\u00c0 compter du 15 janvier 2025, il est n\u00e9cessaire de disposer d\u2019un compte
\nMon Paris pour d\u00e9poser un signalement de d\u00e9passement de loyer.
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\nParis vous permet d\u2019acc\u00e9der facilement aux nombreux services en ligne de
\n la Ville, de suivre vos demandes et d\u2019interroger les services sur vos
\nd\u00e9marches. Pour en savoir plus cliquer ici<\/a><\/p>\n
A noter\u00a0: Suite \u00e0 plusieurs recours des repr\u00e9sentants de propri\u00e9taires devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d\u2019Appel et Conseil d\u2019Etat), certains arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s. Ces d\u00e9cisions ne remettent pas en cause le principe de l\u2019encadrement des loyers.<\/p>\n
Pour les arr\u00eates de fixation de loyers de r\u00e9f\u00e9rence pour les p\u00e9riodes 2019-2020 et 2023-2024, les loyers peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s. En cas de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un signalement, son instruction sera suspendue dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive du juge administratif.<\/p>\n
Pour l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fixation de loyers de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode 2020-2021, l\u2019annulation est d\u00e9finitive et aucun signalement ne peut plus \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n
Le dispositif de l\u2019encadrement des loyers se d\u00e9cline en 4 situations d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous\n<\/p>\n
Dans tous les cas, votre loyer doit respecter le loyer plafond (appel\u00e9 \u00ab\u00a0loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9\u00a0\u00bb par la loi) \u00e0 la date de signature du bail. Ce loyer plafond est fix\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. <\/p>\n
Nouveau bail\u00a0: le loyer encadr\u00e9 doit \u00eatre mentionn\u00e9<\/p>\n
Le saviez-vous\u00a0?<\/p>\n
Vous \u00eates en recherche de logements\u00a0? Lorsque vous consultez vos annonces vous pouvez disposer d’un outil vous permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du loyer propos\u00e9 \u00e0 l’encadrement des loyers. Pour en savoir plus cliquer ici<\/a><\/p>\n Le bail doit mentionner le \u00ab\u00a0loyer de r\u00e9f\u00e9rence m\u00e9dian\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9\u00a0\u00bb (loyer plafond) \u00e0 la date de signature. Ces loyers de r\u00e9f\u00e9rence doivent correspondre au logement concern\u00e9 d\u00e9crit dans le bail (vide ou meubl\u00e9, p\u00e9riode de construction, nombre de pi\u00e8ces, secteur g\u00e9ographique). Ils sont d\u00e9finis chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.<\/p>\n Si le bail ne pr\u00e9cise pas les informations indiqu\u00e9es ci-dessus, le locataire a 1 mois \u00e0 partir de la date de la prise d\u2019effet du bail (date de remise des cl\u00e9s et de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e) pour demander au bailleur de compl\u00e9ter le bail.<\/p>\n Vous \u00eates locataire d\u2019un logement dans le parc priv\u00e9, \u00e9valuez votre loyer. Si vous constatez un d\u00e9passement, vous pouvez faire un signalement<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez signaler votre d\u00e9passement de loyer aupr\u00e8s de la Ville de Paris. Ce signalement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 tout moment, il est ind\u00e9pendant d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice.<\/p>\n Dans tous les cas, votre loyer ne doit pas d\u00e9passer le loyer plafond (\u00ab\u00a0loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9\u00a0\u00bb) fix\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction des caract\u00e9ristiques du logement.<\/p>\n A noter\u00a0: Si votre logement \u00e9tait occup\u00e9 dans les 18 derniers mois par un autre locataire, votre loyer ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur au pr\u00e9c\u00e9dent, m\u00eame s\u2019il respecte le loyer plafond. Il existe 3 cas pour lesquels le propri\u00e9taire peut augmenter le loyer apr\u00e8s une pr\u00e9c\u00e9dente location, mais toujours dans le respect du loyer plafond (\u00ab\u00a0loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9\u00a0\u00bb).