Intervenant en g\u00e9opolitique \u00e0 Excelia Business School, La Rochelle et Paris-Cachan
Intervenant en droit et politique de la concurrence de l\u2019UE \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de Nantes\n <\/p>\n
Fran\u00e7ois Souty, PhD, responsable de la rubrique \u00c9conomie du Diplomate m\u00e9dia<\/strong><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9ventuelle ouverture d\u2019une enqu\u00eate de la Commission europ\u00e9enne sur le soutien public de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 EDF pour la construction de nouveaux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires soul\u00e8ve des enjeux d\u00e9passant le cadre classique du contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat et de la politique de la concurrence europ\u00e9enne. Elle met en lumi\u00e8re une tension croissante entre les exigences du march\u00e9 int\u00e9rieur et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, dans un contexte de forte instabilit\u00e9 g\u00e9opolitique et d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition climatique.<\/p>\n Face au risque s\u00e9rieux de retards significatifs dans la mise en \u0153uvre du programme nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, plusieurs leviers d\u2019action peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s. Sur le plan juridique, la France dispose de marges de man\u0153uvre substantielles en s\u2019appuyant sur les exceptions pr\u00e9vues par l\u2019article 107 \u00a73 TFUE, en particulier celles relatives au d\u00e9veloppement de certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques et \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat commun, tels que la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et la d\u00e9carbonation. La qualification du nucl\u00e9aire comme service d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral constitue \u00e9galement un axe structurant permettant d\u2019encadrer les m\u00e9canismes de compensation publique.<\/p>\n Parall\u00e8lement, l\u2019exploitation du pr\u00e9c\u00e9dent britannique de\u00a0Hinkley Point C\u00a0et de la pratique d\u00e9cisionnelle r\u00e9cente de la Commission offre des arguments solides en faveur de la compatibilit\u00e9 des dispositifs envisag\u00e9s, notamment s\u2019ils sont con\u00e7us dans une logique de proportionnalit\u00e9 et de limitation des distorsions de concurrence revues \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9v\u00e9nements g\u00e9opolitiques.<\/p>\n Au-del\u00e0 du registre juridique, une strat\u00e9gie politique proactive appara\u00eet d\u00e9terminante.\u00a0Elle suppose la constitution d\u2019alliances \u00e9largies entre \u00c9tats membres favorables au nucl\u00e9aire, une mobilisation du Conseil europ\u00e9en et une requalification du d\u00e9bat au niveau de l\u2019Union, en insistant sur la dimension strat\u00e9gique et urgente de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Enfin, la ma\u00eetrise du facteur temps constitue un enjeu central :\u00a0la France devra anticiper la proc\u00e9dure, structurer ses dispositifs en amont et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, envisager des solutions transitoires ou des adaptations de ses m\u00e9canismes de financement afin de limiter les effets retardateurs d\u2019une enqu\u00eate approfondie.<\/p>\n L\u2019ensemble de ces actions participe d\u2019une approche int\u00e9gr\u00e9e visant non pas \u00e0 contourner le droit de l\u2019Union, mais \u00e0 en exploiter pleinement les ressources afin de concilier discipline concurrentielle et imp\u00e9ratifs strat\u00e9giques. Si la recherche d\u2019un consensus rapide avec la Commission ne se concr\u00e9tise pas, il existera fatalement d\u2019autres voies d\u2019action nettement plus offensives.<\/p>\n Introduction\u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019annonce, relay\u00e9e par l\u2019agence Reuters, de l\u2019\u00e9ventuelle ouverture d\u2019une enqu\u00eate de la Commission europ\u00e9enne relative aux mesures de soutien envisag\u00e9es par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais en faveur d\u2019EDF pour la construction de six r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration s\u2019inscrit dans un contexte de recomposition profonde des priorit\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques et industrielles de l\u2019Union europ\u00e9enne.[1]<\/a>\u00a0Elle intervient \u00e0 un moment o\u00f9 les \u00e9quilibres sur lesquels reposait historiquement le droit de la concurrence de l\u2019Union se trouvent soumis \u00e0 des tensions in\u00e9dites, r\u00e9sultant \u00e0 la fois de la d\u00e9gradation de l\u2019environnement g\u00e9opolitique et de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration affich\u00e9e des objectifs climatiques.<\/p>\n La succession de crises \u00e9nerg\u00e9tiques ayant affect\u00e9 le continent europ\u00e9en depuis 2022, \u00e0 la suite notamment de la guerre en Ukraine, a mis en lumi\u00e8re la vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle des \u00c9tats membres \u00e0 l\u2019\u00e9gard des approvisionnements ext\u00e9rieurs en hydrocarbures.[2]<\/a>\u00a0\u00c0 cette fragilit\u00e9 s\u2019ajoutent les incertitudes persistantes pesant sur les march\u00e9s mondiaux de l\u2019\u00e9nergie, dans un contexte marqu\u00e9 par des tensions r\u00e9currentes au Moyen-Orient, susceptibles d\u2019affecter durablement les conditions d\u2019acc\u00e8s aux ressources fossiles \u00e0 bas co\u00fbts.[3]<\/a>\u00a0Dans ce cadre, la s\u00e9curisation d\u2019une production \u00e9lectrique stable, d\u00e9carbon\u00e9e et ma\u00eetris\u00e9e appara\u00eet d\u00e9sormais comme un imp\u00e9ratif strat\u00e9gique, auquel le programme de relance du nucl\u00e9aire engag\u00e9 par la France entend pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9pondre.<\/p>\n Ce programme implique toutefois des investissements d\u2019une ampleur telle qu\u2019ils supposent un soutien public structurant, susceptible de relever du champ d\u2019application du droit des aides d\u2019\u00c9tat.[4]<\/a>\u00a0L\u2019\u00e9ventuelle ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie par la Commission conduit d\u00e8s lors \u00e0 s\u2019interroger sur la compatibilit\u00e9 de ces interventions avec les r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur, dans un secteur o\u00f9 les d\u00e9faillances de march\u00e9 sont particuli\u00e8rement marqu\u00e9es. Le pr\u00e9c\u00e9dent de la d\u00e9cision relative au projet\u00a0Hinkley Point C, par laquelle la Commission avait admis, sous conditions, la compatibilit\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme de soutien public au nucl\u00e9aire britannique, constitue \u00e0 cet \u00e9gard un point d\u2019ancrage essentiel,[5]<\/a>r\u00e9v\u00e9lant \u00e0 la fois la possibilit\u00e9 d\u2019une validation et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019examen.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la seule question de la l\u00e9galit\u00e9 des aides envisag\u00e9es, la situation actuelle met en \u00e9vidence une tension plus fondamentale entre, d\u2019une part, l\u2019objectif de pr\u00e9servation des conditions de concurrence et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en \u0153uvre des politiques industrielles et \u00e9nerg\u00e9tiques adapt\u00e9es aux d\u00e9fis contemporains.