Plusieurs dizaines de milliers de logements sont encore concernés par la loi du 1er septembre 1948. Très favorable aux locataires, ce texte leur permet de jouir encore aujourd’hui de loyers très faibles et d’un droit illimité de maintien dans les lieux, explique Capital .
Cette loi visait à attirer les investisseurs pour relancer la construction de nouveaux logements, face à la pénurie qui touchait alors le pays. Elle accordait ainsi une liberté des loyers pour les nouvelles constructions. À l’inverse, les loyers des logements anciens devaient rester bloqués, avec maintien dans les lieux et possibilité de transmission du bail aux héritiers vivant dans le logement. De quoi empêcher les bailleurs de faire sortir leurs logements du parc locatif.
Une loi progressivement abandonnée
Ces dispositions, qui n’ont pas porté leurs fruits, ont finalement été abandonnées progressivement dans les années 1970 et 1980. Mais ceux qui sont entrés dans leur logement avant la loi du 23 décembre 1986 continuent de profiter du régime de 1948. En 2013, lors du dernier recensement sur ce sujet, l’Insee évoquait environ 131 400 logements encore concernés. Ils se trouvaient principalement dans les zones de plus de 100 000 habitants, en particulier dans l’agglomération parisienne.
Même si ce chiffre tendait déjà fortement à baisser (-51 % entre 2006 et 2013) et devrait être encore plus bas aujourd’hui, il existe toujours des locataires qui bénéficient du régime de 1948. Ils profitent ainsi d’un loyer très faible et plafonné, avec des augmentations annuelles également limitées. Le seuil de revalorisation des loyers pour cette année a d’ailleurs été fixé à 0,78 % par décret le 29 juillet dernier.
Des loyers très faibles
Ce loyer varie toutefois en fonction de la catégorie du logement, qui dépend elle-même de son confort et de la qualité de la construction. Mais même pour les logements les plus cossus (catégorie IIA), un 31 m² en agglomération parisienne ne pourra pas dépasser 316,87 € par mois. Dans le détail, les tarifs sont dégressifs en Île-de-France. Pour les 10 premiers m², ils s’élèvent à 14,11 € en catégorie IIA, 9,70 € en IIB, 7,44 € en IIC, 4,49 € en IIIA, 2,66 € en IIIB et 0,26 € en IV. Au-delà, ils passent respectivement à 8,37 €, 5,20 €, 3,93 €, 2,38 €, 1,38 € et 0,12 € par m².
Enfin, les propriétaires ne peuvent contester le droit au maintien qu’en exerçant un droit à congé pour gros travaux ou pour habiter eux-mêmes dans le logement. La démarche doit cependant être justifiée et donner lieu à une proposition de relogement pour le locataire.