L’\u00e9chevin rappelle les deux articles vot\u00e9s par 9 voix contre huit et qui fixent ce moratoire :<\/p>\n
1 : de ne plus autoriser la cr\u00e9ation de nouveaux g\u00eetes sur le territoire de la commune de Saint-Hubert sur la p\u00e9riode des 2 ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e0 partir de la date de la pr\u00e9sente.<\/p>\n
2 : de demander au service urbanisme\/am\u00e9nagement du territoire de travailler sur un document qui permettra de cadrer ces demandes \u00e0 proposer \u00e0 un futur conseil communal. Celui-ci sera soumis au pr\u00e9alable \u00e0 la future CCATM et \u00e0 la CLDR pour avis.<\/p>\n
Pour M. Roland, c’est trop simpliste. En outre, \u00ab\u00a0cela engendre l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique et de la confusion pour certains des habitants de Saint-Hubert qui ont des projets de g\u00eete\u00a0\u00bb, De plus, ajoute-t-il, \u00ab\u00a0la diff\u00e9rence entre un g\u00eete et une chambre d’h\u00f4tes est t\u00e9nue : un g\u00eete correspond \u00e0 une simple location immobili\u00e8re d’un logement meubl\u00e9 mais sans aucun service tandis qu’une chambre d’h\u00f4tes est une location d’un bien immeuble meubl\u00e9 mais avec la fourniture de services. Fiscalement, notamment en mati\u00e8re de TVA, c’est aussi cette diff\u00e9rence avec la fourniture de services qui provoque un assujettissement \u00e0 la TVA. \u00c0 d\u00e9faut, le logement n’est qu’un simple g\u00eete sans services. Dans le cas de Saint-Hubert, il serait clairement vis\u00e9 par le moratoire !\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pas de moratoire en mati\u00e8re de permis d’urbanisme\u00a0\u00bb, r\u00e9pond le ministre Desquesnes<\/p>\n
Ce sont ces arguments qui ont \u00e9t\u00e9 entendus par Fran\u00e7ois Desquesnes, vice-pr\u00e9sident et ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilit\u00e9 et des Pouvoirs locaux. Voici sa r\u00e9ponse :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il ressort de l’instruction du dossier que le Code du d\u00e9veloppement territorial ne pr\u00e9voit pas, en tant que tel, de m\u00e9canisme de moratoire en mati\u00e8re de permis d’urbanisme. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9lib\u00e9ration contest\u00e9e ne peut avoir pour effet d’emp\u00eacher l’introduction, l’instruction ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’octroi de demandes de permis d’urbanisme relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de g\u00eetes sur le territoire de la ville de Saint-Hubert.<\/p>\n
Ces demandes devront, en toute hypoth\u00e8se, \u00eatre examin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Code du d\u00e9veloppement territorial. La ville de Saint-Hubert sera donc tenue de proc\u00e9der \u00e0 une analyse individuelle de chaque demande, sur la base des r\u00e8gles urbanistiques applicables et des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 chaque dossier. Un \u00e9ventuel refus de permis ne pourrait d\u00e8s lors \u00eatre fond\u00e9 sur la seule existence de la d\u00e9lib\u00e9ration contest\u00e9e, mais devrait reposer sur des motifs urbanistiques pr\u00e9cis et l\u00e9galement admissibles.<\/p>\n
Dans ces conditions, la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e doit \u00eatre comprise non comme un moratoire produisant des effets juridiques contraignants, mais comme une ligne de conduite par laquelle la ville de Saint-Hubert entend tenir inform\u00e9s les porteurs de projets de son orientation politique en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de nouveaux g\u00eetes.<\/p>\n
Il s’ensuit que la d\u00e9lib\u00e9ration contest\u00e9e ne produit pas, par elle-m\u00eame, d’effet juridique direct \u00e0 l’\u00e9gard des demandeurs de permis. Elle exprime principalement l’intention de la ville de Saint-Hubert d’encadrer, dans le respect des proc\u00e9dures applicables, le d\u00e9veloppement de ce type d’h\u00e9bergements touristiques sur son territoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les raisons qui ont pouss\u00e9 la Ville de Saint-Hubert \u00e0 instaurer un moratoire sur les g\u00eetes<\/p>\n