[6]<\/a>\u00a0Cette tension est d\u2019autant plus manifeste que l\u2019Union poursuit parall\u00e8lement des objectifs ambitieux d\u2019\u00e9lectrification des usages, notamment \u00e0 travers l\u2019interdiction programm\u00e9e de la vente de v\u00e9hicules thermiques \u00e0 l\u2019horizon 2035,[7]<\/a>\u00a0ce qui implique une augmentation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e significative des capacit\u00e9s de production \u00e9lectrique bas-carbone pilotables.<\/p>\n Dans ce contexte, l\u2019analyse du cas fran\u00e7ais invite \u00e0 d\u00e9passer une lecture strictement contentieuse du contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat pour interroger les marges de man\u0153uvre dont disposent les \u00c9tats membres afin de concilier leurs imp\u00e9ratifs strat\u00e9giques avec les exigences du droit de l\u2019Union. Elle conduit \u00e9galement \u00e0 envisager, de mani\u00e8re prospective, les diff\u00e9rentes r\u00e9ponses \u2014 juridiques, institutionnelles et politiques \u2014 susceptibles d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir ou att\u00e9nuer les effets potentiellement retardateurs d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate sur la mise en \u0153uvre du programme nucl\u00e9aire fran\u00e7ais.[8]<\/a>\u00a0L\u2019\u00e9tude du cas EDF appara\u00eet ainsi comme un terrain privil\u00e9gi\u00e9 pour observer les recompositions en cours du droit des aides d\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 celui-ci se trouve confront\u00e9 \u00e0 la mont\u00e9e en puissance des imp\u00e9ratifs de souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, accentu\u00e9es de mani\u00e8re dramatique par les contextes g\u00e9opolitiques ukrainien et iranien.<\/p>\n I. Le soutien public au programme nucl\u00e9aire d\u2019EDF : rationalit\u00e9 \u00e9conomique et n\u00e9cessit\u00e9 strat\u00e9gique<\/strong><\/p>\n L\u2019analyse du soutien public envisag\u00e9 en faveur d\u2019EDF suppose, en premier lieu, d\u2019en comprendre les d\u00e9terminants \u00e9conomiques et financiers, avant d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e strat\u00e9gique au regard des nouvelles contraintes pesant sur les syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques europ\u00e9ens. Cette double perspective \u2013 \u00e9conomique et strat\u00e9gique \u2013 justifie pleinement l\u2019implication de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9veloppement du parc nucl\u00e9aire.<\/strong> A. Les d\u00e9terminants \u00e9conomiques et financiers du soutien<\/strong><\/p>\n Le programme de construction de six r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration par EDF implique des investissements consid\u00e9rables, estim\u00e9s \u00e0 plusieurs dizaines de milliards d\u2019euros.[9]<\/a>\u00a0Dans ce contexte, la mobilisation d\u2019un soutien public appara\u00eet comme une condition\u00a0sine qua non\u00a0de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du projet, compte tenu des co\u00fbts fixes \u00e9lev\u00e9s, des d\u00e9lais de construction \u00e9tendus et des risques financiers inh\u00e9rents aux projets nucl\u00e9aires.[10]<\/a><\/p>\n L\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a ainsi pr\u00e9vu des m\u00e9canismes de financement destin\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser la tr\u00e9sorerie d\u2019EDF et \u00e0 garantir la faisabilit\u00e9 des projets dans un contexte de volatilit\u00e9 des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie.[11]<\/a>\u00a0Ces dispositifs visent \u00e0 stabiliser les flux de revenus sur le long terme, \u00e0 limiter les risques financiers et \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du capital, facteur d\u00e9terminant pour la comp\u00e9titivit\u00e9 du nucl\u00e9aire face aux sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables intermittentes et aux combustibles fossiles soumis \u00e0 de fortes variations de prix.[12]<\/a><\/p>\n Le soutien financier apport\u00e9 \u00e0 EDF ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 l\u2019aune des seules consid\u00e9rations \u00e9conomiques de march\u00e9 de court terme. Il s\u2019inscrit dans une logique plus large de souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et industrielle, devenue centrale dans le contexte europ\u00e9en contemporain. Comme l\u2019a mis en \u00e9vidence\u00a0Mario Draghi\u00a0dans son rapport sur la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne, la ma\u00eetrise des co\u00fbts et de l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique constitue un d\u00e9terminant essentiel de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la r\u00e9silience \u00e9conomique de l\u2019Union.[13]<\/a>\u00a0Dans un environnement marqu\u00e9 par des tensions g\u00e9opolitiques accrues et une volatilit\u00e9 des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie, la s\u00e9curisation d\u2019une production stable et pilotable appara\u00eet comme un imp\u00e9ratif strat\u00e9gique absolu.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le recours \u00e0 des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques structurantes, telles que le parc nucl\u00e9aire exploit\u00e9 par\u00a0EDF, participe d\u2019une strat\u00e9gie visant \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique nationale tout en contribuant \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en. Cette approche d\u00e9passe ainsi la logique de rentabilit\u00e9 imm\u00e9diate pour s\u2019inscrire dans une perspective de long terme, articulant s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle et transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n B. La port\u00e9e strat\u00e9gique du programme nucl\u00e9aire fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n Au-del\u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, le programme nucl\u00e9aire d\u2019EDF rev\u00eat une dimension strat\u00e9gique majeure. La d\u00e9pendance europ\u00e9enne aux hydrocarbures import\u00e9s, accentu\u00e9e par la guerre en Ukraine ou en Iran, et la volatilit\u00e9 des march\u00e9s mondiaux, met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer, aussi rapidement que possible \u00e0 l\u2019\u00e9chelle malgr\u00e9 tout de quelques ann\u00e9es, de sources d\u2019\u00e9nergie souveraines et d\u00e9carbon\u00e9es.[14]<\/a><\/p>\n Selon l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique demeure un enjeu central dans un contexte de forte instabilit\u00e9 g\u00e9opolitique, ce qui justifie des investissements accrus dans des sources d\u2019\u00e9nergie bas-carbone pilotables. Le nucl\u00e9aire offre une production \u00e9lectrique stable, pilotable et \u00e0 faible \u00e9mission de carbone, r\u00e9pondant directement aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et aux objectifs climatiques de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les analyses institutionnelles soulignent que la relance de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire fran\u00e7aise repose sur le maintien et le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences industrielles critiques. Le CEA met notamment en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un c\u0153ur de comp\u00e9tences internes et de renforcer la formation, afin de garantir la ma\u00eetrise technologique et la s\u00fbret\u00e9 des installations.