Une nouvelle législation sur le démarchage téléphonique entre en vigueur ce mardi 11 août. Les appels commerciaux seront désormais interdits sans l’accord préalable du consommateur, avec toutefois plusieurs exceptions.
Une nouvelle étape dans la lutte contre le démarchage téléphonique. À partir de ce mardi, un consommateur devra avoir donné son accord avant de pouvoir être contacté par téléphone à des fins commerciales.
Concrètement, cet accord devra être donné de manière «éclairée et libre». Le consommateur devra donc connaître le motif de l’appel ainsi que l’identité de l’entreprise qui souhaite le contacter. Sans consentement explicite, valable pendant un an, l’appel sera interdit. Mais cela ne signifie pas pour autant la fin de tous les appels commerciaux.
Plusieurs exceptions prévues
La nouvelle législation prévoit en effet plusieurs exceptions. Un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’énergie pourra, par exemple, continuer à contacter l’un de ses clients lorsqu’un contrat est déjà en cours, afin de lui proposer certains produits ou services complémentaires.
Les abonnements à des journaux, les sondages, le recouvrement de dettes ou encore les appels destinés à récolter des dons restent également autorisés. Le démarchage entre entreprises n’est pas non plus concerné par cette interdiction.
Les appels liés à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements en cas de perte d’autonomie ou encore au compte personnel de formation (CPF) sont, eux, interdits.
Des appels depuis l’étranger ?
Autre difficulté : certains démarcheurs pourraient tenter de contourner les nouvelles règles. Interrogé par Le Parisien, Jérémie Schram, expert en cybersécurité chez WatchGuard Technologies, estime que les entreprises respectant la législation devraient réduire leurs appels, mais que certaines pratiques pourraient perdurer.
«Le volume d’appels va baisser mais une économie grise va perdurer», prévient-il. Selon lui, certains pourraient notamment déplacer leurs plateformes d’appels à l’étranger pour tenter d’échapper aux sanctions françaises.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rappelle toutefois que les sociétés étrangères qui contactent des consommateurs situés en France doivent elles aussi respecter la législation française. «Nous avons déjà sanctionné des sociétés étrangères et nous continuerons», a indiqué sa porte-parole Alice Vilcot, toujours auprès de nos confrères.
Les sanctions peuvent atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
Enfin, le consentement lui-même pourrait devenir un moyen de contourner le dispositif. Jérémie Schram met notamment en garde contre l’apparition de cases précochées sur certains sites internet permettant d’accepter, parfois sans réellement y prêter attention, d’être recontacté par téléphone.
La nouvelle législation devrait donc réduire le nombre d’appels commerciaux reçus par les Français, sans garantir leur disparition totale.