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16 août 2026 à 9h18
Le tribunal administratif de Paris a désavoué le gérant d’une supérette du 16e arrondissement qui contestait les fermetures administratives imposées par le préfet de Police entre avril 2024 et mai 2025.
Karim X., gérant de la Supérette de Versailles, a fait l’objet d’une première décision du représentant de l’État le 5 avril 2024. Un « contrôle » de son établissement intervenu la veille avait en fait révélé qu’il employait « cinq personnes de nationalité marocaine en situation irrégulière ».
Sa carte de résident retirée
Les forces de l’ordre avaient alors saisi 15 275 euros d’argent liquide et 5 121 euros de devises étrangères, 35 kg de tabac à chicha, 626 cartouches de cigarettes et 264 boîtes de chocolat et de miel aphrodisiaques dont la vente est interdite en France. La légalité de l’arrêté de Laurent Nuñez, aujourd’hui ministre de l’Intérieur, avait été confirmée par le tribunal administratif. Cette décision entraînait précisément sa fermeture « pour une durée indéterminée » jusqu’au constat par l’administration de « la réalisation de travaux et prescriptions indiquées ».
Le « rapport » intervenu à la suite d’un « contrôle d’inspection » avait aussi relevé une « perte de maîtrise des risques » et des « non-conformités » représentant « un danger grave et immédiat pour la santé des consommateurs ». Le 26 août 2024, la « carte de résident français » avait finalement été retirée à Karim X. – alors que le chef d’entreprise de 46 ans bénéficiait normalement d’un titre de séjour valable jusqu’au 15 janvier 2032. Mais « tout employeur titulaire d’une carte de résident peut se la voir retirer s’il a occupé un travailleur étranger en violation […] du Code du travail », dispose le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les arrêtés de fermeture s’accumulent
De nouvelles fermetures administratives avaient ensuite été décidées par le préfet de Paris les 18 octobre 2024 et 12 mai 2025 : Karim X. a de nouveau saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation des trois arrêtés décidant de fermetures administratives respectivement « pour une durée déterminée », « pour cinquante-cinq jours » et pour « neuf jours ».
Il était cette fois encore reproché au gérant d’avoir employé des travailleurs sans papier qui n’avaient pas été déclarés aux organismes sociaux et d’avoir vendu de l’alcool entre 1 heure et 5 heures, ce qui est proscrit par la loi. À deux reprises, en février 2025, la police avait constaté que son commerce était ouvert à 3 h 30 et 3 h 42 et que des clients effectuaient « des achats » alors que « la porte d’entrée était verrouillée ».
Mais dans des jugements du 23 avril 2026 qui viennent d’être rendus publics, les magistrats du tribunal administratif ont rejeté les requêtes formées par le gérant de la supérette. Ces fermetures administratives n’étaient ni entachées d’un « vice de procédure », ni « disproportionnées ».
Un autre arrêté était d’ailleurs intervenu le 27 novembre 2025 : lors d’un contrôle du 10 juin précédant, « la présence de 292 bouteilles de protoxyde d’azote [dont la consommation est interdite depuis de nombreuses années], ainsi que des dispositifs permettant d’en faciliter l’extraction afin d’en obtenir les effets psychoactifs, et d’autre part, la présence d’un système de vidéoprotection installée sans autorisation préfectorale en cours de validité » avaient été révélées.
Comme pour les autres arrêtés, le gérant a été désavoué par le juge des référés de ce même tribunal administratif. S’il l’a maintenu, son recours au fond sera examiné au fond par les trois magistrats réunis en audience collégiale d’ici quelques mois.
/CB et MJ (PressPepper)
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