[15]<\/a><\/p>\n L\u2019anticipation des besoins futurs en \u00e9lectricit\u00e9 constitue un enjeu strat\u00e9gique majeur pour l\u2019Europe, en particulier dans le contexte de\u00a0l\u2019\u00e9lectrification croissante des usages<\/strong>\u00a0et de l\u2019interdiction progressive de la vente de v\u00e9hicules thermiques pr\u00e9vue pour 2035. Cette \u00e9volution, pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les \u00e9missions de CO\u2082 des voitures et camionnettes,[16]<\/a>\u00a0implique une\u00a0augmentation significative de la demande \u00e9lectrique<\/strong>,<\/strong>\u00a0renfor\u00e7ant la pertinence du programme nucl\u00e9aire fran\u00e7ais et europ\u00e9en comme\u00a0outil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de stabilit\u00e9 industrielle<\/strong>.<\/strong><\/p>\n Les analyses de l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie<\/strong>\u00a0(AIE) confirment ce constat. Le\u00a0World Energy Outlook 2023\u00a0souligne que la transition vers des syst\u00e8mes \u00e9lectriques bas-carbone ne peut r\u00e9ussir sans des\u00a0investissements pr\u00e9visionnels dans des infrastructures stables et pilotables<\/strong>, le nucl\u00e9aire jouant un r\u00f4le central pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles import\u00e9es et garantir la continuit\u00e9 d\u2019approvisionnement[17]<\/a>. De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le rapport\u00a0Nuclear Power and Secure Energy Transitions[18]<\/strong><\/a>\u00a0montre que l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire contribue \u00e0 la fois \u00e0 la\u00a0d\u00e9carbonation<\/strong>\u00a0<\/strong>et \u00e0 la\u00a0s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>, en stabilisant le r\u00e9seau et en soutenant la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle face \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Sur le plan europ\u00e9en, la Pr\u00e9sidente de la Commission Ursula von der Leyen comme l\u2019ancien Pr\u00e9sident du Conseil italien et ancien Pr\u00e9sident\u00a0\u00a0de la Banque Centrale Europ\u00e9enne Mario Draghi insistent sans ambigu\u00eft\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9\u00a0d\u2019investissements pr\u00e9visionnels dans les infrastructures critiques<\/strong>\u00a0pour r\u00e9duire les vuln\u00e9rabilit\u00e9s \u00e9conomiques et industrielles de l\u2019Union.[19]<\/a>\u00a0L\u2019absence de planification suffisante pour les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques strat\u00e9giques pourrait exposer l\u2019Europe \u00e0 des\u00a0risques de p\u00e9nuries vitales et \u00e0 des crises industrielles r\u00e9currentes<\/strong>. Manifestement, la Vice-Pr\u00e9sidente Ribera semble vouloir diverger d\u2019un nouveau consensus qui est pourtant clairement exprim\u00e9 depuis l\u2019explosion des risques g\u00e9opolitiques.\u00a0\u00a0Enfin, au risque de se r\u00e9p\u00e9ter, le programme nucl\u00e9aire fran\u00e7ais contribue \u00e0 la r\u00e9silience \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la stabilit\u00e9 des co\u00fbts, offrant un amortisseur face aux fluctuations des prix des hydrocarbures et aux crises g\u00e9opolitiques, notamment les tensions autour de l\u2019Iran ou les sanctions contre la Russie.[20]<\/a>\u00a0L\u2019int\u00e9gration de ces facteurs dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique justifie pleinement l\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour s\u00e9curiser le financement d\u2019EDF et garantir la r\u00e9alisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du programme nucl\u00e9aire.<\/p>\n II. L\u2019ouverture imminente d\u2019une enqu\u00eate sur les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 EDF : contexte et enjeux juridiques<\/strong><\/p>\n La perspective d\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate de la Commission europ\u00e9enne en avril 2026 sur le soutien public fran\u00e7ais \u00e0 EDF soul\u00e8ve des questions cruciales sur la compatibilit\u00e9 des aides d\u2019\u00c9tat avec le droit europ\u00e9en. Cette partie analyse le contexte r\u00e9glementaire et les enjeux juridiques li\u00e9s \u00e0 la possible proc\u00e9dure d\u2019examen par la DG Concurrence.<\/strong> A. Cadre juridique et pr\u00e9c\u00e9dents europ\u00e9ens<\/strong><\/p>\n L\u2019article 107 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) interdit en principe toute aide publique susceptible de fausser la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.[21]<\/a>\u00a0Cependant, des exceptions existent, notamment pour les projets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun ou strat\u00e9gique pour l\u2019Union.[22]<\/a><\/p>\n Dans le pass\u00e9, plusieurs projets nucl\u00e9aires ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la Commission. L\u2019affaire de\u00a0Hinkley Point C\u00a0au Royaume-Uni, qui impliquait d\u00e9j\u00e0 l\u2019op\u00e9rateur EDF, constitue un pr\u00e9c\u00e9dent embl\u00e9matique. La Commission avait initialement estim\u00e9 que les aides britanniques pouvaient constituer une distorsion de concurrence.[23]<\/a>\u00a0Toutefois, apr\u00e8s une \u00e9valuation approfondie, elle avait autoris\u00e9 le soutien en reconnaissant l\u2019int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique et la contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.[24]<\/a><\/p>\n Ce pr\u00e9c\u00e9dent laisse pr\u00e9sager que la proc\u00e9dure visant EDF pourrait \u00eatre tr\u00e8s longue et complexe, mettant en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre financier des projets. Comme le note Francesco Giusti lui-m\u00eame, en s\u2019exprimant g\u00e9n\u00e9ralement de mani\u00e8re plut\u00f4t stricte le droit de la concurrence (et donc de mani\u00e8re plut\u00f4t oppos\u00e9e aux d\u00e9veloppements de la production nucl\u00e9aire avec obligation d\u2019intervention publique au vu des volumes d\u2019investissements colossaux amortis sur de tr\u00e8s longues dur\u00e9es),\u00a0les enqu\u00eates sur les aides d\u2019\u00c9tat nucl\u00e9aires n\u00e9cessitent une analyse d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts, du financement et de la contribution strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce type d\u2019enqu\u00eate peut retarder consid\u00e9rablement la mise en \u0153uvre du projet.[25]<\/a><\/p>\n B. Enjeux et risques pour la souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise<\/strong><\/p>\n En se fondant sur les incidents de proc\u00e9dure dans l\u2019affaire\u00a0Hinkley Point C\u00a0pr\u00e9cit\u00e9e, la proc\u00e9dure annonc\u00e9e par Reuters sur les aides \u00e0 EDF[26]<\/a>pourrait retarder de plusieurs ann\u00e9es la construction des six r\u00e9acteurs, compromettant la capacit\u00e9 de la France \u00e0 atteindre ses objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques. Cette situation illustre la tension entre les r\u00e8gles de concurrence europ\u00e9enne et les imp\u00e9ratifs strat\u00e9giques nationaux et europ\u00e9ens.