<\/p>\n Le bailleur n\u2019a pas appliqu\u00e9 la variation de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) dans les 12 derniers mois\u00a0;En cas de loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9, sur la base de r\u00e9f\u00e9rences de logement similaire dans le m\u00eame quartier\u00a0;En cas de r\u00e9alisation de travaux d\u2019am\u00e9lioration ou de travaux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cence du logement, r\u00e9alis\u00e9s depuis la derni\u00e8re location. Ici encore, la d\u00e9rogation permettant une augmentation est strictement encadr\u00e9e et doit \u00eatre prouv\u00e9e par le bailleur.<\/p>\n Important\u00a0: le locataire dispose d\u2019un d\u00e9lai maximum de trois ans \u00e0 partir de la date de signature du bail pour agir en justice. <\/p>\n Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure<\/p>\n Information<\/p>\n \u00c0 compter du 15 janvier 2025, il est n\u00e9cessaire de disposer d\u2019un compte Mon Paris pour d\u00e9poser un signalement de d\u00e9passement de loyer. V\u00e9rifier la conformit\u00e9 de votre loyer\u00a0: les diff\u00e9rentes \u00e9tapes\n<\/p>\n Les suites d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de signalement et les sanctions possibles<\/p>\n Une fois le signalement effectu\u00e9, le dossier est le remboursement des loyers trop-per\u00e7us. Ces derniers sont calcul\u00e9s Durant une p\u00e9riode de 2 mois, le propri\u00e9taire peut transmettre toutes informations et pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires permettant d\u2019actualiser l\u2019analyse initiale du dossier dans le cadre d’un \u00e9change contradictoire. Parall\u00e8lement, le locataire est inform\u00e9 de l\u2019envoi de la mise en demeure \u00e0 son propri\u00e9taire et de ses possibilit\u00e9s de contester.<\/p>\n Durant cette p\u00e9riode, le propri\u00e9taire et le locataire peuvent \u00e9changer entre eux afin de trouver un accord amiable. Ils d\u00e9cident ensemble des modalit\u00e9s pour signer un avenant au bail qui mentionnera le nouveau montant du loyer et le remboursement des trop-per\u00e7us.<\/p>\n En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse n\u2019apportant pas de documents compl\u00e9mentaires permettant de revoir l\u2019analyse initiale du dossier suite \u00e0 la mise en demeure, la Ville de Paris l\u2019informe des sanctions encourues dans un second courrier. Le propri\u00e9taire peut transmettre des observations compl\u00e9mentaires sous une nouvelle p\u00e9riode d\u20191 mois.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de ce dernier d\u00e9lai d\u20191 mois, la Ville de Paris peut prononcer une amende \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne physique et 15\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne morale pour chaque logement concern\u00e9<\/p>\n A chaque \u00e9tape, le locataire est inform\u00e9 du suivi de son dossier.<\/p>\n Important Dans ce cas, parall\u00e8lement au signalement r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de la Ville de Paris, le locataire doit effectuer une d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC)<\/a> pour demander l\u2019actualisation du bail et le reversement des trop-per\u00e7us. En l\u2019absence de conciliation devant cette instance, le locataire est alors autoris\u00e9 \u00e0 saisir le juge des contentieux de la protection. Compl\u00e9ment de loyer\u00a0: d\u00e9finition et recours possibles<\/p>\n Dans certains cas d\u00e9termin\u00e9 par la loi, le propri\u00e9taire a la possibilit\u00e9 de fixer un compl\u00e9ment de loyer en plus du loyer et des charges. Le compl\u00e9ment de loyer est un montant qui s’ajoute au loyer de base, hors charges. Attention, le d\u00e9lai de contestation de ce compl\u00e9ment de loyer est de 3 mois \u00e0 partir de la date de signature du bail ou de l\u2019avenant.