Un accord provisoire est intervenu, dans la nuit de mercredi à jeudi, entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen concernant la question de la prise en charge de la couverture chômage des travailleurs frontaliers.
L’annonce a été faite par la présidence chypriote et confirmée à nos confrères luxembourgeois du Luxemburger Wort par Marc Spautz, ministre luxembourgeois du travail.
Le principe retenu par un texte proposé par la Commission européenne retient le principe du « lex locis laboris », ce qui veut dire que ce serait la loi du lieu où le travail se trouve qui serait appliqué.
Très concrètement, concernant la Franche-Comté, ce principe signifie que ce serait à la Suisse, et non plus à la France, de prendre en charge le coût des prestations chômages versées aux travailleurs français, vivant en France, mais ayant travaillé et cotisé en Suisse.
En négociation depuis 2016
Pour l’heure, malgré un accord de prise en charge partiel par la Suisse, c’est le lieu du domicile qui est déterminant pour le versement des prestations chômage, détail qui coûte environ 800 millions d’€ par an à la France.
Le changement des règles européennes est réclamé depuis des années par les associations de travailleurs frontaliers. La compétence de l’Europe en matière de main-d’œuvre étrangère en Suisse, alors qu’elle ne fait pas partie de l’Europe, est la conséquence de la signature des accords bilatéraux entre l’UE et la Confédération helvétique.
Ce « deal » réussi par la présidence chypriote n’était pas vraiment attendu dans un dossier qui ne trouve pas de solution depuis 2016. Sa solution est cependant loin d’être adoptée car elle avait déjà été négociée à deux reprises par le passé et avait pourtant échoué. Il lui faut, en effet, un vote majoritaire à la fois au Parlement européen (ce qui ne devrait pas poser de problème majeur) et parmi les États membres (c’est là que cela avait coincé les fois précédentes). Cette fois, cependant, Chypre se dit « confiant » dans l’issue du vote des États.