Le groupe parlementaire des Verts de Berlin demande dans une motion l’abrogation de la loi dite de neutralité. Cette loi, votée le 27 janvier 2005 par le Land de Berlin, prohibe le port des signes religieux visibles dans la fonction publique et concerne donc entre autres les enseignants, la police et les auxiliaires de justice.

Ce texte de loi a déjà été discuté à plusieurs reprises devant les tribunaux. Depuis, plusieurs plaintes ont été déposées – notamment en rapport avec le port du voile par des fonctionnaires musulmanes.

En 2015, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un jugement de principe : une interdiction générale du port du voile n’est pas compatible avec la Loi fondamentale. Elle restreint les droits fondamentaux de manière disproportionnée. Ce n’est que si le foulard représente un « danger pour la paix scolaire ou la neutralité de l’État » qu’une telle interdiction peut être justifiée, selon le jugement qui se réfère à un cas en Rhénanie du Nord-Westphalie.

L’administration berlinoise de l’éducation ne s’est ravisée qu’en 2023, des années après le jugement. En 2018, le Land de Berlin avait déjà dû verser des dommages et intérêts à une enseignante musulmane parce qu’elle n’avait pas été recrutée en raison de son foulard. Elle a reçu environ 5.159 euros de dédommagement en vertu de la loi générale sur l’égalité de traitement. Le Tribunal fédéral du travail a considéré qu’il s’agissait d’une discrimination fondée sur la religion.

Suite à cela, l’administration du Sénat de Berlin a informé toutes les écoles, par le biais d’une circulaire, qu’elle s’écarterait à l’avenir de « l’application jusqu’ici littérale de la loi sur la neutralité » et qu’elle suivrait le principe de mise en danger de la Cour constitutionnelle fédérale. Mais jusqu’à présent, il n’existe pas de définition claire de ce qu’est une menace pour la paix scolaire.

L’accord de coalition actuel, qui **doit encore être approuvé par la CDU et le SPD, prévoit d’adapter la loi sur la neutralité « **à la jurisprudence actuelle de la Cour constitutionnelle fédérale ».

La loi sur la neutralité « entrave l’accès des femmes portant le voile »

Le groupe parlementaire des Verts de Berlin fait valoir que la loi sur la neutralité « entrave l’accès des femmes qui ont décidé de porter le foulard aux professions du service public – et le rend en partie impossible ».

« Des femmes hautement qualifiées ne peuvent pas exercer leur profession parce qu’elles portent le foulard. C’est un problème », a déclaré la politicienne des Verts Tuba Bozkurt au Tagesspiegel. Il s’agit d’une « interdiction de fait d’exercer une profession » qui ne tient pas compte du manque de personnel qualifié et de main-d’œuvre.

Bozkurt, porte-parole de la lutte contre la discrimination, a souligné que la communauté ne peut se construire que si l’on accorde la même importance à toutes les parties de la société. « Le maintien de la loi sur la neutralité va à l’encontre d’une société libérale et diversifiée », peut-on lire dans la motion.

L’initiative vise à permettre aux femmes de travailler en tant que « fonctionnaires dans les domaines de la justice, de l’exécution des peines et de la police » même si elles portent le foulard.

Première affaire portée devant la Cour constitutionnelle fédérale en 2003

La loi sur la neutralité se base sur une décision de la Cour constitutionnelle fédérale de 2003. A l’époque, Fereshta Ludin voulait travailler comme enseignante dans le Bade-Wurtemberg après ses études. En raison de son foulard, elle s’est vue interdire l’exercice de cette profession.

La Cour constitutionnelle fédérale a décidé que la décision de l’autorité compétente ainsi que les jugements des instances inférieures violaient les droits fondamentaux de l’enseignante – notamment sa liberté de religion (article 4, paragraphes 1 et 2 de la Loi fondamentale) et son droit à l’égalité d’accès aux fonctions publiques (article 33, paragraphes 2 et 3 de la Loi fondamentale).

En outre, le Bade-Wurtemberg ne disposait pas à l’époque d’une base légale pour une telle interdiction. Le tribunal a précisé qu’il était inconstitutionnel de refuser à une musulmane le poste d’enseignante en raison d’un foulard si aucune loi n’interdisait le port de symboles religieux.

Dans le même temps, la Cour a confirmé que le port du voile pouvait entrer en conflit avec la neutralité de l’État. La décision d’autoriser ou non les enseignants à porter le foulard à l’école revient toutefois aux différents Länder – les questions d’éducation sont du ressort des Länder.

Berlin et sept autres Länder ont alors introduit la loi sur la neutralité.