<\/p>\n Le compl\u00e9ment de loyer peut \u00eatre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire lorsque le logement pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme luxueuses ou rares et\/ou li\u00e9es \u00e0 la localisation par comparaison aux logements similaires dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9rogation au respect du loyer plafond (\u00ab\u00a0loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9\u00a0\u00bb), pr\u00e9vue par la loi. Important : concernant les logements meubl\u00e9s, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence prennent d\u00e9j\u00e0 en compte cette caract\u00e9ristique et sont major\u00e9s (entre 10% et 13% en moyenne). Un compl\u00e9ment de loyer n\u2019est a priori pas justifi\u00e9 pour ce motif.<\/p>\n Dans tous les cas, aucun compl\u00e9ment de loyer ne peut \u00eatre demand\u00e9 si le logement comprend\u00a0: <\/p>\n des sanitaires sur le palier\u00a0; Les motifs jug\u00e9s irrecevables par le juge pour une demande de compl\u00e9ment de loyer sont\u00a0:<\/p>\n la d\u00e9coration ou la luminosit\u00e9 du logement Les motifs estim\u00e9s comme recevables par des d\u00e9cisions de justice, sont\u00a0:<\/p>\n une grande terrasse Rappel : dans tous les cas, la justification d\u2019un compl\u00e9ment de loyer s\u2019\u00e9value par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence ou pas de ces caract\u00e9ristiques, y compris rares, dans des logements similaires dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique.<\/p>\n Rappel\u00a0: dans tous les cas, la justification d\u2019un compl\u00e9ment de loyer s\u2019appr\u00e9cie en comparaison de la pr\u00e9sence ou pas de ces caract\u00e9ristiques, y compris rares, dans des logements similaires dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique.<\/p>\n Important <\/p>\n Le locataire dispose de 3 mois \u00e0 compter de la signature du bail, pour contester le compl\u00e9ment de loyer aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune contestation n\u2019est possible. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier aupr\u00e8s de la CDC est indispensable avant toute saisine du juge des contentieux et de la protection. La proc\u00e9dure devant la CDC consiste en une m\u00e9diation en pr\u00e9sence du locataire et du propri\u00e9taire (et\/ou de leur repr\u00e9sentant.e). Dans le cadre d’une contestation du compl\u00e9ment de loyer, le propri\u00e9taire doit d\u00e9montrer et justifier les caract\u00e9ristiques du logement permettant sa mise en place.<\/p>\n En cas d\u2019accord, dans tous les cas, le document de conciliation \u00e9tabli par la commission doit clairement mentionner le montant du loyer hors charges (conforme au loyer de r\u00e9f\u00e9rence plafond). Si un compl\u00e9ment de loyer est confirm\u00e9, son montant et les motifs doivent \u00eatre mentionn\u00e9e dans le document. Alors le document est sign\u00e9 en s\u00e9ance. Aussi, prenez le temps de vous assurer que l\u2019accord propos\u00e9 vous convient.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019accord, le locataire dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis pour saisir le juge des contentieux de la protection d\u2019une demande en annulation ou en diminution du compl\u00e9ment de loyer.<\/p>\n En cas de conciliation ou de d\u00e9cision de justice, la d\u00e9cision s\u2019applique \u00e0 compter de la prise d\u2019effet du bail.<\/p>\n Renouvellement d’un bail arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance<\/p>\n Le propri\u00e9taire ou le locataire peut demander la r\u00e9vision du loyer en cas de renouvellement ou reconduction du bail<\/p>\n Une demande de diminution de loyer peut \u00eatre faite par le locataire si le montant du loyer inscrit dans le bail (hors compl\u00e9ment de loyer le cas \u00e9ch\u00e9ant), est sup\u00e9rieur au loyer plafond (loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9)<\/p>\n Une demande de r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 la hausse du loyer peut \u00eatre faite par le propri\u00e9taire si le loyer est le loyer est inf\u00e9rieur au loyer plancher (loyer de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9). Le locataire peut, en comparaison des loyers habituellement constat\u00e9s dans le quartier pour des logements comparables (6 exemples n\u00e9cessaires), contester l\u2019augmentation du loyer propos\u00e9e. Dans les 2 cas, le locataire ou le propri\u00e9taire peut proposer un nouveau montant de loyer dans le respect des d\u00e9lais suivants\u00a0:<\/p>\n Le bailleur informe, au moins 6 mois avant la fin du bail, le locataire de la r\u00e9\u00e9valuation du loyer\u00a0;Le locataire demande, au moins 5 mois avant la fin du bail, la diminution du loyer \u00e0 son bailleur.