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 plus haut, le retard potentiel pose \u00e9galement un risque de d\u00e9pendance accrue aux \u00e9nergies fossiles import\u00e9es, dont les prix et la disponibilit\u00e9 sont soumis \u00e0 de fortes influences et fluctuations g\u00e9opolitiques. Dans ce contexte,\u00a0la rigidit\u00e9 excessive voire dogmatique de la DG Concurrence de la Commission Europ\u00e9enne dans l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence peut entrer en contradiction avec les n\u00e9cessit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de souverainet\u00e9 industrielle europ\u00e9enne.\u00a0Mario Draghi\u00a0souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la politique de concurrence de l\u2019Union europ\u00e9enne aux enjeux de comp\u00e9titivit\u00e9, d\u2019innovation et de s\u00e9curit\u00e9 strat\u00e9gique, afin que l\u2019Union puisse mobiliser des investissements importants et r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9fis tels que la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la souverainet\u00e9 industrielle.[27]<\/a>\u00a0Une application trop rigide des r\u00e8gles de concurrence pourrait limiter la capacit\u00e9 de l\u2019UE \u00e0 atteindre ses propres objectifs. En outre, la proc\u00e9dure pourrait cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u2019autres projets strat\u00e9giques dans l\u2019Union europ\u00e9enne, limitant la capacit\u00e9 des \u00c9tats membres \u00e0 soutenir des infrastructures essentielles. La France doit donc anticiper, avec ses partenaires dans l\u2019UE, des strat\u00e9gies juridiques et politiques pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et garantir le d\u00e9veloppement rapide et s\u00e9curis\u00e9 du programme nucl\u00e9aire.[28]<\/a><\/p>\n III. Une tension croissante : politique de concurrence et souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n Au\u2011del\u00e0 de la seule mise en \u0153uvre des r\u00e8gles relatives aux aides d\u2019\u00c9tat, le cas d\u2019esp\u00e8ce r\u00e9v\u00e8le une tension plus profonde entre les fondements du droit de la concurrence de l\u2019Union et les exigences \u00e9mergentes de souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et industrielle. Cette tension se manifeste \u00e0 la fois dans les discours des responsables politiques europ\u00e9ens et dans les positions institutionnelles r\u00e9centes.<\/strong><\/p>\n A. Une Europe divis\u00e9e mais convergente vers une nouvelle perspective strat\u00e9gique<\/strong><\/p>\n L\u2019Union europ\u00e9enne a longtemps oscill\u00e9 sur la question du nucl\u00e9aire, entre \u00c9tats membres qui le consid\u00e8rent comme une source indispensable de production \u00e9lectrique bas\u2011carbone et d\u2019autres qui s\u2019en \u00e9loignent pour des motifs politiques ou sociaux, voire plus vainement id\u00e9ologiques artificiels. Le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire illustre cette divergence, mais on observe une convergence r\u00e9cente vers une reconnaissance croissante du r\u00f4le strat\u00e9gique de l\u2019atome pour notre souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne.[29]<\/a><\/p>\n Dans ce mouvement, plusieurs dirigeants europ\u00e9ens ont exprim\u00e9 de mani\u00e8re explicite leur soutien au nucl\u00e9aire. Ainsi, lors du Sommet sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire de l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie atomique \u00e0 Paris en mars\u202f2026, le pr\u00e9sident fran\u00e7ais a affirm\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0le nucl\u00e9aire civil doit \u00eatre au c\u0153ur de notre strat\u00e9gie pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique face aux incertitudes g\u00e9opolitiques et \u00e0 la flamb\u00e9e des prix des hydrocarbures\u00a0\u00bb.[30]<\/a><\/p>\n Par ailleurs, la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne a reconnu explicitement, il y a quelques jours en mars 2026, les limites de choix ant\u00e9rieurs concernant le nucl\u00e9aire dans l\u2019Union\u202fet soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019Union d\u2019assumer un r\u00f4le plus affirm\u00e9 en la mati\u00e8re :\u00a0\u00ab\u00a0la r\u00e9duction de la part du nucl\u00e9aire dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique fut, \u00e0 mes yeux, une erreur strat\u00e9gique\u202f; nous devons \u00e0 pr\u00e9sent mobiliser toutes les sources d\u2019\u00e9nergie bas carbone pour assurer notre comp\u00e9titivit\u00e9 et notre s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement\u00a0\u00bb.[31]<\/a><\/p>\n Cette \u00e9volution des discours politiques est \u00e9galement illustr\u00e9e par l\u2019initiative de l\u2019Alliance europ\u00e9enne du nucl\u00e9aire, r\u00e9unissant plusieurs \u00c9tats membres pronucl\u00e9aires pour promouvoir un cadre europ\u00e9en favorable au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie atomique.[32]<\/a>\u00a0Cette dynamique montre que, m\u00eame au sein d\u2019une Union divis\u00e9e, l\u2019imp\u00e9ratif strat\u00e9gique \u2014 s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle et transition climatique \u2014\u00a0tend \u00e0 se superposer aux logiques strictement concurrentielles suivies depuis des d\u00e9cennies jusqu\u2019ici.<\/strong><\/p>\n B. La contradiction normative structurelle entre concurrence et souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n L\u2019une des principales tensions na\u00eet de la logique duale qui r\u00e9git l\u2019Union europ\u00e9enne\u202f: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de la concurrence cherche \u00e0 pr\u00e9server un march\u00e9 interne efficace et non fauss\u00e9 par des interventions \u00e9tatiques excessives ;[33]<\/a>\u00a0\u00a0de l\u2019autre, les \u00c9tats membres, confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis externes majeurs, revendiquent une marge accrue pour d\u00e9ployer des politiques industrielles strat\u00e9giques, dont la fourniture d\u2019\u00e9nergie \u00e0 bas co\u00fbt est une condition essentielle de succ\u00e8s.<\/p>\n Cette contradiction est d\u2019autant plus manifeste que des imp\u00e9ratifs tels que l\u2019interdiction de la vente de v\u00e9hicules thermiques \u00e0 l\u2019horizon\u202f2035 et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019\u00e9lectrification des usages exigent, comme d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, une augmentation significative des capacit\u00e9s de production \u00e9lectrique pilotables et bas\u2011carbone.[34]<\/a>\u00a0La seule focalisation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur sans prise en compte des enjeux g\u00e9opolitiques peut conduire \u00e0 des r\u00e9sultats contraires aux objectifs globaux de l\u2019Union.<\/p>\n Dans ce contexte, certains responsables politiques europ\u00e9ens ont explicitement li\u00e9 le soutien au nucl\u00e9aire \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la r\u00e9silience face aux chocs externes. Un groupe d\u2019\u00c9tats membres pronucl\u00e9aires a ainsi d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0le nucl\u00e9aire est une solution comp\u00e9titive pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sans \u00e9missions fossiles et constitue un facteur cl\u00e9 pour notre s\u00e9curit\u00e9 collective de l\u2019approvisionnement\u00a0\u00bb.