Il réclamait 44 980 euros de réparation après près de quatre années passées à la maison d’arrêt d’Évreux. Mais le tribunal administratif de Rouen n’a accordé que 15 euros à cet ancien détenu, estimant que seule une courte période de sa détention était susceptible d’engager la responsabilité de l’État. La décision a été rendue le 28 juillet 2026.
L’homme, incarcéré entre décembre 2016 et octobre 2020, dénonçait des conditions de détention qu’il jugeait indignes dans un établissement pénitentiaire affichant aujourd’hui un taux d’occupation de 220 %.
La plupart des demandes rejetées
Dans sa requête, il évoquait notamment la surpopulation des cellules, l’absence d’eau chaude, l’humidité, la vétusté des locaux, un manque d’intimité, des difficultés d’accès aux soins ou encore des fouilles corporelles répétées. Selon lui, l’ensemble de ces éléments lui avait causé un important préjudice moral.
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Le tribunal administratif n’a toutefois pas suivi cette argumentation. Les juges ont d’abord déclaré prescrites toutes les demandes portant sur la période antérieure au 1er janvier 2019. Ils ont ensuite estimé que les autres griefs invoqués n’étaient pas suffisamment démontrés ou ne caractérisaient pas, à eux seuls, des conditions de détention portant atteinte à la dignité.
Les critiques liées à l’état des cellules écartées
Dans son jugement, la juridiction écarte ainsi les critiques relatives à l’état des cellules, à l’absence d’eau chaude, aux parties communes, aux soins médicaux, aux parloirs ou encore aux fouilles corporelles, considérant que les éléments produits ne permettent pas d’engager la responsabilité de l’État.
Trois jours avec moins de 3 m² d’espace personnel
Le tribunal administratif de Rouen retient en revanche un épisode précis. Entre le 27 et le 30 mars 2020, l’ancien détenu a été placé dans une cellule où son espace personnel est descendu à 2,7 m², en dessous du seuil de 3 m² retenu par la jurisprudence européenne.
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Les juges estiment que cette situation, même limitée à trois jours, lui a imposé « une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ». En revanche, durant le reste de son incarcération sur la période non prescrite, il disposait d’un espace supérieur à 3 m² et les autres conditions matérielles de détention n’ont pas été jugées suffisantes pour caractériser une atteinte à la dignité.
Le tribunal a donc évalué son préjudice moral à 15 euros, auxquels s’ajoutent les intérêts légaux.