Sommaire<\/p>\n
Que devait faire la Belgique, et quand ?<\/a>Qui est annonc\u00e9 comme r\u00e9gulateur de l\u2019IA en Belgique ?<\/a>Pourquoi le Luxembourg a-t-il tranch\u00e9 plus vite ?<\/a>Qu\u2019est-ce que \u00e7a change pour une entreprise wallonne aujourd\u2019hui ?<\/a>Que faire en attendant que la d\u00e9signation soit finalis\u00e9e ?<\/a>Questions fr\u00e9quentes<\/a>Nos sources<\/a>Votre diagnostic<\/a>Que devait faire la Belgique, et quand ?<\/p>\n L\u2019AI Act imposait \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9signer au moins une autorit\u00e9 notifiante et au moins une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 pour le 2 ao\u00fbt 2025. Ces autorit\u00e9s nationales forment le premier \u00e9tage du contr\u00f4le, le second \u00e9tant le Bureau de l\u2019IA de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 est celle qui, en pratique, contr\u00f4le les syst\u00e8mes d\u2019IA mis sur le march\u00e9 belge et peut sanctionner. C\u2019est donc elle qui int\u00e9resse une entreprise : c\u2019est son interlocuteur en cas de contr\u00f4le ou de plainte.<\/p>\n \u00c0 la date du 26 ao\u00fbt 2026, la d\u00e9signation belge n\u2019est pas achev\u00e9e sur le plan l\u00e9gal. La comparaison avec le Grand-Duch\u00e9, voisin imm\u00e9diat de la province de Luxembourg, est instructive.<\/p>\n Sources : SPF \u00c9conomie, accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral 2025-2029, Chambre des D\u00e9put\u00e9s du Grand-Duch\u00e9. Situation au 26 ao\u00fbt 2026.BelgiqueGrand-Duch\u00e9 de LuxembourgAutorit\u00e9 de surveillanceL\u2019IBPT est annonc\u00e9 comme r\u00e9gulateur principal dans l\u2019accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral 2025-2029La CNPD, via le projet de loi n\u00b0 8476CoordinationLe SPF \u00c9conomie assure \u00ab la coordination g\u00e9n\u00e9rale de la mise en \u0153uvre de l\u2019AI Act \u00bbCoordination assur\u00e9e avec l\u2019AI Factory nationaleConsacr\u00e9 par une loi ?Pas encore \u00e0 ce jourProjet de loi d\u00e9pos\u00e9\u00c9ch\u00e9ance europ\u00e9enne de d\u00e9signation2 ao\u00fbt 20252 ao\u00fbt 2025Bac \u00e0 sable r\u00e9glementaireNon annonc\u00e9 \u00e0 ce jourOui, avec l\u2019initiative Regulation Meets Innovation<\/p>\n Qui est annonc\u00e9 comme r\u00e9gulateur de l\u2019IA en Belgique ?<\/p>\n L\u2019IBPT \u2014 l\u2019Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications \u2014 est d\u00e9sign\u00e9 comme r\u00e9gulateur principal de l\u2019AI Act dans l\u2019accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral 2025-2029. L\u2019IBPT publie d\u2019ailleurs une page consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019application de l\u2019AI Act. Mais un accord de gouvernement n\u2019est pas une loi.<\/p>\n Le SPF \u00c9conomie, P.M.E., Classes moyennes et \u00c9nergie \u00e9crit de son c\u00f4t\u00e9 assurer \u00ab la coordination g\u00e9n\u00e9rale de la mise en \u0153uvre de l\u2019AI Act \u00bb en Belgique. Deux r\u00f4les distincts, donc : coordonner d\u2019un c\u00f4t\u00e9, surveiller de l\u2019autre.<\/p>\n S\u2019y ajoute la structure institutionnelle belge : les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droits fondamentaux, d\u2019emploi, de sant\u00e9 ou d\u2019enseignement rel\u00e8vent d\u2019organes et de niveaux de pouvoir diff\u00e9rents. La surveillance des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque sera donc r\u00e9partie entre plusieurs autorit\u00e9s sectorielles.<\/p>\n Pourquoi le Luxembourg a-t-il tranch\u00e9 plus vite ?<\/p>\n Le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a fait un choix simple : confier la surveillance de l\u2019IA \u00e0 la CNPD, la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es, via le projet de loi n\u00b0 8476. Une autorit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e, d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e de pouvoirs de contr\u00f4le, et d\u00e9j\u00e0 connue des entreprises.