[35]<\/a><\/p>\n Cette tension normative refl\u00e8te une transformation plus profonde du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019Union dans la gestion des biens publics transnationaux. L\u2019enjeu r\u00e9side d\u00e9sormais dans la mani\u00e8re dont l\u2019Union concilie son ancien cadre concurrentiel avec les enjeux g\u00e9opolitiques nouveaux ainsi que de nouvelles priorit\u00e9s strat\u00e9giques absolues, telles que la transition \u00e9nerg\u00e9tique ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, sans pour autant saper les principes fondamentaux du march\u00e9 int\u00e9rieur. IV. Propositions d\u2019action politique et strat\u00e9gie fran\u00e7aise face \u00e0 l\u2019enqu\u00eate DG Concurrence sur EDF\u00a0: piur une d\u00e9marche g\u00e9opolitique dynamique audacieuse<\/strong><\/p>\n La France, confront\u00e9e \u00e0 la possible ouverture d\u2019enqu\u00eate de la DG Concurrence sur ses aides \u00e0 EDF, doit articuler sa r\u00e9ponse autour de l\u2019\u00e9quilibre entre respect du droit europ\u00e9en et pr\u00e9servation de sa souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cette situation illustre de mani\u00e8re exemplaire la tension entre la logique de concurrence stricte et les imp\u00e9ratifs strat\u00e9giques de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et de d\u00e9carbonation, soulign\u00e9s dans la partie pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n A. Actions juridiques et institutionnelles<\/strong><\/p>\n Face \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de la DG Concurrence en aides d\u2019Etat, plusieurs pistes juridiques peuvent \u00eatre envisag\u00e9es.\u00a0<\/p>\n La France peut engager des\u00a0consultations pr\u00e9alables aupr\u00e8s de la Commission, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 TFUE,[36]<\/a>\u00a0pour clarifier le cadre admissible des aides \u00e0 EDF et anticiper les objections de la Commission. Elle peut \u00e9galement pr\u00e9parer un\u00a0recours devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, s\u2019appuyant sur l\u2019argument que la politique nucl\u00e9aire fran\u00e7aise constitue un\u00a0investissement strat\u00e9gique indispensable pour l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et industrielle.[37]<\/a>\u00a0Cette d\u00e9marche s\u2019inspire notamment de l\u2019exp\u00e9rience acquise \u00e0 l\u2019occasion de la jurisprudence europ\u00e9enne sur le projet\u00a0Hinkley Point.[38]<\/strong><\/a>\u00a0Cette jurisprudence \u00e9nonce les crit\u00e8res retenus pour l\u2019\u00e9valuation des aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 des infrastructures strat\u00e9giques, mais elle illustre aussi la perte de temps consid\u00e9rable d\u2019une dizaine d\u2019ann\u00e9es de proc\u00e9dures extr\u00eamement on\u00e9reuses directement (en co\u00fbts de proc\u00e9dures) et indirectement (en manque \u00e0 gagner extr\u00eamement consid\u00e9rable de production \u00e9nerg\u00e9tique).<\/p>\n Parall\u00e8lement, un\u00a0dialogue renforc\u00e9 avec les \u00c9tats membres pronucl\u00e9aires\u00a0(Belgique, R\u00e9publique tch\u00e8que, Finlande, Hongrie, Pays\u2011Bas, Roumanie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de, Espagne et France)[39]<\/a>\u00a0permettrait de constituer un\u00a0front commun pour d\u00e9fendre le nucl\u00e9aire comme infrastructure critique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Ce lobbying coordonn\u00e9 comprend des r\u00e9unions bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales, ainsi que des positions communes dans les conseils de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019UE, et peut neutraliser l\u2019influence potentielle des \u00c9tats anti\u2011nucl\u00e9aires, de moins en moins nombreux comme l\u2019Autriche et l\u2019Allemagne.[40]<\/a><\/p>\n Enfin, la France peut anticiper la\u00a0d\u00e9termination de la Commission sur la compatibilit\u00e9 des aides\u00a0en renfor\u00e7ant le dossier technique et \u00e9conomique d\u2019EDF, incluant les co\u00fbts, d\u00e9lais et avantages environnementaux des nouvelles centrales.[41]<\/a>\u00a0Cela permet de d\u00e9montrer que les aides sont proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de transition bas carbone, sans pr\u00e9judice de la position dominante qui sera reproch\u00e9e par la DG Concurrence \u00e0 EDF sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, pour l\u2019instant toujours arrim\u00e9 \u00e0 un march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9nergie mais qui pourrait en sortir si des entraves pr\u00e9judiciables devaient \u00eatre apport\u00e9es au d\u00e9veloppement du plan nucl\u00e9aire d\u2019EDF. Une entrave juridique pourrait se transformer en crise politique pour l\u2019UE.<\/p>\n B. Actions strat\u00e9giques, g\u00e9opolitiques et communication politique<\/strong><\/p>\n Au\u2011del\u00e0 du juridique, une\u00a0strat\u00e9gie politique et diplomatique\u00a0proactive<\/strong>est en effet indispensable. Le d\u00e9veloppement des centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises vise \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles, fortement expos\u00e9es aux al\u00e9as g\u00e9opolitiques et aux crises des hydrocarbures.[42]<\/a>\u00a0La France, avec ses dix alli\u00e9s auxquels elle peut tenter d\u2019y r\u00e9unir une douzaine d\u2019autres,\u00a0doit\u00a0donc mobiliser l\u2019opinion publique et les instances europ\u00e9ennes\u00a0sur la dimension strat\u00e9gique vitale du nucl\u00e9aire. Le d\u00e9veloppement des centrales vise \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles, aggrav\u00e9e par la crise ukrainienne et la volatilit\u00e9 des march\u00e9s hydrocarbon\u00e9s, tout en garantissant un co\u00fbt de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ma\u00eetris\u00e9 et un mix \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9carbon\u00e9.<\/p>\n La communication devrait s\u2019appuyer sur des\u00a0\u00e9l\u00e9ments factuels et diplomatiques, citant par exemple les d\u00e9clarations r\u00e9centes de dirigeants europ\u00e9ens : le pr\u00e9sident fran\u00e7ais a rappel\u00e9 que\u00a0\u00ab\u00a0le nucl\u00e9aire civil est un pilier de notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et un levier essentiel face aux crises g\u00e9opolitiques\u00a0\u00bb[43]<\/a>\u00a0et le Premier ministre hongrois a soulign\u00e9 que pour son pays\u00a0\u00ab\u00a0investir dans l\u2019atome est un choix de souverainet\u00e9 et de stabilit\u00e9 pour nos industries et nos citoyens\u00a0\u00bb.[44]<\/a>\u00a0Ces interventions mettent en avant l\u2019argument selon lequel\u00a0retarder les projets d\u2019EDF reviendrait \u00e0 compromettre la r\u00e9silience \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne<\/strong>\u00a0d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9judiciables \u00e0 nos industries notamment \u00e9lectro-intensives (industries lourdes comme d\u2019\u00e9conomie digitale, tr\u00e8s fortes consommatrices d\u2019\u00e9nergie).