces engageant collectivement plus de 150\u202fmilliards de dollars d\u2019investissements dans la production pharmaceutique am\u00e9ricaine et de contributions d\u2019ingr\u00e9dients actifs \u00e0 un\u00a0Strategic Active Pharmaceutical Ingredients Reserve\u00a0(SAPIR) pour s\u00e9curiser les approvisionnements critiques.[101]<\/a><\/p>\n La r\u00e9action des acteurs industriels n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 uniforme. Certaines entreprises ont tr\u00e8s logiquement d\u00e9nonc\u00e9 une logique d\u2019\u00e9conomie administr\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019esprit de la libert\u00e9 d\u2019entreprise am\u00e9ricaine et la\u00a0pression accrue exerc\u00e9e par l\u2019administration am\u00e9ricaine, arguant que les objectifs de r\u00e9duction des prix et les obligations d\u2019investissement repr\u00e9sentaient des perturbations substantielles de leurs mod\u00e8les commerciaux globaux, le paradoxe \u00e9tant que ces entreprises ont mis en garde en priorit\u00e9\u2026 la Commission europ\u00e9enne\u00a0![102]<\/a>\u00a0D\u2019autres, comme\u00a0Roche, ont annonc\u00e9 renforcer leur pr\u00e9sence aux Etats-Unis\u2026 par d\u2019importants investissements\u00a0\u00a0\u2014 pr\u00e8s de 50\u202fmilliards de dollars sur cinq ans \u2014 pour r\u00e9pondre tant aux incitations fiscales qu\u2019aux exigences de production locale.[103]<\/a>\u00a0Au plan g\u00e9opolitique, ces mouvements t\u00e9moignent d\u2019un paysage industriel en pleine reconfiguration, dans lequel les firmes cherchent \u00e0 concilier leurs engagements mondiaux et les incitations r\u00e8glementaires am\u00e9ricaines.<\/p>\n Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, quant \u00e0 elles, ont exprim\u00e9 des\u00a0pr\u00e9occupations nettes quant aux cons\u00e9quences de ces mesure politiques am\u00e9ricaines sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement mondiales et sur l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, en soulignant que ces mesures am\u00e9ricaines pourraient entra\u00eener des perturbations logistiques et des p\u00e9nuries potentielles, en Europe, si les \u00e9changes commerciaux \u00e9taient affect\u00e9s.[104]<\/a>\u00a0Ce type de r\u00e9actions institutionnelles et sectorielles illustre bien la\u00a0tension croissante entre une volont\u00e9 am\u00e9ricaine d\u2019affirmer sa souverainet\u00e9 sanitaire strat\u00e9gique par des moyens r\u00e9glementaires et commerciaux agressifs,\u00a0et les pr\u00e9occupations europ\u00e9ennes concernant la stabilit\u00e9 des march\u00e9s mondiaux, la pr\u00e9servation d\u2019un acc\u00e8s \u00e9quitable aux traitements et la tentative d\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne mises en avant lors de la\u00a0Munich Security Conference\u00a0des 14-15 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n![\"UE](\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/TEXTE-13-F.-Souty-V-1024x536.jpg\")
R\u00e9alisation\u00a0Le Lab Le Diplo<\/strong><\/p>\n\n
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