L’échevin rappelle les deux articles votés par 9 voix contre huit et qui fixent ce moratoire :

1 : de ne plus autoriser la création de nouveaux gîtes sur le territoire de la commune de Saint-Hubert sur la période des 2 années à venir à partir de la date de la présente.

2 : de demander au service urbanisme/aménagement du territoire de travailler sur un document qui permettra de cadrer ces demandes à proposer à un futur conseil communal. Celui-ci sera soumis au préalable à la future CCATM et à la CLDR pour avis.

Pour M. Roland, c’est trop simpliste. En outre, « cela engendre l’insécurité juridique et de la confusion pour certains des habitants de Saint-Hubert qui ont des projets de gîte », De plus, ajoute-t-il, « la différence entre un gîte et une chambre d’hôtes est ténue : un gîte correspond à une simple location immobilière d’un logement meublé mais sans aucun service tandis qu’une chambre d’hôtes est une location d’un bien immeuble meublé mais avec la fourniture de services. Fiscalement, notamment en matière de TVA, c’est aussi cette différence avec la fourniture de services qui provoque un assujettissement à la TVA. À défaut, le logement n’est qu’un simple gîte sans services. Dans le cas de Saint-Hubert, il serait clairement visé par le moratoire ! »

« Pas de moratoire en matière de permis d’urbanisme », répond le ministre Desquesnes

Ce sont ces arguments qui ont été entendus par François Desquesnes, vice-président et ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. Voici sa réponse :

« Il ressort de l’instruction du dossier que le Code du développement territorial ne prévoit pas, en tant que tel, de mécanisme de moratoire en matière de permis d’urbanisme. Par conséquent, la délibération contestée ne peut avoir pour effet d’empêcher l’introduction, l’instruction ou, le cas échéant, l’octroi de demandes de permis d’urbanisme relatives à la création de gîtes sur le territoire de la ville de Saint-Hubert.

Ces demandes devront, en toute hypothèse, être examinées conformément à la procédure prévue par le Code du développement territorial. La ville de Saint-Hubert sera donc tenue de procéder à une analyse individuelle de chaque demande, sur la base des règles urbanistiques applicables et des éléments propres à chaque dossier. Un éventuel refus de permis ne pourrait dès lors être fondé sur la seule existence de la délibération contestée, mais devrait reposer sur des motifs urbanistiques précis et légalement admissibles.

Dans ces conditions, la délibération attaquée doit être comprise non comme un moratoire produisant des effets juridiques contraignants, mais comme une ligne de conduite par laquelle la ville de Saint-Hubert entend tenir informés les porteurs de projets de son orientation politique en matière de création de nouveaux gîtes.

Il s’ensuit que la délibération contestée ne produit pas, par elle-même, d’effet juridique direct à l’égard des demandeurs de permis. Elle exprime principalement l’intention de la ville de Saint-Hubert d’encadrer, dans le respect des procédures applicables, le développement de ce type d’hébergements touristiques sur son territoire ».

Les raisons qui ont poussé la Ville de Saint-Hubert à instaurer un moratoire sur les gîtes

Lors de sa délibération de mars 2025, le conseil communal de Saint-Hubert a justifié ce moratoire par le nombre d’hébergements présents sur le territoire communal. Un ratio habitants/unités de logements a même été calculé village par village. Voici ce qu’on pouvait lire dans ce document :

Nombre d’hébergements touristiques déclarés à la commune :

• Arville : 11 (9 gîtes de moins de 10 personnes, 1 gîte de plus de 10 personnes et 1 chambre d’hôtes) pour une capacité d’hébergement totale de 60 unités de logement (UL).

• Awenne : 9 (7 gîtes de moins de 10 personnes et 2 gîtes de plus de 10 personnes pour une capacité d’hébergement totale de 74 UL.

• Hatrival : 21 (13 gîtes de moins de 10 personnes, 5 gîtes de plus de 10 personnes, 1 logement insolite et 1 chambre d’hôtes) pour une capacité d’hébergement totale de 209 UL.

• Lorcy : 1 gîte de moins de 10 personnes pour une capacité d’hébergement totale de 4 UL.

• Mirwart : 11 (5 gîtes de moins de 10 personnes, 5 gîtes de plus de 10 personnes et 1 logement insolite) pour une capacité d’hébergement totale de 125 UL.

• Poix : 6 (4 gîtes de moins de 10 personnes et 2 gîtes de plus de 10 personnes) pour une capacité d’hébergement totale de 67 UL.

• Saint-Hubert : 41 (21 gîtes de moins de 10 personnes, 9 gîtes de plus de 10 personnes, 1 logement insolite, 4 camps de vacances, 1 hôtel, 2 campings, et 3 chambres d’hôtes) pour une capacité d’hébergement totale de 954 UL.

• Vesqueville : 9 (5 gîtes de moins de 10 personnes, 3 gîtes de plus de 10 personnes et 1 chambre d’hôtes) pour une capacité d’hébergement totale de 79 UL.

Ratio unités de logement/habitants : 128,9 % à Mirwart !

Le nombre de personnes domiciliées dans chacun des villages à la date du 1er janvier 2025, avait été calculé : Arville 816 habitants, Awenne 360, Hatrival 480, Mirwart 97, Lorcy 218, Poix 117, Vesqueville 570 et Saint-Hubert 3 030

Ce qui, si on calcule le ratio Unité de Logement/habitants donne ceci : Arville 7,3 % ; Awenne 20,5 % ; Hatrival 43,5 % ; Mirwart 128,9 % ; Lorcy 1,8 % ; Poix 57,3 % ; Vesqueville 13,8 % et Saint-Hubert 31,5 %.

Les élus rappelaient aussi qu’au cours de l’année 2023, sur 79 demandes de permis d’urbanisme traitées, 11 demandes concernaient des gîtes ; en 2024, sur 76 demandes de permis d’urbanisme traitées, 11 demandes concernaient des gîtes. Ils soulignaient aussi que « la proportion de gîtes et secondes résidences devient problématique » et que « cela pouvait constituer un frein pour des jeunes qui souhaitent s’établir sur la commune. »