<\/p>\n Des\u00a0actions politiques proactives\u00a0peuvent, \u00e9galement, compl\u00e9ter le dispositif : (1) la\u00a0diffusion d\u2019\u00e9tudes comparatives\u00a0sur les co\u00fbts et d\u00e9lais des \u00e9nergies alternatives, montrant la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 la production \u00e9nerg\u00e9tique nucl\u00e9aire pour atteindre les objectifs climatiques et industriels;[45]<\/a>\u00a0(2)\u00a0l\u2019animation d\u2019un groupe de travail europ\u00e9en des \u00c9tats pronucl\u00e9aires, coordonnant les positions sur la compatibilit\u00e9 des aides d\u2019\u00c9tat avec le march\u00e9 int\u00e9rieur;[46]<\/a>\u00a0(3)\u00a0la mobilisation de financements europ\u00e9ens\u00a0pour soutenir la transition \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux critiques concurrentielles.[47]<\/a><\/p>\n Enfin, la France peut tirer parti de\u00a0dossiers lourds actuellement suivis par l\u2019Autriche, l\u2019Allemagne et l\u2019Espagne aupr\u00e8s de la Commission<\/strong>, tels que les aides dans les infrastructures gazi\u00e8res, les \u00e9nergies renouvelables et les projets industriels strat\u00e9giques (cf. annexe\u202f2). Une coordination multilat\u00e9rale autour de ces dossiers pourrait cr\u00e9er des leviers pour n\u00e9gocier un apaisement des contestations visant les aides \u00e0 EDF.[48]<\/a><\/p>\n Ces mesures combin\u00e9es devraient permettre \u00e0 la France de d\u00e9fendre le d\u00e9veloppement de ses centrales tout en respectant le cadre juridique de l\u2019Union, transformant la menace de l\u2019enqu\u00eate DG Concurrence en\u00a0opportunit\u00e9 de leadership strat\u00e9gique\u00a0sur la souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne.<\/p>\n C. Enseignements tir\u00e9s de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent britannique de\u00a0<\/strong>Hinkley Point\u00a0pour la France et EDF<\/strong><\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience de\u00a0Hinkley Point C, dont le retard consid\u00e9rable d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par l\u2019action d\u2019un \u00c9tat membre (l\u2019Autriche) qui a mobilis\u00e9 la Commission contre la construction du complexe nucl\u00e9aire en question (par EDF d\u00e9j\u00e0\u00a0!). Dans cette affaire, la Commission a fini par autoriser au terme d\u2019une longue saga proc\u00e9durale \u2013 avec confirmation par la CJUE \u2013 des aides d\u2019\u00c9tat malgr\u00e9 des objections d\u2019\u00c9tats membres,[49]<\/a>\u00a0montrant l\u2019importance d\u2019un dossier robuste. La France pourrait \u00e9galement mobiliser le soutien au Conseil Europ\u00e9en des\u00a0\u00c9tats pronucl\u00e9aires<\/strong>\u00a0\u2014 Belgique, R\u00e9publique tch\u00e8que, Finlande, Hongrie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Bulgarie \u2014 pour former une coalition capable d\u2019att\u00e9nuer la pression sur la Commission des \u00c9tats hostiles, notamment l\u2019Espagne (Mme Ribera est espagnole), l\u2019Autriche et l\u2019Allemagne (Mme von der Leyen est allemande).[50]<\/a><\/p>\n Malgr\u00e9 sa fin heureuse par une autorisation, cette affaire offre plusieurs le\u00e7ons importantes et d\u2019actualit\u00e9 pour la France : (1) la\u00a0dur\u00e9e des proc\u00e9dures de la Commission\u00a0peut s\u2019\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es lorsqu\u2019un \u00c9tat membre soul\u00e8ve des objections. (2) les recours devant le\u00a0Tribunal de l\u2019UE ou la CJUE\u00a0sont possibles mais les d\u00e9cisions finales peuvent confirmer la compatibilit\u00e9 des aides strat\u00e9giques. (3) Il est donc essentiel de\u00a0pr\u00e9parer un dossier robuste, juridiquement et \u00e9conomiquement, tout en mobilisant, d\u00e8s le d\u00e9part, un\u00a0soutien diplomatique\u00a0aupr\u00e8s des \u00c9tats pronucl\u00e9aires pour limiter le risque de blocages ou de retards dans le calendrier des projets nucl\u00e9aires. Il faut aussi envisager une action de conviction aupr\u00e8s de la douzaine d\u2019Etats europ\u00e9ens qui ne sont pas oppos\u00e9s \u00e0 la production nucl\u00e9aire et les rallier \u00e0 la cause de la souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne. Ces points sont illustr\u00e9s dans l\u2019encadr\u00e9 ci\u2011dessous.<\/p>\n Encadr\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0Le\u00e7ons pour la France des retards du projet Hinkley Point et action d\u2019un \u00c9tat membre<\/strong><\/p>\n Le projet\u00a0Hinkley Point C\u00a0au Royaume\u2011Uni illustre les m\u00e9canismes et d\u00e9lais auxquels peut donner lieu une\u00a0enqu\u00eate de la Commission europ\u00e9enne sur les aides d\u2019\u00c9tat\u00a0:<\/p>\n Conclusion\u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une ouverture d\u2019enqu\u00eate par la Commission europ\u00e9enne sur les mesures de soutien envisag\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019EDF ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme un simple contentieux technique relevant du droit des aides d\u2019\u00c9tat. Elle s\u2019inscrit dans une dynamique plus large de red\u00e9finition des rapports entre politique de concurrence, politique industrielle et souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique au sein de l\u2019Union.<\/p>\n Le cadre juridique issu de l\u2019article 107 TFUE, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Commission et le juge de l\u2019Union, a certes d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 d\u2019adaptation, notamment dans le cadre de l\u2019interminable affaire\u00a0Hinkley Point C \u2013\u00a0soit quatre ans de proc\u00e9dures juridiques, tr\u00e8s perturbantes au plan industriel.[55]<\/a>\u00a0Cette adaptabilit\u00e9 demeure toutefois conditionn\u00e9e par des proc\u00e9dures longues et complexes, g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019incertitudes difficilement conciliables avec l\u2019urgence des investissements requis dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, l\u2019\u00e9volution du contexte g\u00e9opolitique et \u00e9conomique a conduit \u00e0 une revalorisation du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans la structuration de certaines fili\u00e8res strat\u00e9giques, au premier rang desquelles figure le nucl\u00e9aire, en raison de son intensit\u00e9 capitalistique et de sa contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Il en r\u00e9sulte une tension croissante entre les instruments traditionnels du droit de la concurrence et les exigences d\u2019une politique \u00e9nerg\u00e9tique fond\u00e9e sur la stabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9carbonation, tension d\u2019autant plus marqu\u00e9e que l\u2019Union poursuit parall\u00e8lement des objectifs ambitieux d\u2019\u00e9lectrification des usages.<\/p>\n Dans ce contexte, les marges de man\u0153uvre juridiques et politiques dont dispose la France apparaissent r\u00e9elles, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e, tant dans le cadre des instruments du droit de l\u2019Union que dans celui des rapports institutionnels entre \u00c9tats membres et Commission. L\u2019enjeu r\u00e9side, en d\u00e9finitive, moins dans une remise en cause du contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat que dans son adaptation aux imp\u00e9ratifs contemporains de souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n L\u2019affaire en devenir relative au soutien \u00e0 EDF pourrait ainsi constituer un moment charni\u00e8re, r\u00e9v\u00e9lateur des limites du cadre actuel mais aussi des capacit\u00e9s d\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019Union. