La personne morale a cessé d’exister non seulement au regard du droit des sociétés, mais aussi du point de vue du droit pénal. Par conséquent, la responsabilité pénale n’a pas été transférée à UBS après la fusion.
L’affaire remonte à une période entre 2013 et 2014, quand Credit Suisse avait octroyé des crédits à des entreprises publiques du Mozambique. Le Ministère public de la Confédération avait estimé que les fonds issus du remboursement étaient d’origine délictuelle. Les chefs d’accusation relevaient de la responsabilité pénale des entreprises en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent.