{"id":90969,"date":"2025-05-11T04:34:09","date_gmt":"2025-05-11T04:34:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/90969\/"},"modified":"2025-05-11T04:34:09","modified_gmt":"2025-05-11T04:34:09","slug":"il-est-desormais-impossible-de-refuser-son-installation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/90969\/","title":{"rendered":"il est d\u00e9sormais impossible de refuser son installation"},"content":{"rendered":"

Par
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\n Jade Lacroix<\/a>
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Publi\u00e9 le<\/p>\n

10 mai 2025 \u00e0 17h10 <\/p>\n

Une bien mauvaise nouvelle pour les r\u00e9fractaires au compteur Linky. Dans un arr\u00eat du 9\u00a0avril 2025<\/a>, la Cour de cassation s\u2019est positionn\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en faveur de l\u2019obligation de ne pas faire obstruction \u00e0 l\u2019installation du compteur Linky.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de la plus haute juridiction acte le fait qu\u2019il ne sera plus possible de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation de ce dispositif sur une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Un arr\u00eat de la Cour de cassation<\/p>\n

Lanc\u00e9 en 2015, le compteur Linky<\/a> permet de transmettre certaines informations de consommation \u00e0 distance. Selon Enedis, il est install\u00e9 dans 37,5\u00a0millions de foyers fran\u00e7ais. Mais certains y sont encore r\u00e9fractaires, notamment \u00e0 cause de la collecte de donn\u00e9es faite par le compteur.<\/p>\n

Dans une publication sur son site le 16\u00a0avril dernier<\/a>, le m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie revient sur l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Deux usag\u00e8res ont refus\u00e9 l\u2019installation d\u2019un compteur Linky dans leur propri\u00e9t\u00e9. Elles ont assign\u00e9 Enedis pour emp\u00eacher cette pose, mais la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 leur demande.<\/p>\n

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Elles ont alors d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour de cassation. Pour rappel, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l\u2019ordre judiciaire. Elle est le dernier recours.<\/p>\n

Les deux utilisatrices ont appuy\u00e9 sur le fait que \u00ab\u2009la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00e8re la plus absolue\u2009\u00bb et que \u00ab\u2009seule une loi peut instituer une servitude administrative grevant une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u2009\u00bb.\u00a0Cependant, la Cour de cassation n\u2019a pas jug\u00e9 ces motifs suffisants et a rejet\u00e9 leur pourvoi.<\/p>\n

Ainsi, pour la premi\u00e8re fois, la plus haute juridiction prend parti sur l\u2019obligation de ne pas faire obstacle \u00e0 l\u2019installation du compteur Linky\u2009:<\/p>\n

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Les usagers ne peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation d\u2019un compteur LINKY sur leur propri\u00e9t\u00e9, proc\u00e9dant de l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis de ses pr\u00e9rogatives de gestionnaire du r\u00e9seau public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 rendues imp\u00e9ratives pour les usagers par la loi et les termes du contrat r\u00e9glement\u00e9.\u00a0<\/p>\n

Cour de Cassation<\/strong>
\n Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-21.311 <\/p><\/blockquote>\n

Des frais suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

Comme nous l\u2019expliquions dans un article en f\u00e9vrier dernier<\/a>, ne pas avoir de compteur Linky <\/a>expose \u00e9galement \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

\u00c0 compter du 1\u1d49\u02b3 ao\u00fbt\u00a02025, la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie pr\u00e9cise que la note va augmenter pour deux cas de figure sp\u00e9cifiques\u2009d\u2019utilisateurs\u2009:<\/p>\n