Interpellée à Zurich lors d’une action de collage d’affiches le 1er mai 2020, une femme a été soumise à des conditions que le Tribunal fédéral juge illégales et humiliantes. Menottage injustifié, obligation de rester assise au sol, absence d’intimité aux toilettes et conservation illégale de photographies: les juges ont sanctionné plusieurs pratiques policières.
Le Tribunal fédéral a donné raison à cette femme, interpellée alors qu’elle participait avec d’autres personnes à une action de collage d’affiches contre les violences domestiques et sexuelles. A cette période, les rassemblements de plus de cinq personnes étaient interdits en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19.
Après un contrôle, les personnes concernées avaient été conduites au poste de police. La plaignante y a été maintenue pendant près de deux heures, les mains menottées et assise sur le sol d’un garage.
Des mesures jugées injustifiées
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral estime que le menottage et l’obligation de rester assise par terre n’étaient pas nécessaires. La femme ne représentait, selon les juges, aucun danger pour les policiers ou pour autrui.
Les conditions imposées lors de son passage aux toilettes ont également été pointées du doigt. Une policière a laissé la porte entrouverte. Lorsque la femme lui a demandé de la fermer complètement, elle aurait répondu: « Vous autres, les militantes féministes, vous n’êtes généralement pas aussi prudes ».
Pour le Tribunal fédéral, cette situation ne garantissait pas suffisamment l’intimité de la femme et pouvait provoquer un sentiment de malaise et de honte. Pris dans leur ensemble, ces éléments constituent un traitement humiliant.
Des photos conservées pendant trois mois
L’affaire concerne également des photographies prises par la police. Le Tribunal fédéral a jugé illégal le fait d’avoir photographié la femme puis conservé les clichés pendant trois mois, alors que son identité avait déjà été établie.
Les juges ont ainsi remis en cause plusieurs aspects de l’intervention, en rappelant que les mesures policières doivent respecter les droits fondamentaux et rester proportionnées aux circonstances.
Une décision inhabituelle
Pour Claire Lacour, doctorante en droit constitutionnel à l’Université de Fribourg, la décision présente un intérêt particulier. « Ce n’est pas tous les jours que le Tribunal fédéral examine une action policière sous l’angle des droits fondamentaux et des droits humains, plutôt que sous l’angle de la procédure pénale », explique-t-elle mardi dans l’émission Forum de la RTS.
>> L’interview de Claire Lacour dans Forum : 
Le Tribunal fédéral juge illégal le traitement infligé par la police zurichoise à une manifestante: interview de Claire Lacour / Forum / 5 min. / mardi à 18:00
La particularité de cette affaire tient notamment au fait que la femme concernée n’était pas poursuivie pénalement. Les actes de la police ont donc été examinés directement à la lumière des droits fondamentaux.
Dans les affaires où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, les interventions policières sont généralement évaluées dans le cadre du Code de procédure pénale. Ici, la question portait directement sur la conformité de l’action policière avec les garanties fondamentales accordées à toute personne.
Le principe de proportionnalité
La décision rappelle également qu’une violation présumée des règles ne suffit pas, à elle seule, à justifier n’importe quelle mesure policière. « Il faut évaluer concrètement si la personne présente un comportement qui justifie des mesures contraignantes », souligne Claire Lacour.
Avant cette décision, le Tribunal des mesures de contrainte de Zurich puis la Cour suprême zurichoise avaient considéré comme partiellement justifié le traitement réservé à la femme au début de son interpellation.
vajo avec ats