La possibilité d’une procréation médicalement assistée après le décès du mari reste très étroitement encadrée. La cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) le rappelle dans une décision du 27 octobre 2025 rendue publique ce mercredi 29 octobre.
Elle rejette le recours d’une Bretonne de 41 ans qui avait demandé en vain au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) de prolonger la congélation des gamètes de son époux, décédé d’un cancer en mai 2021, ou leur transfert dans un pays européen autorisant la PMA post-mortem.
Lire aussi : PMA post-mortem : le combat d’une veuve devant la justice
La demande de la requérante se confronte à la rigueur de la loi Bioéthique du 2 août 2021. Une loi qui élargit certes l’accès à la PMA aux couples de femmes et femmes non-mariées, mais qui maintient l’interdiction de réaliser une insémination en cas de décès du conjoint.
« Une atteinte au droit au respect de sa vie privée » ?
La juridiction de Loire-Atlantique a rappelé les principes généraux « d’interdiction, en cas de décès du mari, du transfert d’embryon au profit de sa veuve » et « d’exportation des gamètes en vue d’une insémination à l’étranger. » La veuve y voit, elle, une « atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale » protégé par la convention européenne.
Lire aussi : Elle souhaitait faire une PMA avec son époux décédé : le tribunal de Rennes rejette sa demande
Argument écarté par les juges. Ils considèrent que les « attestations de proches et de médecins » versées au dossier, ne démontrent pas que son mari avait « conscience de l’imminence de son décès » ni qu’il « avait expressément consenti à l’utilisation de ses gamètes après son décès. » Un pourvoi en cassation devant le conseil d’État est possible dans un délai de deux mois.