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle adaptation, le risque serait celui d\u2019un d\u00e9calage croissant entre les objectifs strat\u00e9giques poursuivis par l\u2019Union et les instruments juridiques mobilis\u00e9s pour les atteindre, au d\u00e9triment de la coh\u00e9rence de son action et de sa position dans la comp\u00e9tition \u00e9nerg\u00e9tique mondiale. L\u2019absence d\u2019un consensus rapide pr\u00e9servant la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019outil industriel nucl\u00e9aire rendu imp\u00e9ratif par l\u2019accumulation des crises g\u00e9opolitiques au c\u0153ur desquelles figure l\u2019\u00e9nergie, pourrait conduire \u2013 voire obliger \u2013 la France \u00e0 des choix nettement plus antagonistes par rapport \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Annexe\u202f1 \u2013 Tableau m\u00e9thodique des actions \u00e0 entreprendre face \u00e0 une enqu\u00eate DG Concurrence sur EDF<\/strong><\/p>\n Annexe 2 \u2013 Dossiers lourds et leviers diplomatiques face aux actions de l\u2019Autriche, de l\u2019Allemagne et de l\u2019Espagne<\/strong><\/p>\n Sources\u00a0:\u00a0<\/strong>Commission europ\u00e9enne,\u00a0State Aid Scoreboard, 2025\u20112026\u00a0; European Energy Policy Review, 2025,\u00a0Key State Interventions in Strategic Energy Projects\u00a0;\u00a0Minist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique, France,\u00a0Analyse strat\u00e9gique des dossiers UE 2026\u00a0;\u00a0Reuters,\u00a0Austria, Germany and Spain push on EU state aid cases, mars 2026\u00a0; European Industrial Alliance,\u00a0Leveraging state aid negotiations\u00a0: strategic report, 2025.<\/p>\n [1]<\/a>\u00a0Reuters, \u00ab\u202fEU may investigate French support for EDF nuclear build\u202f\u00bb, d\u00e9p\u00eache du\u00a010 mars 2026<\/strong>,<\/strong>\u00a0Reuters\u00a0(source en ligne, consult\u00e9e le 10 mars 2026)<\/p>\n [2]<\/a>\u00a0Commission europ\u00e9enne,\u00a0REPowerEU Plan, COM(2022) 230 final, 18 mai 2022 ; Conseil europ\u00e9en, conclusions des 23-24 mars 2023.<\/p>\n [3]<\/a>\u00a0Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie,\u00a0World Energy Outlook 2023, 2023 ; IMF,\u00a0Global Energy Market Developments, 2024.<\/p>\n [4]<\/a>\u00a0Art. 107, \u00a71 TFUE ; CJUE, 21 mars 1991,\u00a0Italie c\/ Commission, aff. C-303\/88 ; CJUE, 24 juill. 2003,\u00a0Altmark, aff. C-280\/00.<\/p>\n [5]<\/a>\u00a0Commission europ\u00e9enne, d\u00e9c. SA.34947, 8 oct. 2014 ; Tribunal, 12 juill. 2018, aff. T-356\/15 ; CJUE, 22 sept. 2020, aff. C-594\/18 P.<\/p>\n [6]<\/a>\u00a0Vestager, M., discours, 2022 ; Marty, F.,\u00a0\u00ab Aides d\u2019\u00c9tat et transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb,\u00a0Revue trimestrielle de droit europ\u00e9en (RTDE)<\/strong>,\u00a02023, n\u00b0 2<\/strong>,\u00a0p. 215\u2013236<\/strong>.<\/p>\n [7]<\/a>\u00a0R\u00e8glement (UE) 2023\/851 du 19 avril 2023.<\/p>\n [8]<\/a>\u00a0Commission europ\u00e9enne,\u00a0Temporary Crisis and Transition Framework, 2023.<\/p>\n [9]<\/a>\u00a0EDF,\u00a0Pr\u00e9sentation financi\u00e8re et plan d\u2019investissement nucl\u00e9aire, 2025, p. 12.<\/p>\n [10]<\/a>\u00a0OCDE\/NEA,\u00a0Nuclear Energy Outlook 2023, p. 45 ; AIE,\u00a0World Energy Outlook 2023, p. 112.<\/p>\n [11]<\/a>\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie,\u00a0Rapport sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale, 2025, p. 28.<\/p>\n [12]<\/a>\u00a0Nicolaides, P., \u00ab Financing Large-Scale Nuclear Projects \u00bb,\u00a0European State Aid Law Quarterly, 21(3), 2022, p. 307\u2013318; Commission europ\u00e9enne,\u00a0State Aid Scoreboard, 2023.<\/p>\n [13]<\/a>\u00a0Draghi, M.\u00a0The Future of European Competitiveness, Bruxelles,\u00a02024, p. 28-30. V. Aussi Souty, F., \u00ab\u00a0L\u2019Union europ\u00e9enne, le rapport Draghi sur l\u2019avenir de la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne\u00a0: quelles cons\u00e9quences strat\u00e9giques inspirantes pour la France\u00a0\u00bb,\u00a0Le Diplomate M\u00e9dia, 9 d\u00e9cembre 2025, 17 p.\u00a0\u00a0<\/p>\n [14]<\/a>\u00a0Commission europ\u00e9enne,\u00a0REPowerEU Plan, COM (2022) 230 final ; Conseil europ\u00e9en, conclusions des 23-24 mars 2023.<\/p>\n [15]<\/a>\u00a0International Energy Agency (IEA),\u00a0Nuclear Power and Secure Energy Transitions, 2022.<\/p>\n [16]<\/a>\u00a0Union europ\u00e9enne, R\u00e8glement (UE) 2019\/631 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019, relatif aux normes d\u2019\u00e9mission de CO\u2082 pour les voitures et camionnettes,\u00a0JOUE\u00a0L 111, 25.4.2019 et Directive 2009\/72\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9,\u00a0JOUE\u00a0L 211, 14.8.2009, art. 7.<\/p>\n [17]<\/a>\u00a0International Energy Agency,\u00a0World Energy Outlook 2023, Paris, 2023. Voir l\u2019Executive Summary\u00a0\u00e0\u00a0https:\/\/www.iea.org\/reports\/world-energy-outlook-2023\/executive-summary<\/a><\/p>\n [18]<\/a>\u00a0Ibid.<\/p>\n [19]<\/a>\u00a0Draghi, M., op. cit.\u00a0\u00a0p. 28-30.<\/p>\n [20]<\/a>\u00a0OCDE\/NEA, pr\u00e9c. ; P. Nicolaides, pr\u00e9c., p. 81.<\/p>\n![\"Centrales](\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/TEXTE-25-F.-SOUT-1024x576.jpg\")
R\u00e9alisation\u00a0Le Lab Le Diplo<\/strong><\/p>\n\n Phases<\/strong><\/td>\n Description<\/strong><\/td>\n Dur\u00e9e \/ Impact<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1. Intervention initiale d\u2019un \u00c9tat membre<\/strong><\/td>\n L\u2019Autriche a formellement exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations sur la compatibilit\u00e9 des aides d\u2019\u00c9tat britanniques pour\u00a0Hinkley Point C\u00a0avec le march\u00e9 int\u00e9rieur. Elle contestait le\u00a0niveau et les modalit\u00e9s de garantie des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, estimant que cela pouvait cr\u00e9er une\u00a0distorsion de concurrence. Cette action a servi de d\u00e9clencheur pour l\u2019instruction par la Commission.[51]<\/a><\/td>\n 2012 : ouverture de l\u2019examen pr\u00e9liminaire.<\/td>\n<\/tr>\n \n 2. Instruction par la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/td>\n La Commission a ouvert une enqu\u00eate approfondie pour analyser la l\u00e9galit\u00e9 des aides et leur compatibilit\u00e9 avec le march\u00e9 int\u00e9rieur. Le processus a inclus des consultations avec le Royaume\u2011Uni, EDF et les autres \u00c9tats membres, et l\u2019examen des impacts \u00e9conomiques et environnementaux.[52]<\/a><\/td>\n 2012\u20112014 : enqu\u00eate approfondie, analyses et \u00e9changes.<\/td>\n<\/tr>\n \n 3. D\u00e9cision de la Commission<\/strong><\/td>\n Apr\u00e8s examen des ajustements propos\u00e9s et garanties apport\u00e9es par le Royaume\u2011Uni, la Commission a autoris\u00e9 le soutien \u00e0\u00a0Hinkley Point C\u00a0en 2014.