<\/p>\n Ce choix a une cons\u00e9quence pratique : il rapproche l\u2019application de l\u2019AI Act de celle du RGPD, deux textes que les entreprises traitent souvent s\u00e9par\u00e9ment. La CNPD a par ailleurs lanc\u00e9 un bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire avec l\u2019AI Factory nationale.<\/p>\n Pour une entreprise wallonne qui travaille des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re, la question \u00e0 se poser n\u2019est pas \u00ab quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00bb \u2014 elles sont identiques \u2014 mais \u00ab quelle autorit\u00e9 est comp\u00e9tente \u00bb, ce qui d\u00e9pend du lieu d\u2019\u00e9tablissement. Notre article sur l\u2019IA au Grand-Duch\u00e9 et \u00e0 la fronti\u00e8re<\/a> d\u00e9taille ce point.<\/p>\n Qu\u2019est-ce que \u00e7a change pour une entreprise wallonne aujourd\u2019hui ?<\/p>\n Sur les obligations : rien. L\u2019AI Act est un r\u00e8glement europ\u00e9en d\u2019application directe. Les obligations de transparence sont entr\u00e9es en application le 2 ao\u00fbt 2026 en Belgique comme dans les 26 autres \u00c9tats membres, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des d\u00e9signations nationales.<\/p>\n Ce que ce flou ne change PAS<\/p>\n L\u2019AI Act est un r\u00e8glement europ\u00e9en : il s\u2019applique directement, sans transposition, dans les 27 \u00c9tats membres. Les obligations de transparence sont en vigueur depuis le 2 ao\u00fbt 2026 en Belgique comme partout ailleurs.<\/p>\n Ce qui reste incomplet, c\u2019est l\u2019organisation du contr\u00f4le c\u00f4t\u00e9 belge \u2014 pas le contenu des r\u00e8gles. Attendre une loi belge pour se mettre en conformit\u00e9 serait donc une erreur de lecture.<\/p>\n Sur la pratique : une incertitude sur l\u2019interlocuteur. Une entreprise qui voudrait poser une question pr\u00e9cise, signaler un syst\u00e8me ou contester quelque chose ne dispose pas encore d\u2019un guichet clairement identifi\u00e9 par la loi.<\/p>\n \u00c0 court terme, les deux points d\u2019entr\u00e9e utiles sont donc le SPF \u00c9conomie, qui coordonne et publie une foire aux questions, et l\u2019IBPT, qui documente d\u00e9j\u00e0 l\u2019application de l\u2019AI Act sur son site.<\/p>\n Que faire en attendant que la d\u00e9signation soit finalis\u00e9e ?<\/p>\n Traiter le sujet comme si le contr\u00f4le existait d\u00e9j\u00e0 \u2014 parce que les r\u00e8gles, elles, existent. Trois actions suffisent pour une PME qui utilise l\u2019IA sans en d\u00e9velopper.<\/p>\n Recenser les usages r\u00e9els, y compris ceux que personne n\u2019a valid\u00e9s : c\u2019est le point de d\u00e9part de toute mise en conformit\u00e9, et souvent le plus r\u00e9v\u00e9lateur.Signaler ce qui doit l\u2019\u00eatre : chatbot sur le site, contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s publi\u00e9s sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public, hypertrucages.Documenter les d\u00e9cisions : qui a autoris\u00e9 quel outil, pour quel usage, avec quelles donn\u00e9es. Une page suffit.<\/p>\n Le calendrier complet des obligations, y compris les \u00e9ch\u00e9ances repouss\u00e9es \u00e0 2027 et 2028 par l\u2019AI Omnibus, est d\u00e9taill\u00e9 dans notre explication de l\u2019AI Act pour les entreprises locales<\/a>.<\/p>\n Pour situer le sujet dans notre dossier<\/p>\n Questions fr\u00e9quentesQuelle autorit\u00e9 contr\u00f4le l\u2019AI Act en Belgique ?<\/p>\n L\u2019IBPT est annonc\u00e9 comme r\u00e9gulateur principal dans l\u2019accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral 2025-2029, et le SPF \u00c9conomie assure la coordination g\u00e9n\u00e9rale de la mise en \u0153uvre. \u00c0 ce jour, aucune loi belge n\u2019a formellement consacr\u00e9 cette r\u00e9partition.<\/p>\n La Belgique est-elle en retard sur la d\u00e9signation de ses autorit\u00e9s ?