Lors de sa d\u00e9lib\u00e9ration de mars 2025, le conseil communal de Saint-Hubert a justifi\u00e9 ce moratoire par le nombre d’h\u00e9bergements pr\u00e9sents sur le territoire communal. Un ratio habitants\/unit\u00e9s de logements a m\u00eame \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 village par village. Voici ce qu’on pouvait lire dans ce document :<\/p>\n
Nombre d’h\u00e9bergements touristiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la commune :<\/p>\n
\u2022 Arville : 11 (9 g\u00eetes de moins de 10 personnes, 1 g\u00eete de plus de 10 personnes et 1 chambre d’h\u00f4tes) pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 60 unit\u00e9s de logement (UL).<\/p>\n
\u2022 Awenne : 9 (7 g\u00eetes de moins de 10 personnes et 2 g\u00eetes de plus de 10 personnes pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 74 UL.<\/p>\n
\u2022 Hatrival : 21 (13 g\u00eetes de moins de 10 personnes, 5 g\u00eetes de plus de 10 personnes, 1 logement insolite et 1 chambre d’h\u00f4tes) pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 209 UL.<\/p>\n
\u2022 Lorcy : 1 g\u00eete de moins de 10 personnes pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 4 UL.<\/p>\n
\u2022 Mirwart : 11 (5 g\u00eetes de moins de 10 personnes, 5 g\u00eetes de plus de 10 personnes et 1 logement insolite) pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 125 UL.<\/p>\n
\u2022 Poix : 6 (4 g\u00eetes de moins de 10 personnes et 2 g\u00eetes de plus de 10 personnes) pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 67 UL.<\/p>\n
\u2022 Saint-Hubert : 41 (21 g\u00eetes de moins de 10 personnes, 9 g\u00eetes de plus de 10 personnes, 1 logement insolite, 4 camps de vacances, 1 h\u00f4tel, 2 campings, et 3 chambres d’h\u00f4tes) pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 954 UL.<\/p>\n
\u2022 Vesqueville : 9 (5 g\u00eetes de moins de 10 personnes, 3 g\u00eetes de plus de 10 personnes et 1 chambre d’h\u00f4tes) pour une capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement totale de 79 UL.<\/p>\n
Ratio unit\u00e9s de logement\/habitants : 128,9 % \u00e0 Mirwart !<\/p>\n
Le nombre de personnes domicili\u00e9es dans chacun des villages \u00e0 la date du 1er janvier 2025, avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 : Arville 816 habitants, Awenne 360, Hatrival 480, Mirwart 97, Lorcy 218, Poix 117, Vesqueville 570 et Saint-Hubert 3 030<\/p>\n
Ce qui, si on calcule le ratio Unit\u00e9 de Logement\/habitants donne ceci : Arville 7,3 % ; Awenne 20,5 % ; Hatrival 43,5 % ; Mirwart 128,9 % ; Lorcy 1,8 % ; Poix 57,3 % ; Vesqueville 13,8 % et Saint-Hubert 31,5 %.<\/p>\n
Les \u00e9lus rappelaient aussi qu’au cours de l’ann\u00e9e 2023, sur 79 demandes de permis d’urbanisme trait\u00e9es, 11 demandes concernaient des g\u00eetes ; en 2024, sur 76 demandes de permis d’urbanisme trait\u00e9es, 11 demandes concernaient des g\u00eetes. Ils soulignaient aussi que \u00ab\u00a0la proportion de g\u00eetes et secondes r\u00e9sidences devient probl\u00e9matique\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0cela pouvait constituer un frein pour des jeunes qui souhaitent s’\u00e9tablir sur la commune.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’\u00e9chevin rappelle les deux articles vot\u00e9s par 9 voix contre huit et qui fixent ce moratoire : 1…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11784,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[764,85,5,1364],"class_list":{"0":"post-11783","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-luxembourg","8":"tag-essential","9":"tag-horizontal","10":"tag-luxembourg","11":"tag-tennis"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@lu_fr\/116573491886850425","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11783","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11783"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11783\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11783"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11783"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11783"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}