<\/p>\n Dans les deux cas, les propositions de r\u00e9\u00e9valuation de loyers doivent tenir compte des loyers de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n En cas de d\u00e9saccord ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du locataire ou du propri\u00e9taire \u00e0 la demande de r\u00e9\u00e9valuation ou de diminution du loyer, l\u2019un ou l\u2019autre peut saisir, 4 mois avant la fin du bail, la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC).<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de conciliation, le juge judiciaire peut \u00eatre saisi avant la fin du bail. \u00c0 d\u00e9faut de saisine du juge, le bail est reconduit de plein droit aux conditions ant\u00e9rieures du loyer, \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9 en application de l\u2019Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL).<\/p>\n Important\u00a0: dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche de r\u00e9\u00e9valuation de loyer lors d\u2019un renouvellement de bail, le propri\u00e9taire ne peut pas donner cong\u00e9 au locataire.<\/p>\n \u00catre accompagn\u00e9 dans ses d\u00e9marches<\/p>\n Pour des questions compl\u00e9mentaires et\/ou \u00eatre accompagn\u00e9<\/p>\n L’ADIL 75<\/p>\n Vous \u00eates locataire, propri\u00e9taire, l\u2019Agence d\u00e9partementale d\u2019information sur le logement de Paris r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions juridiques, notamment relatives \u00e0 l\u2019encadrement des loyers. Le conseil est gratuit, neutre et personnalis\u00e9.<\/p>\n 35 sp\u00e9cialistes du logement dont 23 conseillers juristes et financiers se mobilisent pour mener \u00e0 bien ces missions.<\/p>\n Vous pouvez contacter l\u2019ADIL par t\u00e9l\u00e9phone ou prendre rendez-vous dans le cadre des permanences assur\u00e9es dans les Mairies d\u2019arrondissement\u00a0: www.adil75.org\/ladil-de-paris\/<\/a><\/p>\n Les actions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019encadrement des loyers\u00a0: <\/p>\n Informations sur les cong\u00e9s pour reprise, pour vente ou pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux (demande de quitter le logement)\u00a0: locataires, si vous avez re\u00e7u un cong\u00e9 de votre propri\u00e9taire, vous La Ville de Paris\n<\/p>\n La Ville de Paris propose \u00e9galement des permanences juridiques gratuites et confidentielles en Points d\u2019Acc\u00e8s au Droit (PAD) et en Maison de la Justice et du Droit (MJD.<\/p>\n La Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC)<\/p>\n La Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC) est une instance paritaire (repr\u00e9sentants de propri\u00e9taires bailleurs et de locataires) comp\u00e9tente pour aider propri\u00e9taires (bailleur) et locataires \u00e0 trouver une solution amiable \u00e0 leurs litiges. La commission constitue un mode alternatif de r\u00e8glement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilit\u00e9 de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution \u00e0 leur diff\u00e9rend.<\/p>\n La saisine de la commission est obligatoire avant toute action judiciaire dans les cas de litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019\u00e9volution du loyer \u00e0 la relocation ou d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation d\u2019un loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 lors du renouvellement du bail. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u2019h\u00e9bergement et du logement de Paris (DRIHL 75) Conseil\u00a0: pensez \u00e0 pr\u00e9parer votre audition qui se d\u00e9roulera en pr\u00e9sence de l\u2019autre partie (lister les arguments, se munir de tous les documents utiles comme des photos, les courriers, etc.). Vous pouvez \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un conseil.<\/p>\n Bo\u00eete \u00e0 outils<\/p>\n Mod\u00e8les de baux en cas de location ou de colocation<\/p>\n Paris.fr<\/p>\n Le saviez- vous\u00a0?<\/p>\n Locataires parisiens, la Ville de Paris a n\u00e9goci\u00e9 pour vous une