<\/p>\n L\u2019AI Act fixait au 2 ao\u00fbt 2025 la date limite pour d\u00e9signer au moins une autorit\u00e9 notifiante et une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9. La d\u00e9signation belge n\u2019est pas achev\u00e9e sur le plan l\u00e9gal \u00e0 la fin ao\u00fbt 2026.<\/p>\n Ce retard suspend-il les obligations pour les entreprises belges ?<\/p>\n Non. L\u2019AI Act est un r\u00e8glement europ\u00e9en d\u2019application directe : les obligations de transparence s\u2019appliquent depuis le 2 ao\u00fbt 2026 en Belgique, quel que soit l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des d\u00e9signations nationales.<\/p>\n Qui contr\u00f4le l\u2019AI Act au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ?<\/p>\n Le projet de loi n\u00b0 8476 confie ce r\u00f4le \u00e0 la CNPD, la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es, qui est d\u00e9j\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le RGPD.<\/p>\n \u00c0 qui s\u2019adresser en Belgique pour une question sur l\u2019AI Act ?<\/p>\n Deux points d\u2019entr\u00e9e existent aujourd\u2019hui : le SPF \u00c9conomie, qui coordonne la mise en \u0153uvre et publie une foire aux questions, et l\u2019IBPT, qui documente l\u2019application de l\u2019AI Act sur son site.<\/p>\n Une entreprise wallonne qui travaille au Luxembourg d\u00e9pend de quelle autorit\u00e9 ?<\/p>\n La comp\u00e9tence d\u00e9pend du lieu d\u2019\u00e9tablissement, pas du lieu de la prestation. Les r\u00e8gles, elles, sont identiques des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re puisque l\u2019AI Act est un r\u00e8glement europ\u00e9en.<\/p>\n Vincent Gallez<\/a> \u2014 expert en visibilit\u00e9 dans les intelligences artificielles<\/p>\n Fondateur du groupe de m\u00e9dias info-lux, il accompagne entreprises, PME et ind\u00e9pendants de Wallonie, du Grand-Duch\u00e9 et de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise pour qu\u2019ils soient trouv\u00e9s \u2014 et cit\u00e9s \u2014 par les assistants d\u2019IA comme ChatGPT, Gemini, Perplexity ou Copilot.<\/p>\n Le principe est simple : un mod\u00e8le ne peut reprendre qu\u2019une information qui existe, est exacte et est accessible. Le travail consiste donc \u00e0 publier, sur des m\u00e9dias que ces syst\u00e8mes consultent, une information v\u00e9rifi\u00e9e, dat\u00e9e et structur\u00e9e qui r\u00e9pond r\u00e9ellement aux questions pos\u00e9es \u2014 plut\u00f4t que de laisser un moteur r\u00e9pondre \u00e0 partir de sources approximatives ou p\u00e9rim\u00e9es. Comment nous proc\u00e9dons<\/a>.<\/p>\n Les limites que la r\u00e9daction s\u2019impose \u2014 et ce qu\u2019elle refuse de faire \u2014 sont d\u00e9taill\u00e9es dans notre charte \u00e9ditoriale et IA<\/a>.<\/p>\n Nos sources<\/p>\n Les chiffres cit\u00e9s dans cet article proviennent de sources publiques identifi\u00e9es, consult\u00e9es en ao\u00fbt 2026 :<\/p>\n Transparence \u2014 cet article a \u00e9t\u00e9 produit avec l\u2019assistance de l\u2019intelligence artificielle pour la recherche et le croisement des sources, la structuration et la mise en page. Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es proviennent des sources publiques cit\u00e9es ci-dessus et sont v\u00e9rifiables. La s\u00e9lection du sujet, la v\u00e9rification des faits et la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale sont assur\u00e9es par la r\u00e9daction d\u2019info-lux.com. Voir notre charte \u00e9ditoriale et IA<\/a>.<\/p>\n \ud83d\udcda Notre dossier Intelligence artificielle<\/p>\n![\"Deux](\"https:\/\/www.europesays.com\/lu-fr\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/qui-controle-ai-act-belgique-luxembourg.webp\"\/)
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Deux voisins, deux rythmes de d\u00e9signation \u2014 SPF \u00c9conomie, accord f\u00e9d\u00e9ral et Chambre des D\u00e9put\u00e9s<\/p>\n