[53]<\/a>\u00a0Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de proportionnalit\u00e9 et de transparence.<\/td>\n D\u00e9cision finale : 2014, environ 2 ans apr\u00e8s la notification initiale.<\/td>\n<\/tr>\n \n 4. Contestation devant le Tribunal \/ CJUE<\/strong><\/td>\n Un \u00c9tat membre a d\u00e9pos\u00e9 un recours formel aupr\u00e8s du Tribunal de l\u2019UE, contestant la d\u00e9cision de la Commission. Le Tribunal a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019aide, reconnaissant que les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques strat\u00e9giques peuvent \u00eatre compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur si elles respectent les conditions l\u00e9gales[54]<\/a><\/td>\n D\u00e9cision finale : 2016, autorisation d\u00e9finitive du projet.<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00c9tape \/ Cat\u00e9gorie<\/strong> Objectif<\/strong> Actions concr\u00e8tes<\/strong> Notes strat\u00e9giques \/ compl\u00e9ments<\/strong> \n 1. Consultations pr\u00e9alables aupr\u00e8s de la Commission<\/strong><\/td>\n Clarifier le cadre l\u00e9gal des aides et limiter le risque de sanction<\/td>\n \u2013 D\u00e9poser un dossier complet sur les aides envisag\u00e9es \u00e0 EDF conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 TFUE\u00b9\u00a0
\u2013 Argumenter sur la dimension strat\u00e9gique des centrales pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\nPermet de pr\u00e9parer la d\u00e9fense juridique et d\u2019identifier les objections potentielles de la Commission avant toute enqu\u00eate formelle<\/td>\n<\/tr>\n \n 2. Mobilisation diplomatique aupr\u00e8s des \u00c9tats pro\u2011nucl\u00e9aires<\/strong><\/td>\n Cr\u00e9er un front commun favorable au nucl\u00e9aire<\/td>\n \u2013 R\u00e9unions bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales avec Belgique, R\u00e9publique tch\u00e8que, Finlande, Hongrie, Pays\u2011Bas, Roumanie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de\u00a0
\u2013 D\u00e9clarations communes dans les conseils de l\u2019\u00e9nergie UE<\/td>\nUtiliser le poids politique des alli\u00e9s pour influencer la Commission et neutraliser l\u2019opposition d\u2019\u00c9tats hostiles<\/td>\n<\/tr>\n \n 3. Renforcement du dossier technique et \u00e9conomique d\u2019EDF<\/strong><\/td>\n Montrer la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9conomique et strat\u00e9gique des projets<\/td>\n \u2013 \u00c9tudes sur co\u00fbts, d\u00e9lais et impact carbone des nouvelles centrales\u00a0
\u2013 Comparaison avec les alternatives (\u00e9nergies renouvelables intermittentes, importations fossiles)<\/td>\nArgumentaire pour d\u00e9montrer que les aides sont proportionn\u00e9es et justifi\u00e9es par des objectifs europ\u00e9ens de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\n<\/tr>\n \n 4. Communication publique et diplomatique<\/strong><\/td>\n Influencer l\u2019opinion publique europ\u00e9enne et internationale<\/td>\n \u2013 Communiqu\u00e9s sur l\u2019importance du nucl\u00e9aire pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique
\u2013 Conf\u00e9rences et articles dans m\u00e9dias sp\u00e9cialis\u00e9s et think tanks
\u2013 Citations de dirigeants europ\u00e9ens favorables (ex. pr\u00e9sident fran\u00e7ais, Premier ministre hongrois)<\/td>\nPermet de montrer que l\u2019enqu\u00eate pourrait retarder un projet strat\u00e9gique crucial et d\u2019amener les \u00c9tats hostiles \u00e0 mod\u00e9rer leurs positions<\/td>\n<\/tr>\n \n 5. Coordination juridique et recours possibles<\/strong><\/td>\n Pr\u00e9parer des r\u00e9ponses formelles et anticiper le contentieux<\/td>\n \u2013 Pr\u00e9paration d\u2019un \u00e9ventuel recours devant le Tribunal de l\u2019UE si d\u00e9cision de la Commission d\u00e9favorable\u00a0
\u2013 Appui sur jurisprudence (ex. Hinkley Point, arr\u00eat T\u2011912\/19)<\/td>\nPermet d\u2019anticiper la dur\u00e9e et les contraintes d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire et de limiter les impacts sur le calendrier des projets<\/td>\n<\/tr>\n \n 6. Actions compl\u00e9mentaires europ\u00e9ennes et financi\u00e8res<\/strong><\/td>\n R\u00e9duire les vuln\u00e9rabilit\u00e9s et maximiser l\u2019acceptabilit\u00e9 des aides<\/td>\n \u2013 Mobilisation de financements europ\u00e9ens pour transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0
\u2013 Cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail des \u00c9tats pro\u2011nucl\u00e9aires pour aligner les positions sur la compatibilit\u00e9 avec le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/td>\nAssure une couverture politique et financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, tout en int\u00e9grant les projets dans un cadre de coop\u00e9ration europ\u00e9enne<\/td>\n<\/tr>\n \n 7. Surveillance et ajustements continus<\/strong><\/td>\n S\u2019assurer de la coh\u00e9rence de la strat\u00e9gie et r\u00e9agir aux \u00e9volutions<\/td>\n \u2013 Suivi r\u00e9gulier des communications DG Concurrence et positions des \u00c9tats membres\u00a0
\u2013 Ajustement des dossiers et de la communication selon les r\u00e9actions<\/td>\nPermet de garder la ma\u00eetrise du calendrier et de r\u00e9duire le risque de blocages impr\u00e9vus<\/td>\n<\/tr>\n \n Dossier<\/strong> \u00c9tat(s) en pointe<\/strong> Nature de l\u2019intervention aupr\u00e8s de la Commission<\/strong> Levier strat\u00e9gique pour coalition d\u2019autres \u00c9tats<\/strong> \n March\u00e9 du gaz et infrastructures fossiles<\/td>\n Allemagne, Espagne<\/td>\n Contestation de certaines aides \u00e0 des projets gaziers et infrastructures LNG<\/td>\n Utiliser la pression pour obtenir la mod\u00e9ration de la contestation des aides EDF et rappeler la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire sur les aides \u00e9nerg\u00e9tiques<\/td>\n<\/tr>\n \n Transition \u00e9nerg\u00e9tique et renouvelables<\/td>\n Autriche, Allemagne<\/td>\n Surveillance des r\u00e9gimes de soutien aux renouvelables, critique des subventions jug\u00e9es excessives<\/td>\n Mettre en avant la compl\u00e9mentarit\u00e9 nucl\u00e9aire-renouvelables et exiger un traitement \u00e9quilibr\u00e9 des aides<\/td>\n<\/tr>\n \n Subventions industrielles et relocalisations<\/td>\n Allemagne, Espagne<\/td>\n Contestation des aides \u00e0 des projets industriels strat\u00e9giques (chimie, batteries, automobile)<\/td>\n Proposer des compromis diplomatiques : limiter contestations sur EDF en \u00e9change d\u2019engagements de transparence dans les aides industrielles<\/td>\n<\/tr>\n \n Infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques strat\u00e9giques<\/td>\n Autriche, Allemagne<\/td>\n Contestation des aides aux projets hydro\u00e9lectriques et interconnexions<\/td>\n Souligner l\u2019importance des infrastructures nucl\u00e9aires pour la souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et demander la suspension des objections sur EDF<\/td>\n<\/tr>\n \n Tarification carbone et ETS<\/td>\n Allemagne, Espagne<\/td>\n Influence sur les r\u00e9visions de l\u2019EU ETS pouvant limiter les avantages comp\u00e9titifs de certains \u00c9tats<\/td>\n N\u00e9gocier des compromis sur l\u2019ETS afin de cr\u00e9er un climat favorable \u00e0 la poursuite des projets nucl\u00e9aires fran\u00e7ais<\/td>\n<\/tr>\n