Mon Paris vous permet d\u2019acc\u00e9der facilement aux nombreux services en ligne de la Ville, de suivre vos demandes et d\u2019interroger les services sur vos d\u00e9marches. Pour en savoir plus cliquer ici<\/a><\/p>\n
\n ![\"6](\"https:\/\/www.europesays.com\/fra\/paris\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/original-49a6850c1cdc0e437c2c0049a156bfaf.png\"\/)
\n<\/a> <\/p>\n
\ninstruit majoritairement sur la base des informations fournies. Si le d\u00e9passement de
\nloyer est confirm\u00e9, la Ville de Paris adresse un courrier au propri\u00e9taire le
\nmettant en demeure de
\nr\u00e9aliser deux
\nactions\u00a0:<\/p>\n
\n sur la base du montant mensuel du d\u00e9passement, multipli\u00e9 par le nombre de
\n mois d’occupation du logement.la r\u00e9gularisation du bail initial par la signature d\u2019un avenant qui doit pr\u00e9ciser le nouveau montant du loyer, le loyer de r\u00e9f\u00e9rence et le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 (loyer plafond) en vigueur \u00e0 la date de signature du bail.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une amende est prononc\u00e9e par la Ville de Paris \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire, le bail reste \u00e0 r\u00e9gulariser et les loyers trop-per\u00e7us \u00e0 verser. Seul le juge judiciaire peut contraindre juridiquement le propri\u00e9taire \u00e0 modifier le bail et \u00e0 reverser les trop-per\u00e7us.<\/p>\n
Pour des questions compl\u00e9mentaires ou se faire accompagner, cliquez ici<\/a><\/p>\n
Cette somme ne peut \u00eatre demand\u00e9e que dans le cas o\u00f9 le loyer mentionn\u00e9 dans le bail respecte d\u00e9j\u00e0 l\u2019encadrement des loyers.<\/p>\n
Tout compl\u00e9ment de loyer doit \u00eatre inscrit au bail avec un montant et des motifs d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n
des signes d’humidit\u00e9 sur certains murs\u00a0;
un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation\u00a0;
des fen\u00eatres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation\u00a0;
un vis-\u00e0-vis \u00e0 moins de dix m\u00e8tres\u00a0;
des infiltrations ou des inondations provenant de l’ext\u00e9rieur du logement\u00a0;
des probl\u00e8mes d’\u00e9vacuation d’eau au cours des trois derniers mois\u00a0;
une installation \u00e9lectrique d\u00e9grad\u00e9e\u00a0;
une mauvaise exposition de la pi\u00e8ce principale.<\/p>\n
une cuisine \u00e9quip\u00e9e
des placards de rangement
la localisation \u00e0 proximit\u00e9 du RER\/m\u00e9tro
des travaux de r\u00e9novation
un petit balcon<\/p>\n
une vue directe exceptionnelle sur un monument
des \u00e9quipements luxueux
une hauteur sous plafond de plus de 3,3m<\/p>\n
Comment contacter la CDC<\/a>\u00a0?<\/p>\n
Quel que soit le motif de saisine de la CDC, chacun peut pr\u00e9senter ses arguments concernant les motifs de contestation. Pensez \u00e0 pr\u00e9parer votre argumentation et \u00e0 prendre avec vous tout document utile \u00e0 la compr\u00e9hension de la situation (photos, courriers, etc.).<\/p>\n
Important : cette augmentation ne peut pas \u00eatre demand\u00e9e si le logement dispose d\u2019une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique F et G (indiqu\u00e9e dans un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/p>\n
\npouvez obtenir des conseils et des informations permettant de v\u00e9rifier
\nsa conformit\u00e9 en appelant le num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9\u00a0: 01\u00a042\u00a079\u00a050\u00a040 > Permanences les lundis apr\u00e8s-midi et les jeudis et en consultant la page d\u00e9di\u00e9e<\/a>.<\/p>\n
La commission est comp\u00e9tente pour les litiges dont le logement se situe \u00e0 Paris uniquement. Toute d\u00e9marche aupr\u00e8s de la CDC est gratuite.<\/p>\n
Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de conciliation
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75911 Paris Cedex 15
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T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01\u00a082\u00a052\u00a040\u00a000\u00a0\u2013 Tous les jours du lundi au vendredi de 10 heures \u00e0 12 heures.
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